Qu’est-ce que l’engagement Chaumont ?

Disposition ne concernant que les entreprises relevant de la PEEC et versant sous forme de subvention.

L’Engagement Chaumont permet aux entreprises de provisionner en (année n) leur versement à faire au titre de la PEEC en (année n+1) : le principe est de provisionner en (année n) une charge constatée en (année n) et payable en (année n+1).

Attention, seul le versement sous forme de subvention est une charge (ce qui exclue le versement sous forme de prêt). Si l’entreprise contrevient à ce principe, elle s’expose à des sanctions en cas de contrôle par les services fiscaux.

Au cours de sa déclaration de l’exercice (année n), obligatoirement avant le 31/12/(année n), il est proposé à l’entreprise de bénéficier de ce dispositif. En cochant une case, elle prend « l’engagement irrévocable » de verser sa PEEC (année n+1) sous forme de subvention.

Sous forme d’un courrier mis à disposition dans son espace de versement, Action Logement Services « accuse réception » de l’engagement irrévocable de l’entreprise de verser en (année n+1) sous forme de subvention. Ce courrier daté du 31/12/(année n) sert de justificatif comptable pour la provision.

Exemple : Un engagement irrévocable à verser votre PEEC sous forme de subvention en 2021 vous permet de provisionner le montant de votre versement 2021 au résultat 2020.

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.