Qu’est-ce que l’engagement Chaumont ?

“Les dépenses considérées comme libératoires de la participation des employeurs à l’effort de construction peuvent être réalisées selon différentes modalités dont certaines ont pour effet d’augmenter les éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise et ne permettent pas de regarder les investissements correspondants comme des charges déductibles au sens de l’article 39-1 du code général des impôts.

Le choix ainsi offert aux entreprises pour se libérer de leur obligation donne à cette participation le caractère d’une charge purement éventuelle à la clôture de l’exercice, qui s’oppose en principe à une déduction anticipée sous forme de provision.

Il n’en irait autrement que si la réalisation des dépenses mentionnées ci-dessus sous une forme permettant de les considérer comme une charge déductible pouvant apparaître comme inéluctable à la clôture de l’exercice à la suite d’un engagement irrévocable de l’entreprise porté effectivement à la connaissance de la personne ou de l’organisme bénéficiaire de la dépense”.

Exemple : cet engagement irrévocable à verser votre PEEC en 2019 vous permet de provisionner le montant de votre versement 2019 au résultat 2018.

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.