Politique de protection de vos données personnelles
Introduction

La présente politique est à destination des clients et des personnes souhaitant postuler au sein d’ALS, et concerne les données personnelles traitées par Action Logement Services agissant en sa qualité de Responsable de Traitement.

Elle couvre également tous les traitements de données personnelles dont les Responsables de Traitement sont les filiales détenues directement par Action Logement Services.

1. Définitions

 

  • RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018
  • Donnée personnelle (ou DCP) : toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...)
  • Traitement de données à caractère personnel : Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...)
  • Finalité de traitement : objectif (s) de l’utilisation des données personnelles. En effet, les données sont collectées pour un but déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.
  • Destinataire : Personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel.
  • DPO : (Data Protection Officer) Personne chargée de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
  • Anonymisation des données : traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible.

2. Pourquoi une politique de protection des données ?

Action Logement Services est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses bénéficiaires, demandeurs et partenaires personnes physiques.

Action Logement Services a pour vocation de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi et contribuer à la dynamique économique des territoires, en délivrant des prêts, des aides financières et des services pour les salariés, les entreprises et les bailleurs.

En sa qualité de Responsable de Traitement, Action Logement Services fait du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel une priorité et s'engage ainsi à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation applicable au(x) traitement(s) de données à caractère personnel.

Les données personnelles sont aussi protégées par le secret professionnel auquel les équipes sont tenues.

Dans un souci de transparence et de strict respect de ses obligations, Action Logement Services informe, à travers cette Politique de Protection des Données, l’ensemble des personnes concernées des principes d’utilisation et de protection des données à caractère personnel collectées mis en œuvre.

3. Nos engagements

Action Logement Services veille à ce que les questions de protection des données à caractère personnel et de sécurité soient au cœur de tout qu’il entreprend. 

En conséquence, Action Logement Services s’engage :

  • À utiliser vos données personnelles uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos activités,
  • À ne collecter, par votre intermédiaire ou celui de votre employeur que les données qui nous sont utiles,
  • À limiter la conservation de vos données à la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou celles prévues par les réglementations auxquelles Action Logement Services est soumis,
  • À ne communiquer vos données qu’aux seuls collaborateurs concernés aux fins d’accord, de gestion des services, crédits, subventions et cautions offerts par Action Logement Services, et transmises aux seules personnes mandatées à ce titre (partenaires, prestataires ou tiers habilités),
  • À mettre en œuvre des moyens de sécurité appropriés pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité renforcé de vos données,
  • À vous informer, de manière claire et transparente, sur la finalité d’utilisation et les durées de conservation de vos données, sur vos droits,
  • À respecter vos droits et à satisfaire à vos demandes dans la mesure du possible, en respectant nos propres responsabilités juridiques et opérationnelles.
Les dispositions générales

1- Les données personnelles collectées et traitées

 

Lorsque Action Logement Services collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce notamment à la présence de mentions d'information sur l’exercice de vos droits ou au renvoi à la présente Politique.

Les données collectées peuvent provenir de plusieurs sources. Elles sont, pour la plupart, collectées directement auprès des personnes concernées comme lors de la demande de la souscription d’un prêt, d’une demande de logement ou d’une aide. Elles peuvent également être collectées de manière indirecte en application de dispositions légales, réglementaires, contractuelles ou à partir d’un fichier national ou régional concernant la demande de logement social. Il s’agit par exemple des diligences menées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Des données peuvent aussi provenir de la navigation sur les sites internet conformément à Politique cookies en vigueur.

2. Les catégories de données personnelles

 

Action Logement Services s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires en vue de fournir les produits et services que vous souscrivez ou que vous souhaitez souscrire. Toute donnée collectée est traitée dans le cadre d’une finalité de traitement spécifique. Cette finalité est précisée dans les mentions d’information que vous trouverez sur notre site internet ou dans nos formulaires de collecte de données.

En aucun cas des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ne sont traitées. Les catégories de données à caractère personnel recueillies par Action Logement Services varient en fonction des finalités de traitement considérées.

Il peut ainsi s’agir de :

  • Données concernant l’état-civil, l’identité, et autres données d’identification : nom, prénom(s), genre, date de naissance, copies de pièces d’identité, exemples de signatures …
  • Coordonnées de contact : adresses postales, courriels, numéros de téléphone…
  • Données liées à la vie personnelle : situation familiale, régime matrimonial, nombre et âge des enfants…
  • Données liées à votre situation professionnelle : poste occupé, nom de l’employeur, lieu de travail, expérience professionnelle etc. ;
  • Données de la demande de logement social : données sur le logement actuel et sur les caractéristiques du logement recherché ;
  • Informations d’ordre économique et financier : revenus, situation financière et fiscale
  • Images vidéo dans le cadre des mesures de sécurité liées à l’accès aux locaux
  • Données de connexion liées à l’utilisation de nos services en ligne : données d’identification et d’authentification à vos espaces connectées, logs, cookies, données de navigation sur les sites
  • Données de localisation géographique dans le cas par exemple d’une demande d’aide à la localisation d’une agence sur l’un de nos sites internet
  • Données issues des correspondances et communications entre vous et nous, en agence ou à distance (entretiens, appels téléphoniques, messages électroniques, messageries instantanées, tout autre type de communication) ;
  • Données liées aux produits et services souscrits (type de produit, mode de règlement, échéance, montant, etc.);
  • Données spécifiques dans le cadre de certains produits ou services tel que l’Aide aux Salariés en Difficulté. Dans ce cadre, lorsque la réglementation le requiert, il sera demandé préalablement à la collecte de telles données le consentement de la personne.

 

3. Les finalités de nos traitements de données

Les traitements mis en œuvre par Action Logement Services répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Vos données peuvent notamment être traitées pour :

  • Respecter nos obligations légales et réglementaires :

    • De connaissance client (KYC ou « Know Your Customer »),
    • De lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
    • De déclarations réglementaires au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
    • D’évaluation de votre solvabilité,
    • De Protection des Données Personnelles,
    • De requêtes officielles d'autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées,
    • De gestion des conflits d’intérêts,
    • De réalisation des traitements comptables,
    • De Gestion du risque (calcul des indicateurs de risque, élaboration des modèles de risque, reporting des risques opérationnels…) et réalisation des opérations de contrôle interne réglementaires
  • Engager des démarches précontractuelles, conclure et exécuter les contrats conclus avec les personnes concernées en matière :

    • D’octroi de prêts, aides et garanties, services
    • De recouvrement des sommes dues et de gestion des contentieux

A défaut de pouvoir collecter des données nécessaires à l’exécution ou la gestion de notre relation, Action Logement Services ne pourra fournir le produit ou service demandé.

  • Poursuivre les intérêts légitimes d’Action Logement Services dans le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, et en particulier pour :

    • La traçabilité des échanges et opérations sur le compte client,
    • La gestion de la relation client,
    • La satisfaction des clients à travers le traitement de leurs demandes, de leurs réclamations, ainsi que la réalisation d’études de satisfaction et d’études statistiques établies à partir de données rendues anonymes,
    • La communication des actualités des offres et services proposés par Action Logement Services, ainsi que le développement d’une nouvelle offre adaptée destinée à ses clients,
    • La formation de nos personnels et l’amélioration de la qualité de la relation client par l’enregistrement de nos conversations téléphoniques selon les modalités réglementaires en vigueur,
    • La sécurité des biens et des personnes par la mise en place d’un système de vidéosurveillance au sein des locaux d’Action Logement Services,

 

  • Suivre les traitements pour lesquels les personnes concernées ont donné leur consentement, en particulier dans le cadre :

    • D’une communication de l’offre de produits et services Action logement Services par voie électronique (e-mail, alertes sur mobile SMS...). Les communications par voie électronique (emails, SMS, etc.) qui sont envoyées peuvent concerner des produits et services analogues à ceux auxquels les personnes ont souscrit, conformément à l'article L34-5 du code des postes et communications électroniques,
    • D’un accompagnement social pour les salariés en difficulté,
    • De nouveaux traitements mis en place à des fins autres que celles décrites ci-dessus. Dans ce cas, nous vous en informerons et si nécessaire vous demanderons votre consentement.

4. Les destinataires de vos données personnelles

En fonction de la finalité de leur traitement, vos données sont susceptibles d’être accessibles par :

  • Action Logement Services en sa qualité de Responsable de Traitement,
  • les collaborateurs d’Action Logement Services et du Groupe autorisés,
  • les cotitulaire(s) du contrat, à le (les) éventuel(s) représentant(s) légaux et au (x) mandataire (s) ;
  • les sous-traitants, prestataires et partenaires uniquement dans le cadre d’un traitement qui poursuit l’une des finalités décrites précédemment,
  • les professions règlementées comme les commissaires aux comptes notaires, avocats, huissiers,
  • les tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires dont l’ANCOLS, l’ACPR...
  • Sur requête, les organismes officiels et autorités administratives ou judiciaire.

5. Les transferts de données hors de l’union européenne

 

Les Données Personnelles traitées par Action Logement Services sont traitées et hébergées au sein de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE).

Toutefois, si pour certaines prestations spécifiques Action Logement Services doit avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE ou de l’EEE, Action Logement Services exigerait de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties de sécurité et de protection appropriées, notamment la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne ou l’adoption par ces derniers de Règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules).

6. Les durées de conservation des données

Les données personnelles sont conservées par Action Logement Services pendant toute la durée de la relation contractuelle ou la durée nécessaire à l’accomplissement du service.

Les données peuvent être archivées pour une durée plus longue pour la gestion de réclamations et/ou de contentieux, pour répondre à des obligations réglementaires, pour satisfaire la demande des autorités judiciaires ou administratives dûment habilitées.

Concernant les clients, en fonction de leur nature et de la législation applicable, les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées pourront être conservées.

Finalités Durées de conservation
L'octroi des prêts, des aides et garanties  5 ans après la clôture du dossier
La gestion, le recouvrement et le contentieux des prêts personnes physiques  5 ans après la clôture du dossier
L'accompagnement social des demandeurs en difficulté 5 ans après la clôture du dossier
Le suivi des contentieux 5 ans à compter de l'épuisement des voies de recours 
La gestion des réclamations 3 ans après la clôture de l'intervention
Mise à disposition des informations des prêts et aides octroyés au salarié à l'employeur 3 ans
La gestion des demandes: renseignement et orientation des clients et prospects 1 an après la clôture de la demande
La gestion des écoutes et des enregistrements des conversations téléphoniques du service Relation Clients  6 mois à compter de la date d'enregistrement
La réalisation des enquêtes de satisfaction Durée de l'enquête jusqu'à l'analyse et la restitution (1 an maximum)
La promotion de nos produts et services, informations et actualité 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou jusqu'à l'exercice du droit d'opposition
La gestion de la comptabilité 10 ans à compter de la fin de l'exercice en cours
Lutte Contre Blanchiment et le Financement du Terrorisme 5 ans à compter de la fin de la relation avec le client
La gestion des demandes d'exercice de droits 6 ans à compter de la clôture de la demande 
Le pilotage FICP 5 ans à compter de la date de la déclaration 
Le traitement des cas de fraude 5 ans à compte de la clôture du dossier de fraude ou de la fin de la procédure judiciaire
Gestion des cookies 13 mois
Logs et connexions Période glissante de 6 mois
Contacts et informations Conseil en Financement et Accession 2 ans à compter du dernier contact
Diagnostic Conseil en Financement et Accession  Jusqu'à restitution de l'analyse financière/ réalisation du diagnostic + 2 ans
Accompagnement projet acquisition 5 ans après communication de l'étude Accession
Dossier Conseil en Financement avec mandat de recherche IOBSP abouti 10 ans après clôture (date de dernère modification et paiement)
Dossier Conseil en Financement avec mandat de recherche IOBSP non abouti 5 ans après date de dernère modification (dernière opération du dossier)

Les données seront ensuite détruites en toute sécurité ou seront anonymisées.

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu'à épuisement du délai de conservation ou d'archivage le plus long.

7. La sécurité des données personnelles

 

Action Logement Services répond à ses obligations en matière de sécurité de l’information en ayant mis en place des mesures techniques et organisationnelles destinées notamment à protéger les données confiées par les particuliers et entreprises pour garantir leur confidentialité, leur intégrité et éviter tout accès non autorisé. Pour ce faire Action Logement Services assure la sécurité de vos données par la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.

Une gouvernance adaptée pilotée par la Direction des Risques et à laquelle est rattaché le Responsable de la Sécurité des Système d’Information (RSSI) permet à Action Logement Services de s’assurer que ses engagements pour la protection des données soient déclinés dans toute l’entreprise.

En cas de recours à un prestataire, Action Logement Services conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers afin de s’assurer de leur capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Action Logement Services effectue régulièrement des audits de ses propres services afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.

8. Vos droits

Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez de différents droits selon le fondement sur lequel est effectué le traitement de ses données à caractère personnel :

  • Droit d’accès : droit d’obtenir des informations sur le traitement des données vous concernant ainsi qu’une copie de ces données,
  • Droit de rectification : droit de mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes,
  • Droit d’opposition : droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement,
  • Droit à l’effacement : droit de demander l’effacement de ses données dans le respect de la réglementation sur la conservation des données,
  • Droit à la limitation du traitement : droit d’obtenir, dans certains cas, que les données conservées ne soient plus traitées,
  • Droit à la portabilité des données : droit de récupérer les données fournies et, lorsque le traitement le permet, de les transmettre à un autre responsable de traitement,
  • Droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après votre décès,
  • Droit de retrait du consentement à tout moment, lorsque le traitement est effectué sur la base de ce consentement

Certains de ces droits peuvent entraîner pour Action Logement Services l’impossibilité de fournir ou poursuivre le produit ou service concerné.

Par ailleurs, les données personnelles peuvent continuer à être traitées en dépit de l’exercice du droit à l'effacement, à la limitation ou à l'opposition au traitement des données si Action Logement Services a un intérêt légitime à le faire ou si des dispositions réglementaires le contraignent à conserver les données.

Vous pouvez exercer ses droits en en suivant les procédures détaillées pour chacun de vos droits sur cette page.

Vous disposez également de la faculté d’introduire directement une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge en France du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, sise 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

9. Les Cookies

Un cookie est un fichier texte enregistré sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie afin de réaliser des statistiques d’usage ou de personnaliser votre expérience client.

La politique de gestion des cookies a pour objet de présenter aux visiteurs du site les modalités et conditions dans lesquelles Action Logement Services est amenée à utiliser des cookies ou autres technologies similaires. Elle permet notamment d’identifier les cookies et autres traceurs utilisés mais également de permettre aux utilisateurs d’effectuer leur choix.

Cette politique est accessible sur notre site internet.

10. Comment contacter le DPO ?

Pour toute question concernant l’utilisation des Données à Caractère Personnel par Action Logement Services, le Délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté, soit :

Par courriel  : rgpd.ues75@actionlogement.fr 

Par courrier postal :

Action Logement Services
Service Conformité Protection des données
21 quai Austerlitz 75643 – Paris

 

Les dispositions spécifiques à la demande de logement social (plateforme Al’In)

Action Logement Services est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs ainsi qu’aux demandeurs et co-demandeurs de logement et personnes à charge à travers la plateforme de gestion de la demande de logement Al’in La présente annexe a pour objet de vous préciser les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard.

1. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme de demande de logement

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, Action Logement Services collecte et traite les catégories de données suivantes :

Personnes concernées

Catégories de données

Principales données de la catégorie

Demandeur, codemandeur, conjoint, personne à charge

Demandeur, codemandeur ou tiers aidant dans les démarches (mel uniquement)

Identités

Coordonnées

Civilité, prénom, nom, nationalité, numéro unique, date de naissance, âge

Adresse logement actuel, Code Postal, Ville, Pays mél, N° de téléphone domicile, mobile, N° de téléphone professionnel, adresse d’envoi du courrier, Notification par sms (O/N)

 

Demandeur, codemandeur, Information sur la situation familiale Code catégorie de ménage, nombre de personnes dans le foyer, nombre d’enfants, Document attestant de la situation familiale indiquée (mariage, divorce, pacs, instance de séparation, grossesse)
Demandeur et co-demandeur Information professionnelle Nom de l’entreprise, Siret Employeur, Code Entreprise, situation, profession, statut, informations sur la validation de la demande par l’employeur
Demandeur, codemandeur Information d’ordre économique et financières Taux d’effort, ressources mensuelles de l’année en cours, revenu fiscal année n1, n-2 du demandeur, revenu fiscal de référence année n-1, n-2, information sur propriété d’un logement et sur sa typologie et localisation
Demandeur/codemandeur Information sur le logement actuel Description, catégorie maison appartement, montant des charges, APL, loyer, nombre de personnes qui l’occupe, surface. Nature du logement, parc privé/social, situation particulière du logement actuel.
Demandeur, codemandeur Information sur la demande N° de la demande, type de logement souhaité, communes souhaitées, Date de la demande, localisation, statut de la demande, ancienneté, statut du demandeur s’il est prioritaire ou DALO (facultatif).
Demandeur, codemandeur Information sur le motif de la demande Motifs de la demande
Demandeur, codemandeur Informations quantitatives sur les candidatures du demandeur Nombre de candidatures du demandeur, Nombre d’instructions en cours pour le demandeur, Statut de l’instruction : enregistrée, …
Bailleur et salariés du bailleur Information sur l’identité du bailleur et du salarié du bailleur Nom du bailleur, Prénom, nom, de la personne en charge de l’offre chez Action Logement Services
Salarié du bailleur Coordonnées du salarié du bailleur N° de tél et mél professionnel du contact,
Salarié du bailleur Caractéristiques de l’offre Type de lot, description du lot, adresse du lot, Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS), montant du loyer Hors/toutes taxes comprises, type de financement, individuel/collectif, accessibilité, surface, nombre de pièces, étage, ascenseur, charges, nombre de chambre, type de chauffage, espaces verts, eau chaude, montant dépôt de garantie, étiquette Diagnostic de performance énergétique (DPE), date de transmission initiale, date de fin de délai de désignation, commune, département, région
Salarié du bailleur Information sur le logement Numéro, Adresse, gestionnaire, Stationnement, Secteur TVA, photo du logement Informations de gestion : Surfaces habitables, date de commercialisation, date prévisionnelle de vacance du logement, précision sur la présence parking
Salarié du bailleur Informations éléments financiers sur le logement Informations prévisionnelles sur le montant et la somme du loyer et des charges HT et TTC, informations sur les échéances,
Demandeur, codemandeur et occupants Informations les candidatures et les rattachements de logement Statut en cours : date de la candidature et ou du rattachement, adresse du logement, offres de logement refusées, candidatures non abouties et désistement
Demandeur, codemandeur et occupants Informations sur le handicap (pour l’adaptation du logement)

Nature du handicap, état du handicap (stabilisé ou évolutif, besoins en aides techniques, capacité à monter les marches, présence tierce personne (O/N), besoins en équipements logement, zone de commentaires libres sur les besoins de services de santé de proximité et précisions.

Date de naissance personne handicapée, informations sur contact Maison Départementale des Personnes Handicapées, reconnaissance Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Demandeur, Conjoint, personne à charge Pièces justificatives selon l’arrêté du 22 décembre 2020 en fonction de la situation

Pièce d'identité

Pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour

Document attestant de la situation professionnelle toute pièce établissant la situation indiquée

Avis d’imposition pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement,

Document justificatif des revenus perçus

Document attestant de la situation de logement actuel (locataire, hébergé chez parents, camping.)

Documents attestant du motif invoqué de la demande (divorce, sans logement, procédure d’expulsion, mutation.)

Document attestant de la situation patrimoniale : Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine

Document justifiant la situation de public prioritaire

Demandeur Informations pour le classement (score)

Classement et nombre de points : actuel, initial,

Rang : actuel, initial,

Critères du score

Action Logement Services peut être amenée à disposer d’informations concernant le handicap si vous souhaitez un logement adapté ou spécifique.

Dans ce cas, pour répondre à votre demande, vous devrez compléter le formulaire spécifique “handicap” présent sur demande-logement-social.gouv.fr.

Bien évidemment, si vous ne souhaitez pas compléter ce formulaire vous restez libre de ne pas le faire, en revanche vos besoins spécifiques ne seront pas pris en compte.

Lorsque les données sont obligatoires les formulaires de collecte le préciseront par un astérisque rouge.

 

2. L’origine des données traitées

1/ Les données que vous nous fournissez

Il s’agit des données personnelles que vous fournissez :

  • lors de la création de votre compte sur la plateforme
  • lors de l’enregistrement de votre demande de logement via le site internet demande-logement.gouv.fr ou après d’un fichier partagé régional, les données de votre demande sont rapatriées sur votre espace Al’in si vous disposez d’un compte sur la plateforme et faites la demande de rapatriement de votre demande.
  • lors de la prise de contact avec nos services et nos prestataires que ce soit par téléphone, courrier ou mel. Certaines données sont collectées notamment par le biais de nos formulaires présents sur la plateforme.

2/ Les données personnelles générées par votre activité sur la plateforme

Les opérations liées à l’utilisation de la plateforme comme la recherche d’un logement, la candidature à un logement génèrent des données en particulier les traces de ces opérations.

Ces données par exemple sont les dates de modification, les différents statuts de votre demande, les traces de vos activités sur la plateforme.

3/ Les données personnelles générées et/ou calculées

Certaines données sont générées et/ou calculées à partir des 2 autres catégories de données, comme par exemple, la qualification prioritaire de votre demande de logement social aux termes de la règlementation, votre nombre de points, votre classement sur une offre.

4/ Les données personnelles fournies par des tiers

Les données personnelles peuvent également provenir de :

  • Entreprises cotisantes auprès d’Action Logement Services, il en est ainsi des points entreprise qui vous sont accordés ou pour la validation de votre demande ;
  • Fichier partagé SYPLO (Système priorité logement) droit au logement opposable (DALO) ;
  • Commission de médiation sur le recours DALO ;
  • Bailleur en retour suite à l’envoi des candidats désignés par Action Logement Services ou lors de l’attribution d’un logement que le Bailleur vous a proposé ;
  • Prestataires d’Action Logement Services ;
  • Serveur d’enregistrement national ou fichier partagé départemental ou régional de la demande de logement social, notamment si vous avez enregistré votre demande de logement préalablement à la création de votre espace salarié sur d’autres services et lors de chaque changement effectué sur votre demande ;
  • Des tiers que vous avez mandaté pour gérer pour votre compte et en votre nom votre demande de logement ;
  • Association en faveur de l’accès au logement et travailleurs sociaux qui vous accompagnent le cas échéant.

3. Les bases juridiques et les finalités des traitements des données à caractère personnel

Les traitements de données mis en œuvre par Action Logement Services poursuivent les finalités identifiées cidessous et sont fondés sur les bases juridiques suivantes :

  • Respecter nos obligations légales et réglementaires :
    • Gestion partagée de la demande de logement social en tant que service d’enregistrement de la demande de logement social ;
    • Contrôle de la cotation territoriale dans le système de l'enregistrement de la demande ;
    • Qualification, orientation de la demande des publics prioritaires et accompagnement de ces publics au titre de son obligation légale de contribution au relogement des publics prioritaires ;
    • Gestion et suivi des logements réservés auprès des bailleurs ;
    • Gestion de l’instruction pour désignation et sélection des candidatures ;
    • Communication par transfert pour mise à disposition des informations au bailleur et réciproquement dans la cadre des contrats de réservation ;
    • Enquêtes obligatoires et reporting pour les autorités de contrôle en raison du statut d’Action logement Services.
  • Engager des démarches précontractuelles, conclure et exécuter les contrats conclus avec les personnes concernées en matière :
    • Gestion et suivi de la relation contractuelle relative à la mise à disposition de l'espace demandeur ;
    • Gestion et suivi des créations de comptes et de l’authentification sur la plateforme.

A défaut de pouvoir collecter des données nécessaires à l’exécution ou la gestion de notre relation, Action Logement Services ne pourra fournir le produit ou service demandé

  • Poursuivre les intérêts légitimes d’Action Logement Services dans le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, et en particulier pour :
    • L’instruction et la sélection des candidats
      • Vérification de la recevabilité et l’éligibilité de la demande dans le cadre de l’instruction ;
      • Classement (scoring) de la demande par rapport à l’offre choisie ;
      • Application des critères de priorité Action Logement Services et entreprises ;
      • Application d’une bonification pour assurer l’équité entre les salariés selon leur appartenance aux différents segments d’entreprise ;
      • Communication des informations à l’employeur dans la cadre de sa politique logement selon les choix opérés par le demandeur et réciproquement à Action Logement Services pour le classement ;
      • Communication des données à caractère personnel des candidats désignés par Action Logement Services vers le système d’information du Bailleur pour permettre au Bailleur dans le cadre d’opérations de traitement ultérieures réalisées, sous sa seule responsabilité, d’organiser l’attribution du logement ;
      • Communication par transfert depuis le système d’information du Bailleur pour une mise à disposition d’Action Logement Services des informations relatives aux évènements de la demande pour permettre à Action Logement Services de traiter dans le cadre d’opérations de traitement ultérieures sous sa seule responsabilité ces informations aux fins d’assurer la gestion et le suivi des demandes effectuées auprès d’elle ainsi que pour gérer et suivre ses droits de réservation.
    • Proposer aux demandeurs inscrits des offres de logements adaptés à leur situation et pour d’autres offres de services d’Als pour faciliter leur recherche de logement
      • Communication par mail d’offres de logement qui peuvent être exclusives à votre entreprise sur lesquelles vous êtes éligibles
      • Communication par mail d’offres de service en relation avec le logement proposé par Action Logement Services
    • Audit et contrôle de l’activité d’Action Logement Services
    • Reporting, statistiques, pilotage autre que réglementaire
    • Etablissement des bilans d’activité afin de valoriser auprès des entreprises le placement des salariés

4. Le classement automatisé de la demande (scoring)

1/ Les étapes de la désignation

Action Logement Services est réservataire de logements auprès de bailleurs. La demande de logement que vous avez enregistrée vous permet de candidater sur une offre qui vous est présentée sur la plateforme AL’in par le réservataire Action Logement Services.

Action Logement Services a pour mission de désigner au bailleur, propriétaire du logement, des candidats répondant aux critères d’éligibilité sur l’offre publiée. Pour désigner les candidatures au bailleur, Action Logement Services s’appuie sur un classement automatisé des candidatures reçues sur l’offre de logement. Les 5 premiers dossiers arrivés dans l’ordre de classement pourront être instruits par les conseillers Action Logement Services, et figurer parmi les 3 dossiers de candidatures désignés aux bailleurs.

2/ La manière de déterminer le classement des demandes

Action Logement Services met en œuvre pour un traitement automatisé de classement (scoring) des demandes de logement sur une même offre pour :

  • Objectiver le processus de désignation des candidats dont Action Logement Services communique les demandes aux Bailleurs et,
  • accélérer le processus de désignation des candidats pour améliorer l’accès au logement des demandeurs.

Pour ce faire, Action Logement Services a défini des critères permettant de favoriser la désignation d’un candidat par le réservataire en vue de l’attribution d’un logement par un bailleur social.

Ces règles sont décrites dans les CGU. Le classement de la demande est déterminé en fonction de données qui vous sont personnelles que vous avez communiquées dans le cadre de votre demande de logement.

Ce traitement automatisé est une aide à la décision en matière d’instruction et de désignation des candidatures par Action Logement Services à partir de critères objectifs.

La sélection des candidatures à désigner au bailleur s’opère en fonction du nombre de points obtenus pour chaque demandeur, avant de donner lieu à l’instruction par les conseillers de la demande de logement des demandes.

Il ne s’agit pas de désigner automatiquement des candidats. Dans tous les cas, la désignation s’effectuera après instruction du dossier par le conseiller locatif. Ainsi au cours de cette phase, le classement pourra être amené à varier notamment si le conseiller en charge de l’instruction, modifie des informations influençant directement le classement suite à l’étude des pièces justificatives reçues.

Action Logement Services appliquera un processus spécifique à l’étude des demandes des publics prioritaires et bénéficiaires d’un recours DALO (Droit au logement opposable).

En effet, le législateur a établi des règles pour définir parmi des demandeurs ceux qui sont considérés comme prioritaires pour l’accès au logement social.

Les situations de demandeurs prioritaires sont définies par la loi et s’imposent à Action Logement Services.

A titre d’exemple, un demandeur en situation :

  • Personne en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge sera prioritaire.

Cette liste de situations prioritaires n’est pas exhaustive.

3/ Les critères de classement

Pour les demandeurs les critères Action Logement Services et points sont les suivants :

  • Si le Demandeur a moins de 30 ans : + 70 points ;
  • Si le Demandeur est en mobilité professionnelle : + 70 points ;
  • Selon l’ancienneté de la Demande : +1 point par mois d’ancienneté. Le calcul est effectué par rapport à la date de délivrance du NUD/NUR.

Le classement final est établi à partir des critères Action Logement Services et des points supplémentaires octroyés, le cas échéant, par votre entreprise et conformes à sa politique de logement interne.

Le nombre de total de points, et par conséquent le classement,sont amenés à évoluer notamment si votre situation change et que vous modifiez les informations de votre demande de logement.

Pour les publics prioritaires, le classement sera une simple aide à la décision et son résultat pourra être modifié par l’équipe d’Action Logement Services en charge des demandes prioritaires, pour mieux tenir compte des situations prioritaires et urgentes des demandeurs

5. Informations complémentaires

1/ Communication d’offres de logements susceptibles de vous intéresser par courrier électronique

Afin de faciliter votre démarche de recherche de logement, Action Logement Services vous propose de vous transmettre par courrier électronique des offres de logements susceptibles de vous intéresser ainsi que les offres exclusives à votre entreprise si celle-ci en bénéficie. Les offres de logements seront triées selon vos critères de recherche et les informations personnelles que vous avez communiquées telles que l’identité de votre employeur pour vérifier si celui-ci dispose d’offres exclusives.

Conformément à la législation, l’envoi de ces courriers électroniques n’est possible qu’avec votre consentement à l’envoi de communications par ce biais.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment depuis votre espace personnel ou via le lien de désinscription proposé dans chaque courrier électronique de cette nature qui vous est transmis.

2/ Communication par courrier électronique d’informations relatives à l’exécution des conditions générales d’utilisation

Afin de vous permettre de suivre facilement l’état de votre candidature, Action Logement Services vous communique par courrier électronique des évènements susceptibles d’avoir une incidence sur votre candidature.

A ce titre, Action Logement Services traite votre adresse de courrier électronique et les informations relatives à votre candidature et son instruction.

L’envoi de ces communications est opéré pour améliorer et rendre plus aisé votre parcours locatif.

3/ Communication d’informations à votre Entreprise par Action logement Services et réciproquement

L’entreprise qui vous emploie verse à Action Logement Services la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou selon les cas la PSEEC et à la PEAEC pour faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi.

En contrepartie de ce versement, elle permet à ses salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services notamment pour la location de logement ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Ainsi, Action Logement Services et les entreprises cotisantes participent à un objectif commun de logement des salariés.

Dans ce cadre, certaines entreprises ont défini des politiques de logement particulières et décident de valider les demandes de logement de leurs salariés pour pouvoir appliquer leur politique logement.

Par ailleurs, elles peuvent également avoir défini des critères de priorité pour leurs salariés. Pour cette raison les entreprises cotisantes peuvent décider de proposer différents choix à leurs salariés sur la plateforme : leur permettre de rester anonyme, de communiquer un minimum d’informations depuis la plateforme pour leur permettre de vérifier les conditions d’éligibilité définies dans leur politique logement, ou d’agir en votre nom et pour votre compte si vous le souhaitez. Action Logement Services afin de vous permettre d’identifier les choix opérés par l’Entreprise et de vous informer sur les choix de votre entreprise met à votre disposition dans votre espace un module d’expression de vos choix. Action Logement Services communiquera une fois votre choix effectué à l’entreprise les informations correspondant au choix que vous aurez opéré.

Vous pourrez à tout moment revenir sur vos choix. Votre attention est attirée cependant sur le fait que vos choix pourraient impacter la validation et/ou les points que votre entreprise pourrait accorder à votre demande de logement.

A cet égard, il est précisé que la validation de votre demande par l’Entreprise et le nombre de points qu’elle accorde aux demandes de logement de ses salariés sont communiqués à Action Logement Services pour lui permettre d’établir le classement des demandeurs ayant choisi une même offre de logement sur la plateforme.

Dans le cadre de cette communication par transfert de données entre Action Logement Services et votre Entreprise et réciproquement, les parties en tant que co-responsables desdites opérations de traitement de données ont défini leurs obligations réciproques concernant la protection des données.

Pour vous informer elles mettent à votre disposition les grandes lignes de leur accord. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

4/ Communication d’informations entre Action Logement Services et les bailleurs et réciproquement

En contrepartie du financement des opérations immobilières réalisées par les bailleurs, Action Logement obtient des logements réservés qui sont proposés aux salariés des entreprises versant la participation des employeurs à l’effort de construction.

Dans le cadre de leurs accords de réservation, Action Logement Services instruit les demandes de logement des salariés pour désigner les candidatures au bailleur et celui-ci en retour, informe Action Logement Services des évènements sur les demandes de logement des candidats.

Le réservataire Action Logement Services et les bailleurs partagent des opérations de traitements de données à caractère personnel. Les parties vont procéder à des opérations de communication par transfert pour mise à disposition d’informations à l’une et à l’autre.

Ces opérations de traitement servent l’intérêt commun des parties. Les opérations facilitent l’exécution de leur partenariat en digitalisant certaines étapes. Ces opérations servent tant l’intérêt du Bailleur que celui d’Action Logement Services dans ce sens où elles leur permettent mutuellement d’optimiser leurs finalités propres qui s’inscrivent dans un objectif commun de satisfaire les demandeurs dans leur recherche de logements.

Action Logement Services et le Bailleur opèrent également certains traitements sur des données concernant les demandeurs hors du cadre de la responsabilité conjointe. Pour ces traitements, Action Logement Services et le Bailleur sont deux responsables du traitement indépendants. Les traitements réalisés par Action Logement Services à ce titre sont détaillés dans la présente.

5/ Dans le cadre d’une proposition de logement à l’initiative du Bailleur

Les bailleurs sont susceptibles de vous proposer directement des logements, en dehors de toute désignation par Action Logement Services. Cette situation peut résulter notamment dans deux cas de figure :

  1. lorsque Action Logement Services vous a désigné pour un logement pour lequel vous n’avez pas été retenu en CALEOL mais que le Bailleur vous propose un autre logement ;
  2. vous êtes inscrits sur la plateforme Al’in après avoir rapatrié votre demande de logement depuis le SNE ou un fichier départemental ou régional de la demande. Vous êtes alors identifiés en qualité de demandeur Action Logement Services et le bailleur peut dans ce cadre vous proposer des offres de logement comme à tout demandeur disposant d’une demande de logement.

Dans ce cadre, le Bailleur communique à Action Logement Services des informations sur cette attribution pour l’en informer.

Si vous n’avez pas choisi de rester anonyme vis-à-vis de votre employeur, celui-ci sera également informé du nombre total d’attributions réalisées aux profits de ses salariés de manière non directement identifiante.

6. Les destinataires de vos données

Les données à caractère personnel qu’Action Logement Services collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, lui sont destinées en sa qualité de responsable du traitement ou co-responsable selon les cas.

Sont destinataires de vos données, les catégories de destinataires suivantes :

  • les personnes habilitées de la direction de l’offre de logement d’Action Logement Services chacune pour ce qui les concerne (service de l’offre de logement et service traitant de la demande) ;
  • DSI (la direction des systèmes d’information) ;
  • l’audit et le contrôle interne ;
  • la conformité ;
  • le service relation client ;
  • Directeur de territoires ;
  • et toute personne interne d'ALS habilitée à recevoir ces information ;
  • les prestataires d’Action Logement Services;
  • fichier partagé Syplo ;
  • le responsable du serveur d’enregistrement et de gestion partagée de la demande ;
  • les personnes habilitées de votre Entreprise le cas échéant ;
  • les personnes habilitées dans les organismes de tout nature qui ont pour objet, ou activité, d’aider les personnes dans leurs démarches d’accès au logement ;
  • les personnes habilitées par le Bailleur à qui nous communiquons votre candidature ;
  • DHUP (La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages pour des données macro) ;
  • Ministère de l’agriculture (données macro) ;
  • SIAO (Service intégré accueil et orientation).

7. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

Action Logement Services ne conservera sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation seront proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et seront augmentées le cas échéant de la durée de prescription et de conservation légale. Les principales durées suivantes seront appliquées :

Données Durée de conservation
Demande de logement sociale (et toute information liée à la demande) avec attribution Durée de la validité de la demande jusqu'à attribution et radiation puis archivage pendant 5 ans
Demande de logement sociale sans attribution :  
- si candidature (s) Durée de la validité de la demande jusqu'à annulation/ demande de suppression puis archivage pendant 5 ans
- si pas de candidature (s) Durée de la validité de la demande jusqu'à radiation du SNE
Classement Jusqu'à désignation au bailleur + 1 mois puis archivage pendant 5 ans
Nombre de points (scoring) Jusqu'à désignation au bailleur + 1 mois puis archivage pendant 5 ans
Suivi des candidatures et historique 12 mois à compter du positionnement sur une offre
Adresse de courrier électronique pour l’envoi d’offres Durée de validité de la demande jusqu'à l'attribution/radiation ou non renouvellement puis archivage pendant 5 ans ou au retrait de votre consentement.
Adresse de courrier électronique et Informations relatives à la communication sur l’état d’avancement de la candidature Jusqu'à désignation au bailleur + 1 mois puis archivage pendant 5 ans