Dans le cadre de votre demande de logement, votre entreprise ou l’organisme qui vous accompagne va être destinataire de vos informations. Dans ce cadre, Action Logement et votre entreprise/organisme qui vous accompagne ont conclu un accord de co-responsabilité dont les grandes lignes sont mises à votre disposition conformément au RGPD.
1.1 Identité des responsables du traitement
- Action Logement Services a initié la plateforme Al’in qui repose sur la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel.
- Ce traitement nécessite l’intervention conjointe d’Action Logement Services et de votre Entreprise/organisme qui vous accompagne et implique une coopération dans le traitement de données à caractère personnel, un partage des finalités et des moyens dans un ensemble commun d’opérations.
1.2 Finalités et moyens du traitement
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Si chacune des parties poursuit des finalités qui lui sont propres, elles participent à la réalisation d’une finalité commune générale qui est de permettre l’accès à des logements.
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Action Logement Services et votre Entreprise/organisme qui vous accompagne ont défini ensemble les finalités principales du traitement qui sont les suivantes :
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Action Logement a pour mission de placer les demandeurs de l’organisme qui vous accompagne ou des entreprises cotisantes dont fait partie votre Entreprise.
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De son côté, l’Entreprise/l’organisme qui vous accompagne dans votre recherche de logement a pour préoccupation de faciliter le logement de ses salariés/demandeurs dans le cadre de sa politique logement.
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Ces finalités participent à une finalité générale commune de loger les demandeurs de logement.
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Les opérations de traitement réalisées sont les suivantes :
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Communication par transfert pour une mise à disposition dans l’Espace de votre entreprise/ de l’organisme qui vous accompagne des données à caractère personnel vous concernant pour permettre à l’Entreprise/ organisme qui vous accompagne dans le cadre d’opérations de traitement ultérieures réalisées, sous sa seule responsabilité, de valider votre demande et appliquer sa politique logement et de priorité en distribuant des points à la demande de logement de ses demandeurs ;
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Communication par transfert pour une mise à disposition d’Action Logement du montant de points accordés à la demande de logement du demandeur par l’Entreprise/organisme qui vous accompagne. Cette attribution de points s’effectue par application de la politique d’éligibilité et de priorité de l’Entreprise/de l’ organisme qui vous accompagne. Cette communication permet à Action Logement de traiter dans le cadre d’opérations de traitement ultérieures sous sa seule responsabilité ces informations dans le classement qu’elle opère pour aider dans la désignation des candidats aux bailleurs auprès de qui, elle dispose de droits de réservation sur leurs logements pour présentation et attribution d’un logement.
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Les moyens du traitement sont définis par Action Logement Services et votre Entreprise/organisme qui vous accompagne qu’il s’agisse des moyens matériels, logiciels ou encore des ressources humaines affectées à la gestion du traitement.
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La durée de conservation des données est définie par Action Logement Services.
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Aucune donnée ne peut être conservée et/ou exploitée après les dates et durées convenues
1.3 Base légale du traitement
Action met à disposition de votre entreprise /de l’organisme qui vous accompagne un espace privé sur la plateforme Al’in lui permettant de suivre les demandes de ses demandeurs et de les valider.
8. L’utilisation de cet espace est régie par des conditions générales d’utilisation liant les parties. Pour la bonne exécution de ces conditions générales, les parties ont besoin de s’échanger certaines données concernant les salariés inscrits sur la plateforme Al’in et ont de ce fait un intérêt légitime à réaliser les opérations objets des présentes pour favoriser le logement des salariés de l’entreprise/organisme qui vous accompagne.
1.4 Obligations des responsables du traitement
9. Information des personnes concernées sur les opérations de traitement. Action Logement s’engage à vous informer des traitements mis en œuvre et à mettre à votre disposition le présent document sans préjudice des obligations respectives des parties pour les traitements qu’elles mettent en œuvre de manière indépendante en tant que responsable de traitement.
10. Les présentes grandes lignes vous sont accessibles à tout moment sur la plateforme.
11. L’Entreprise/l’organisme qui vous accompagne s’engage à vous informer desdites opérations de traitement conformément au RGPD dans tout document et communication relatif à sa politique logement.
12. Vos droits sur vos données. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation d’effacement ainsi que de formuler des directives post mortem sur les traitements identifiés dans les présentes auprès d’Action Logement Services par à l’aide du formulaire téléchargeable sur la page de protection de vos données personnelles dédié :
Par courriel : [email protected]
Par courrier postal :
Action Logement Services
Service Conformité
21 quai d’Austerlitz – CS 41455
75643 PARIS Cedex 13
sans préjudice de l’exercice de vos droits auprès de votre Entreprise/organisme qui vous accompagne. Les Parties collaboreront ensemble pour assurer la pleine effectivité de vos droits sur vos données à caractère personnel.
13. Sécurité. Action Logement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque dans le cadre des opérations de traitements réalisées en co-responsabilité avec votre Entreprise.
14. Destinataires. Chacune des parties est responsable de définir les personnes qui accèdent aux données traitées dans le cadre de la responsabilité conjointe des parties. Les parties ne donnent accès aux données qu’aux personnes dont l’accès est nécessaire pour la réalisation de leur mission.
15. Flux transfrontières. Si dans le cadre des traitements objets des présentes les parties sont amenées à effectuer des transferts de données hors de l’Union Européenne, les parties concernées mettront en œuvre les garanties appropriées pour encadrer ces flux de données.
16. Information des personnes concernées en cas de violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel qui est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une ou plusieurs personnes physiques, les parties s’engagent à en informer les personnes concernées dans les meilleurs délais.
17. Les parties feront leur meilleur effort afin de faire une communication commune qui vous sera transmise par Action Logement. En cas de désaccord chaque partie sera responsable de vous informer de la violation.
18. Responsabilité. Action Logement et votre Entreprise sont solidairement responsables à votre égard des opérations réalisée en responsabilité conjointe.
1.5 Point de contact
19. Si vous avez des questions ou souhaitez des précisions, vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données d’Action Logement :
Par courriel : [email protected]
Par courrier postal à l’adresse : Service Conformité – DPO, 21 Quai d’Austerlitz CS 41455 – 75643 Paris Cedex 13.