FAQ
Versement employeurs (PSEEC)

Peut-on faire un versement supérieur à l’obligation légale ? Qu’est-ce que la PSEEC ?

La PSEEC (participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction) est un versement volontaire effectué par une entreprise afin d’augmenter sa participation ou par une entreprise du secteur non assujetti souhaitant faire bénéficier les prestations Action Logement à ses salariés. Il peut être réalisé sous forme de subvention ou de prêt sans intérêts. Les règles d’utilisation des fonds font l’objet d’une convention spécifique entre l’entreprise et Action Logement. Les emplois prévus par la convention doivent être de la même nature que ceux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).