Quel bail pour une colocation ?
Louer en colocation requiert obligatoirement la signature d'un contrat de location. Mais que doit contenir ce contrat de location ? Quelles règles diffèrent pour une colocation, une colocation étudiante ou encore une colocation en meublé ? Découvrez vos droits et obligations en tant que futurs colocataires.
Qu’est-ce que la colocation ?
Une colocation est une location effectuée par plusieurs locataires au sein d'un même logement. Ce logement doit constituer leur résidence principale et répondre à des règles spécifiques :
- Tous les colocataires devront signer un bail unique avec le propriétaire,
- Ou chaque colocataire devra signer un bail individuel de colocation avec le propriétaire.
Critères d’éligibilité à la colocation
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D'une surface minimale de 9 m2,
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D'une surface minimale de 20 m3 (hors pièces communes).
Cette règle s’établit lorsque chaque colocataire signe un bail individuel.
Ouverte à tous, la colocation peut être accessible aux étudiants, salariés, jeunes actifs, salariés en contrat d’alternance ou encore intérimaires. En revanche, en fonction du statut de chacun, le bailleur est en droit de moduler la durée du contrat (à condition qu’il s’agisse d’un bail individuel).
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Durer 9 mois pour un étudiant,
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Durer 1 an pour un salarié.
À noter
Un couple pacsé ou un couple marié au moment de la signature du bail ne peut être considéré comme colocataires au sein du logement.
Quels avantages pour la colocation ?
- Diminution du coût du loyer,
- Partage du montant des dépenses (charges locatives, électricité, abonnement internet...),
- Surface habitable plus importante,
- Droit aux aides au logement (APL, ALS),
- Possibilité de rédiger un pacte de colocation contenant :
- Un règlement intérieur,
- Une liste des frais communs,
- Les conditions de départ.
Différents types de bail pour la colocation
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D’un bail unique signé avec le propriétaire par l’ensemble des colocataires,
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D’un bail individuel avec le propriétaire pour chaque colocataire.
Le bail unique
Tous les colocataires signent avec le propriétaire le même contrat de bail.
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Le contrat-type diffère selon que le logement soit loué vide ou meublé,
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Tout locataire ne signant pas le bail unique ne peut être considéré comme colocataire,
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L’état des lieux d’entrée doit être effectué en présence de tous les colocataires :
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Un dépôt de garantie peut être demandé par le bailleur,
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Il sera restitué au dernier colocataire quittant les lieux.
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Une caution peut être engagée individuellement ou pour l’ensemble des colocataires (décision du bailleur),
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Les colocataires peuvent choisir une assurance habitation collective ou individuelle.
Le bail individuel
Chaque colocataire signe un contrat de bail indépendant avec le propriétaire.
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Le contrat-type prévu pour un logement meublé ou vide ne s'applique pas,
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Chaque contrat de bail individuel devra préciser :
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La pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive (surface minimale de 9 m² hors pièces communes),
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Les parties communes (salon, salle de bains, cuisine) disponibles à l’ensemble des colocataires.
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Chaque colocataire devra payer :
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Sa part du loyer,
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Toute somme due au bailleur telle qu'indiquée dans le contrat.
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Une caution peut être engagée individuellement ou pour l’ensemble des colocataires (décision du bailleur),
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Chaque colocataire devra souscrire à un contrat d’assurance habitation. Il est conseillé de prendre le même assureur que les autres colocataires.
Le bail de colocation avec clause de solidarité
- Qu’est-ce qu’une clause de solidarité ?
Durant toute la durée du bail, le loyer et les charges locatives devront être payés par les colocataires et versés au propriétaire. Mais que se passe-t-il en cas d’impayés ? Le propriétaire peut intégrer au contrat de location une clause de solidarité. Elle lui permet de se protéger des risques d’impayés puisque les colocataires se déclarent engagés solidairement ou solidaires.
- Avec clause de solidarité
Chaque colocataire s’engage à payer la part des colocataires ne payant pas à savoir la totalité des sommes dues au propriétaire. Chaque colocataire (ou garant se portant caution pour le colocataire) est redevable de l'ensemble des sommes dues au bailleur.
- Sans clause de solidarité
En cas d’impayés, chaque colocataire (ou garant se portant caution pour le colocataire) ne peut être poursuivi par le bailleur que pour le paiement de sa part.
Le contrat de colocation meublé
Le bail pour une colocation en meublé est identique au bail d’une location meublée, à l’exception des :
- Locations de logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM). Pour plus d’informations sur la colocation dans un logement HLM, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site service-public.fr
- Des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre chacun des locataires et le bailleur.
Découvrez le contrat type de colocation en meublé.
Le bail pour une colocation étudiante
Le contrat de location ou de colocation proposé aux étudiants n’est pas différent des autres contrats de location. En revanche, pour une colocation en meublé, l’étudiant peut bénéficier d’un contrat d’une durée réduite de neuf mois.
Bon à savoir
Le bail étudiant d’une durée limitée n’est pas renouvelable.Toutefois, si le locataire et le propriétaire sont d’accord, un nouveau bail de 9 mois peut être conclu chaque année, dès lors qu’une attestation de statut d’étudiant peut être fournie par le locataire.
Qui paye la taxe d’habitation en colocation ?
Pour un bail unique ou un bail individuel, les conditions sont les mêmes. La taxe d’habitation s’établit au nom d’un des colocataires.
Que faire en cas de départ d’un colocataire ?
Dans le cadre d’un bail individuel :
Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis au bailleur.
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Respecter les délais de préavis et de formalités de congé précisés dans le bail,
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Avoir remis les clés au propriétaire,
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Demander la restitution de son dépôt de garantie.
Attention ! Pour les colocataires restant dans le logement, le bailleur est en droit de choisir un nouveau colocataire sans obtention de leur accord !
Dans le cadre d’un bail unique :
Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis au bailleur et en respectant les délais de préavis et de formalités de congé.
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Le locataire devra s’adresser aux colocataires restant dans le logement pour récupérer sa part du dépôt de garantie.
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Si le bail contient une clause de solidarité, le colocataire reste engagé solidairement avec les autres locataires durant 6 mois après son départ (sauf dans le cas où un nouveau colocataire rejoint la colocation et signe le contrat de location dans ce délai).
Colocation et aides au logement
En colocation, vous pouvez également bénéficier, sous conditions, des aides proposées par Action Logement :
- L'AVANCE LOCA-PASS : une avance sans intérêt dont le montant peut atteindre 1 200 € pour financer le dépôt de garantie,
- L'AIDE MOBILI-JEUNE® : jusqu’à 100 € par mois de prise en charge de votre loyer pour les moins de 30 ans,
- Garantie VISALE : un garant 100% gratuit vous permettant de simplifier l’accès au logement et renforce votre autonomie.