En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer 0,45 % de leur masse salariale annuelle à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC).

Cette participation est versée chaque année à Action Logement. Elle contribue à améliorer l’offre de logements sociale et intermédiaire. Cette participation permet également aux salariés et jeunes actifs de bénéficier de prêts et d’aides à la location, l’accession, la mobilité professionnelle et d’assistance en cas de difficultés dans leur parcours résidentiel.

Le site Action Logement met à votre disposition l’ensemble des documents ainsi que les outils facilitant le versement de votre participation. Il présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une rubrique spécifique est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

 

Pour remplir mon bulletin de versement en ligne :

"En 2015, mon entreprise a dû pour la première fois verser sa Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Mon conseiller Action Logement m’a accompagné dans mes démarches. Il m’a également informé sur tous les produits et aides pouvant intéresser mes salariés."

Monsieur D., directeur d’une entreprise spécialisée dans le transport alimentaire comptant 60 salariés, bénéficie à présent des services proposés par Action Logement. Deux de ses salariés ont ainsi pu se rapprocher de leur lieu de travail avec l’aide du service mobilité.

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :
    - j’ai employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2016.
    OU
    - j’ai employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2016 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2017

 

  • Je suis dispensé du paiement de la cotisation :
    pendant les trois années qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés pour le secteur non agricole ou des 50 salariés pour le secteur agricole, en raison de l’accroissement des effectifs.

 

  • Le montant de ma cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année

En résumé

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour les entreprises du secteur agricoles).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus ou 50 salariés ou plus pour les entreprises du secteur agricole, au cours de l’une des trois années précédentes.

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
je contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je choisis d’accorder des prêts à mes salariés pour faciliter l’achat ou l’amélioration de leur résidence principale ou pour les aider dans la recherche d’un logement locatif.

Ma contribution permet aussi :

Enfin, ma contribution sert à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • remettre en état ou aménager des terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux,
  • participer à la rénovation urbaine par le biais de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), notamment pour la réhabilitation des quartiers dégradés,
  • contribuer, par les investissements immobiliers de l’Association Foncière Logement (AFL) à la mixité sociale des quartiers.                  

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

Le calcul du montant de la participation

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Elle est constituée par le montant brut total des rémunérations imposables versées au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable.

Pour tout renseignement relatif à mon versement, je contacte mon conseiller habituel Action Logement.

 

Pour remplir mon bulletin de versement en ligne :

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

 

Pour tout renseignement relatif à votre versement,
rapprochez-vous de votre conseiller habituel Action Logement
ou consultez les questions les plus fréquentes.

 

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