Effectuer votre versement employeur

Effectuer votre versement employeur

En versant leur contribution à Action Logement, les entreprises permettent à leurs salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Entreprises concernées

Quelles entreprises doivent verser la PEEC ?

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). La loi Pacte exonérant les entreprises de moins de 50 salariés est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Qu’est-ce que la PSEEC ?

Les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 50 salariés ont la possibilité de verser une fraction supplémentaire, au-delà de leur obligation légale annuelle rappelée ci-dessus. Il en est de même pour les entreprises du secteur non assujetti ayant le statut d’établissement public administratif, afin de proposer une offre spécifique pour leurs salariés ou leurs agents.

Ce versement au titre de la Participation Supplémentaire des Employeurs à l’Effort de Construction (PSEEC) peut être réalisé sous forme de subvention ou de prêt sans intérêts. Il donne lieu à une convention spécifique qui prévoit les aides qui sont de la même nature que ceux de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) avec une possibilité d’adaptation de ces aides et des publics bénéficiaires.

Utilisation des fonds

Comment sont utilisés les fonds versés ?

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • Financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • Financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • Participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national Action Coeur de Ville, pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • Participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Mon entreprise relève du régime agricole ?

Découvrez l'ensemble des aides réservées à vos salariés.

Simulation

Puis-je faire une simulation de mon assujettissement ?

Oui, vous pouvez vérifier si votre entreprise est assujettie et ainsi calculer le montant de votre participation.

Réglementation

Quelle est la réglementation de la PEEC ?

Vous pouvez retrouver toutes les questions les plus fréquentes dans notre FAQ.

Versement

Quelles sont les étapes à suivre pour faire un versement ?

Un versement de votre contribution à Action Logement en 4 étapes.

Étape 1

Connectez-vous à versement.actionlogement.fr et activez votre espace de versement.

Étape 2

Saisissez votre déclaration.

Étape 3

Effectuez votre réglement avant le 31 décembre de l’année en cours, en suivant nos conseils.

Étape 4

Votre reçu libératoire est disponible dans votre espace au début de l’année suivante.