En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). La loi Pacte exonérant les entreprises de moins de 50 salariés est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés.

Comment effectuer mon versement ?

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

Sont assujetties à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) toutes les entreprises du secteur privé non agricole, établies ou domiciliées en France (Métropole ou DROM), ayant employé au cours de l’année civile écoulée une moyenne d’au moins 50 salariés (même s’il s’agit de leur 1ère année d’activité civile).

CALCUL DU MONTANT DE VERSEMENT

Seuil de 50 salariés Quotité du versement 2020
2019 Pas de versement 
2018 Pas de versement 
2017 Pas de versement 
2016 25% du montant
2015 50% du montant
2014 75% du montant
2013 et antérieur 100% du montant

L’assujettissement à la PEEC est déterminé en fonction de l’effectif et de la masse salariale. La prise en compte d’un salarié dans le calcul de l’effectif et de la masse salariale est différente selon la nature du contrat de travail.

TABLEAU RÉCAPITULATIF RELATIF AU CALCUL DE L’EFFECTIF* ET DE LA MASSE SALARIALE** DE L’ANNÉE N-1
Nature du contrat Prise en compte du salarié dans l’effectif Prise en compte du salarié dans la masse salariale
Apprentissage (1)
Contrat de professionnalisation (2)
Contrat initiative emploi (3)
Contrat d’accès à l’emploi (4)
Non Oui
Contrat d’accompagnement dans l’emploi Oui Oui
Salarié en CDI Travailleur à domicile VRP multicarte Oui Oui
Salarié à temps partiel Au prorata du rapport entre son temps de travail et la durée légale du travail Oui
Salarié en CDD (5)
Salarié intermittent Travailleur temporaire
Au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents Oui

 

* Calcul de l’effectif : somme des effectifs moyens mensuels de l’année N-1 divisée par 12. ** Pour le secteur du BTP, la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse CIBTP (avis du Conseil d’Etat du 20/11/2013 n°350093).

(1) Une fraction du salaire de l’apprenti, fixée à 11 % du SMIC en métropole et 20 % dans les DROM est exonérée de la PEEC.
(2) Jusqu’au terme prévu par le CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation pour les CDI.
(3) Les bénéficiaires de CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel pendant la durée de la convention (et non du contrat).
(4) Les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pendant une durée de deux ans. (5) Les salariés titulaires d’un CDD sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
 
 

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 50 salariés ou plus. 

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 50 salariés ou plus (idem pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Je calcule mon versement en quelques secondes

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
je contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

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