Il est possible de fractionner son versement en plusieurs paiements au cours d’une même année à condition que la somme des paiements corresponde au total dû sur l’exercice. Dans tous les cas, l’intégralité doit être reçu par Action Logement Services au plus tard au 31 décembre.
Nous vous recommandons de procéder comme suit :
- Depuis votre espace de versement, vous faites une déclaration quel que soit le nombre de paiements prévus et vous cochez « versement fractionné ».
- Vous indiquez « date prévisionnelle » du 1er paiement.
- Pour le 1er paiement, vous indiquez le numéro de télédéclaration (ALSXBV2021xxxxxx) dans le libellé pour votre virement ou vous joignez le coupon correspondant pour un règlement par chèque.
- Après chaque versement, vous recevrez une notification vous précisant le montant restant dû ainsi que le numéro de télédéclaration à préciser pour votre virement ou le coupon à joindre à votre prochain paiement.
