Est-il possible de fractionner son versement et payer en plusieurs fois ?
Il est possible de fractionner son versement en plusieurs paiements au cours d’une même année à condition que la somme des paiements corresponde au total dû sur l’exercice et dans la limite du délai réglementaire (avant le 31 décembre).
Dans l’espace de versement, au moment de valider le règlement (virement/chèque, …), une option pour fractionner ce dernier est proposée :
- Indiquer la date prévisionnelle de règlement (qui correspondra à la date de la première échéance).
- L’option de fractionnement s’active et pour en bénéficier, cocher « oui ».
- Le nombre de fractionnements proposé se calcule en fonction du nombre de mois existant entre la date prévisionnelle et le 31/12 (de 2 à « nombre de mois »). Choisir l’un d’entre eux pour que l’échéancier s’affiche :
- Le montant des échéances est obligatoirement fixe (montant règlement/nombre d’échéances)
- Les dates de chaque échéance sont modifiables mais devront respecter un ordre chronologique logique et ne pourront pas dépasser le 31/12.
- La saisie de la 1ère déclaration correspond à la première échéance, et pour les échéances suivantes, les déclarations correspondantes seront disponibles dans votre espace de versement 72h après la validation de la 1ère déclaration.
- Réception d’une notification 8 jours avant chacune des échéances rappelant la procédure à suivre selon le mode de règlement (chèque ou virement). Attention, il convient d’utiliser la bonne déclaration pour régler la bonne échéance.
Rappel :
- L’intégralité du versement correspondant doit être reçue par Action Logement Services au plus tard au 31 décembre.
- En cas d’insuffisance de versement au 31/12, l’entreprise encourt une pénalité* à payer à l’administration fiscale, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance.
*Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.