Depuis le 1er janvier 2021, l’intégralité de la loi PACTE s’applique à la PEEC et à la PEAEC, modifiant en particulier les conditions d’exonération de la PEEC. Vous trouverez ici vos réponses à toutes vos questions qu'elles soient réglementaires ou pratqiues pour faire votre déclaration.

Pour évaluer votre éligibilité, nous vous invitons à vous connecter sur votre espace de versement. Si vous n'êtes pas éligible, vous obtiendrez également le récapitulatif de votre déclaration.

Nous vous rappelons que l’éligibilité se détermine selon l’effectif mensuel moyen « national » de votre entreprise et nous vous recommandons de ne pas fractionner votre versement par établissement.

Dispositif légal et réglementaire

Qu’est-ce que la PEEC ? la PEAEC ? A quoi servent-elles ?

La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. 

Créé en 1943, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale.

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC employant de 50 salariés, comme celle de la PEAEC, sont susceptibles de verser leur participation. 

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CILs, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

Comment déterminer le régime (PEEC ou PEAEC) dont relève mon entreprise régime ?

Pour les entreprises du territoire métropolitain, le choix entre PEEC et PEAEC se détermine selon les règles suivantes :

Pour les entreprises ayant une activité non-mixte :

  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime général de la sécurité Sociale, votre entreprise relève de la PEEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEEC pour effectuer son versement.
  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime agricole (MSA), votre entreprise relève de la PEAEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEAEC pour effectuer son versement.

Pour les entreprises ayant une activité mixte :

Les entreprises qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire qui effectuent de façon concomitante et indissociable une activité agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties à titre exclusif à l'une des deux participations à l'effort de construction.

L'activité dominante est déterminée en fonction de l'importance du chiffre d'affaires respectif de chacune des activités au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la PEEC ou la PEEC agricole est due :

  • Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité industrielle ou commerciale sont assujetties à la PEEC sur l'ensemble des rémunérations qu'elles ont versées à leurs salariés (agricoles ou non agricoles).
  • Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité agricole sont assujetties à la PEAEC sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés (agricoles ou non).

Quelle entreprise est assujettie et sous quelles conditions doit-elle effectuer un versement ?

Toute entreprise du secteur privé* ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés depuis 5 années consécutives est assujettie.

* dont, conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH :

  • les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et de ses groupements,
  • les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales et de leurs groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat et de ses groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sont non assujettis à la PEEC conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du CCH :

  • l'Etat,
  • les établissements publics administratifs de l’Etat,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics (administratifs) des collectivités territoriales.

En cas de doute, merci de nous contacter.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites une simulation.

Quelle est la sanction encourue en cas de retard, d'insuffisance ou de défaut de versement ?

L’entreprise est sanctionnée par le paiement d’une cotisation de 2% (au lieu de 0,45%) aux Services Fiscaux*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l'insuffisance d'investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l'entreprise.

Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07 avant le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations concernées. 

* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44

Qui contrôle ma déclaration ?

La déclaration de versement, le calcul du montant dû et son règlement est de la seule responsabilité de l’Entreprise.

Action Logement, dans son cadre réglementaire, réceptionne et enregistre cette déclaration avec son règlement, puis émet un Reçu Libératoire (Cerfa) reprenant les éléments de la déclaration et le montant réglé.

Ce sont les Services Fiscaux qui effectuent le contrôle, tant sur le montant versé que sur la date de paiement. En cas d’insuffisance, de retard ou de défaut de versement, l’entreprise est sanctionnée par le paiement à l’administration fiscale d’une cotisation de 2%*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l’entreprise.

Pour obtenir une dérogation réglementaire (dégrèvement, règlement échelonné, …), vous devez obligatoirement vous adresser aux Services Fiscaux qui, seuls, peuvent les autoriser. En aucun cas Action Logement peut se substituer à l’autorité des Services Fiscaux.

Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.

Quel document fait foi du versement de votre participation ? A quoi sert le reçu libératoire ?

Action Logement établit un Reçu Libératoire au titre du paiement de votre participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC ou PEAEC). Il vous servira de justificatif comptable et fiscal.

Ce Reçu Libératoire est un Cerfa émis par Action Logement qui reprend les éléments de la déclaration de versement de l’entreprise, la forme d’investissement ainsi que le montant réglé.

Les Reçus Libératoires doivent être conservés, en cas de contrôle par le service des Impôts notamment. Vous pouvez télécharger ceux des dernières années depuis votre espace de déclaration.

Qu’est-ce que l’engagement Chaumont ?

Disposition ne concernant que les entreprises relevant de la PEEC et versant sous forme de subvention.

L’Engagement Chaumont permet aux entreprises de provisionner en (année n) leur versement à faire au titre de la PEEC en (année n+1) : le principe est de provisionner en (année n) une charge constatée en (année n) et payable en (année n+1).

Attention, seul le versement sous forme de subvention est une charge (ce qui exclue le versement sous forme de prêt). Si l’entreprise contrevient à ce principe, elle s’expose à des sanctions en cas de contrôle par les services fiscaux.

Au cours de sa déclaration de l’exercice (année n), obligatoirement avant le 31/12/(année n), il est proposé à l’entreprise de bénéficier de ce dispositif. En cochant une case, elle prend « l’engagement irrévocable » de verser sa PEEC (année n+1) sous forme de subvention.

Sous forme d’un courrier mis à disposition dans son espace de versement, Action Logement Services « accuse réception » de l’engagement irrévocable de l’entreprise de verser en (année n+1) sous forme de subvention. Ce courrier daté du 31/12/(année n) sert de justificatif comptable pour la provision.

Exemple : Un engagement irrévocable à verser votre PEEC sous forme de subvention en 2021 vous permet de provisionner le montant de votre versement 2021 au résultat 2020.

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.

Déclarer et verser sa PEEC / PEAEC

Comment faire sa déclaration, son versement ?

Il faut vous connecter sur https://versement.actionlogement.fr/ et vous identifier.

Dans l’espace, vous sélectionnez « Je saisis une déclaration » puis vous répondez aux questions et vérifiez les informations disponibles.

A l’issue, un numéro de télédéclaration vous est communiqué. Il est à reporter dans le libellé de votre virement. En cas de paiement par chèque, vous avez un coupon à imprimer et à joindre à votre chèque.

Si votre adresse mail n’est pas connue par Action Logement, vous devez créer un compte

Comment calculer le seuil des 50 salariés ?

Si la somme des effectifs moyens mensuels divisée par 12 est supérieure ou égale à 50 salariés, votre entreprise est assujettie.

Pour le cas d’une entreprise créée dans l'année civile précédant celle au titre de laquelle la participation est due, il s’agit de la somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche.

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de votre entreprise, vous pouvez vous référer au tableau récapitulatif.

 

Comment calculer le montant de ma participation ?

Le taux de cotisation est de 0,45% du montant des salaires bruts payés au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable. L’assiette de l’investissement est celle de la DADS. Vous pouvez identifier les contrats à prendre en compte pour calculer l’effectif et la masse salariale sur ce tableau.

Accédez au simulateur pour calculer votre versement

Spécificité des entreprises du bâtiment :

Les entreprises du bâtiment devront ajouter aux salaires bruts, le montant représentatif des indemnités de congés payés pour constituer l’assiette de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Par simplification, il est prévu de majorer les salaires bruts versés par l’entreprise de 11,50% (Réponse ministérielle du 17 février 2009, n°8975).

Quelle forme de versement choisir ?

Les entreprises relevant de la PEEC (entreprises du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité Sociale) ont le choix entre deux formes de versement :

  • La subvention, imputée sur les charges de l’exercice, est déductible des bénéfices imposables. Ce choix est irréversible.
  • Le prêt à 20 ans, inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, est transformable ultérieurement en subvention. A l’issue des 20 ans, les fonds sont remboursés sur présentation du Reçu Libératoire correspondant avec un taux d’intérêt à 0 %.

 

Pour les entreprises relevant de la PEAEC (entreprises du secteur privé relevant du régime agricole) : Elles versent obligatoirement sous forme de subvention dont le montant est déductible des bénéfices imposables

 

Quelle est la date limite de versement de la PEEC-PEAEC ?

Votre règlement doit obligatoirement être enregistré sur nos comptes bancaires avant le 31 décembre de chaque année :

  • Si vous réglez par virement (ce que nous vous recommandons), nous vous conseillons de prévoir une semaine ouvrée lorsque vous choisissez votre date de valeur (par exemple le 24 décembre) pour vous assurer d’une bonne réception des fonds sur nos comptes bancaires dans les délais. N’oubliez pas d’indiquer dans le libellé de votre virement votre numéro de déclaration, généré dans l'espace de déclaration.
  • Si vous réglez par chèque, nous vous demandons de faire parvenir celui-ci à l’adresse indiquée sur le coupon de votre déclaration. Compte tenu du délai postal, nous vous recommandons d’envoyer votre versement avant le 30 novembre pour nous permettre de revenir vers vous en cas de non-réception ou d’erreur et de vous permettre de respecter les délais légaux sans encourir le risque d’une majoration de taux.

Comment modifier sa déclaration, les coordonnées de l'entreprise ou le montant de son versement ?

Modifier les coordonnées de l’entreprise au cours de la saisie de sa déclaration

Il est possible de modifier l’identité ou les coordonnées de l’entreprise à l’exception du SIRET.

Modifier une déclaration validée

Il est possible de modifier une déclaration sur l’exercice en cours depuis son espace de versement :

  • Dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2020 », je clique sur « modifier » face à la déclaration sur laquelle je souhaite changer certaines données.
  • Pour modifier une déclaration antérieure, merci de contacter votre correspondant habituel.

Une fois les demandes de modifications validées dans votre espace de versement, elles sont traitées dans les 72h :

  • Vous recevrez un mail de confirmation du traitement de votre demande,
  • A réception de ce mail, vous pouvez consulter dans votre espace de versement votre déclaration.

Le cas échéant, nous nous permettrons de vous contacter pour traiter au mieux votre demande.

Modifier le N° SIRET de votre entreprise

Pour modifier le N° Siret de votre entreprise, identifiant officiel de l’entreprise, nous vous demandons de contacter votre correspondant habituel pour qu’il puisse vérifier votre demande et intervenir pour faire les modifications éventuelles.

Pour rappel, les coordonnées de votre correspondant Action Logement sont disponibles dans votre espace de versement.

Est-il possible de fractionner son versement et payer en plusieurs fois ?

Il est possible de fractionner son versement en plusieurs paiements au cours d’une même année à condition que la somme des paiements corresponde au total dû sur l’exercice. Dans tous les cas, l’intégralité doit être reçu par Action Logement au plus tard au 31 décembre.

Nous vous recommandons de procéder comme suit :

  • Depuis votre espace de versement, vous faites autant de déclarations que de paiements prévus.
  • Si vous avez choisi de faire des paiements trimestriels, vous complétez 4 déclarations correspondant à chacune des valeurs des échéances.
  • Pour chacune d’elles, dans la case « Montant du versement réel », vous indiquez le montant de la fraction que vous allez payer en précisant bien sa « date prévisionnelle » de paiement.
  • Pour chaque fraction de versement, vous recevrez un mail vous rappelant la date de paiement (8 jours avant chacune des dates choisies). Selon le mode de règlement, vous suivez la procédure :
  • Par virement, chacun d’eux aura un numéro de télédéclaration différent (ALSXBV2021xxxxxx) à reporter dans le libellé
  • Par chèque, il faut joindre le coupon correspondant à chacune des déclarations. Il est différent pour chacune.

Comment être remboursé lorsque votre entreprise a trop versé ?

Si le trop-perçu concerne l’exercice en cours

Merci de nous écrire par le biais de ce formulaire en indiquant la raison de votre demande et en joignant votre RIB afin de procéder au remboursement.

Si le trop-perçu concerne un exercice clôturé

Il faut que le service des Impôts nous autorise à le faire. Vous devez donc avant de nous en faire la demande, vous rapprocher* de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et obtenir de leur part cette autorisation. Vous pouvez également formuler votre demande depuis le site Impot.gouv.fr (https://impots.gouv.fr/portail/contacts).

Dès réception de leur réponse, merci de nous écrire par le biais de ce formulaire en indiquant la raison de votre demande et en joignant la réponse écrite du service des Impôts, votre RIB ainsi que le reçu libératoire de l’année concernée.

*Exemples de courrier type à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

Courrier d’une entreprise ayant versé sans être assujetti pour être totalement remboursée

- Courrier d’une entreprise ayant trop versé pour être partiellement remboursée

Vos questions, vos cas particuliers

Une entreprise nouvellement créée peut-elle bénéficier d’une dispense de versement ?

Si l’effectif moyen dans l’année de sa création* est inférieur ou supérieur à 50 salariés**, l’entreprise est exonérée en totalité, jusqu’au respect des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.

* Année de la 1ère embauche effectuée par l’employeur et non pas année du démarrage de l’activité

** Somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche

Votre entreprise a repris ou absorbé une autre entreprise. Est-elle assujettie ?

En considérant que la fusion porte sur l’intégralité de l’entreprise (reprise du passif et de l’actif), choisissez le cas correspondant à votre situation :

  • Cas 1 - L’entreprise A de 30 salariés absorbe l’entreprise B de 25 salariés en 2017. L’entreprise A a un effectif constant de 55 salariés depuis. Elle est exonérée tant qu’elle ne respecte pas la durée des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.
  • Cas 2 - L’entreprise C de 70 salariés depuis 2010 absorbe l’entreprise D de 25 salariés en 2017. L’entreprise C a un effectif constant de 95 salariés depuis. Elle est assujettie car elle emploie plus de 50 salariés depuis 5 années consécutives.
  • Cas 3 - L’entreprise E de 20 salariés depuis 2010 absorbe l’entreprise F de 60 salariés en 2017. L’entreprise E a un effectif constant de 80 salariés depuis. Elle est exonérée car elle ne respecte pas la durée des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.
  • Cas 4 - Pour fusionner, les entreprises G (45 salariés depuis 2010) et H (10 salariés depuis 2017) créent une nouvelle entreprise J (qui reprend les entreprises G et H). Celle-ci est exonérée tant qu’elle ne respecte pas 5 années consécutives à plus de 50 salariés

Mon entreprise est-elle exonérée de la PEEC puisqu’elle est exonérée de la taxe sur les salaires ?

Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts » doivent verser la PEEC.

Donc, si votre entreprise est assujettie à la taxe sur les salaires, même si elle en est exonérée, elle doit verser la PEEC.

A qui l’entreprise peut-elle verser sa participation ?

Le versement peut s’effectuer :

  • soit à Action Logement Services sous forme d'un versement,
  • soit à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenairede Pacs, de leurs ascendants ou descendants sous forme d’investissement direct par des prêts à taux réduit
  • soit, après autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés).

Attention, en cas d’absence ou de versement partiel, le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.