Depuis le 1er janvier 2020, la loi PACTE modifie la réglementation de la PEEC et de la PEAEC. Vous trouverez ici les réponses à toutes vos questions qu'elles soient réglementaires ou pratiques pour faire votre déclaration.

Pour évaluer votre éligibilité, nous vous invitons à vous connecter sur votre espace de versement. Si vous n'êtes pas éligible, vous obtiendrez également le récapitulatif de votre déclaration.

Nous vous rappelons que l’éligibilité se détermine selon l’effectif mensuel moyen «national » de votre entreprise et vous recommandons de ne pas fractionner votre versement par établissement.

Dispositif légal et réglementaire

Qu’est-ce que la PEEC ? La PEAEC ? A quoi servent-elles ?

La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. 

Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale.

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC employant 50 salariés et plus, comme celle de la PEAEC, sont susceptibles de verser leur participation. 

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CILs, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

Comment déterminer le régime (PEEC ou PEAEC) dont relève mon entreprise ?

Pour les entreprises du territoire métropolitain, le choix entre PEEC et PEAEC se détermine selon les règles suivantes :

Pour les entreprises ayant une activité non-mixte :

  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime général de la sécurité Sociale, votre entreprise relève de la PEEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEEC pour effectuer son versement.
  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime agricole (MSA), votre entreprise relève de la PEAEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEAEC pour effectuer son versement.

Pour les entreprises ayant une activité mixte :

Les entreprises qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire qui effectuent de façon concomitante et indissociable une activité agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties à titre exclusif à l'une des deux participations à l'effort de construction.

L'activité dominante est déterminée en fonction de l'importance du chiffre d'affaires respectif de chacune des activités au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la PEEC ou la PEEC agricole est due :

  • Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité industrielle ou commerciale sont assujetties à la PEEC sur l'ensemble des rémunérations qu'elles ont versées à leurs salariés (agricoles ou non agricoles).
  • Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité agricole sont assujetties à la PEAEC sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés (agricoles ou non).

Quelle entreprise est assujettie et sous quelles conditions doit-elle effectuer un versement ?

Attention, jusqu’en 2025, les règles d’éligibilité entre la PEEC et la PEAEC sont différentes. Vous trouverez ci-dessous les règles valables pour l’exercice 2021 (effectif et masse salariale 2020).

Règles d’éligibilité de la PEEC valable en 2021

Toute entreprise du secteur privé* ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés 2020 et respectant au moins l’une des conditions suivantes est redevable pour 2021 :

1. Dispositif général

Les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés avant 2015 ou l’ayant dépassé depuis sans bénéficier du dispositif de lissage (Cf. point 2 ci-après) :

  • Avoir été créée :
    • En 2020 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés
    • En 2019 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2020.
    • Entre 2015 et 2018 avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de création, être restée au-dessus de ce seuil jusqu’en 2018 et avoir un effectif d’au moins 50 salariés en 2019 et 2020.
  • Avoir employé au moins 50 salariés en 2019 et en 2020, et avoir eu en 2018 un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou votre simulation

2. Dispositif particulier**

Les entreprises bénéficiant du dispositif de lissage réservé aux entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés entre 2015, 2016, 2017 et 2018, continuent leur système d’exonération (Attention, les entreprises créées entre 2015 et 2018 avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de leur création sont exclues de ce dispositif) :

  • Avoir employé au moins 50 salariés en 2019 et en 2020 et selon l’année de franchissement du seuil des 20 salariés :
    • 2015 : elles sont redevables à 75% de leur obligation en 2021.
    • 2016 : elles sont redevables à 50% de leur obligation en 2021.
    • 2017 : elles sont redevables à 25% de leur obligation en 2021.
    • 2018 : elles sont totalement exonérées en 2021.

Pour les entreprises qui ont dépassé le seuil des 20 salariés entre 2015 et 2018 mais qui depuis sont passées sous le seuil des 20 salariés puis repassées au-dessus, elles doivent contacter leur interlocuteur ALS pour vérifier leur exonération.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.

** Ce dispositif transitoire arrivera à son terme en 2025.

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Règles d’éligibilité de la PEAEC valable en 2021

Toute entreprise du secteur privé* relevant du secteur agricole ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2020 et respectant au moins l’une des conditions suivantes est redevable pour 2021 :

  • Avoir été créée :
    • En 2020 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés
    • En 2019 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2020.
  • Avoir employé au moins 50 salariés en 2018, en 2019 et en 2020.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites une simulation

* dont, conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH :

  • les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et de ses groupements,
  • les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales et de leurs groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat et de ses groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et de leurs groupements.

 

Sont non assujettis à la PEEC conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du CCH :

 

  • l'Etat,
  • les établissements publics administratifs de l’Etat,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics (administratifs) des collectivités territoriales.

En cas de doute, merci de nous contacter.

Quelle est la sanction encourue en cas de retard, d'insuffisance ou de défaut de versement ?

L'entreprise peut être pénalisée par le paiement d'une cotisation de 2 %* (au lieu de 0,45%) aux Services Fiscaux, calculée sur le montant des salaires correspondant à l'insuffisance d'investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l'entreprise.

Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07 avant le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations concernées. 

* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€.

Qui contrôle ma déclaration ?

La déclaration de versement, le calcul du montant dû et son règlement est de la seule responsabilité de l’Entreprise.

Action Logement, dans son cadre réglementaire, réceptionne et enregistre cette déclaration avec son règlement, puis émet un Reçu Libératoire (Cerfa) reprenant les éléments de la déclaration et le montant réglé.

Ce sont les Services Fiscaux qui effectuent le contrôle, tant sur le montant versé que sur la date de paiement. En cas d’insuffisance, de retard ou de défaut de versement, l’entreprise peut être pénalisée par le paiement à l’administration fiscale d’une cotisation de 2%*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l’entreprise.

Pour obtenir une dérogation réglementaire (dégrèvement, règlement échelonné, …), vous devez obligatoirement vous adresser aux Services Fiscaux qui, seuls, peuvent l’autoriser.

Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€.

Quel document fait foi du versement de votre participation ? A quoi sert le reçu libératoire ?

Action Logement établit un Reçu Libératoire au titre du paiement de votre participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC ou PEAEC). Il vous servira de justificatif comptable et fiscal.

Ce Reçu Libératoire est un Cerfa émis par Action Logement qui reprend les éléments de la déclaration de versement de l’entreprise, la forme d’investissement ainsi que le montant réglé.

Les Reçus Libératoires doivent être conservés, en cas de contrôle par le service des Impôts notamment. Vous pouvez télécharger ceux des dernières années depuis votre espace de versement.

Qu’est-ce que l’engagement Chaumont ?

Disposition ne concernant que les entreprises relevant de la PEEC et versant sous forme de subvention.

L’Engagement Chaumont permet aux entreprises de provisionner en (année n) leur versement à faire au titre de la PEEC en (année n+1) : le principe est de provisionner en (année n) une charge constatée en (année n) et payable en (année n+1).

Attention, seul le versement sous forme de subvention est une charge (ce qui exclut le versement sous forme de prêt). Si l’entreprise contrevient à ce principe, elle s’expose à des sanctions en cas de contrôle par les services fiscaux.

Au cours de sa déclaration de l’exercice (année n), obligatoirement avant le 31/12/(année n), il est proposé à l’entreprise de bénéficier de ce dispositif. En cochant une case, elle prend « l’engagement irrévocable » de verser sa PEEC (année n+1) sous forme de subvention.

Sous forme d’un courrier mis à disposition dans son espace de versement, Action Logement Services « accuse réception » de l’engagement irrévocable de l’entreprise de verser en (année n+1) sous forme de subvention. Ce courrier daté du 31/12/(année n) sert de justificatif comptable pour la provision.

Exemple : Un engagement irrévocable à verser votre PEEC sous forme de subvention en 2021 vous permet de provisionner le montant de votre versement 2021 au résultat 2020.

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.

Textes réglementaires

Pour consulter les textes réglementaires qui encadrent la PEEC et la PEAEC, cliquez sur les liens ci-dessous :

Loi PACTE du 22 mai 2019 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions du code de la construction et de l’habitation encadrant la PEEC

Article L313-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article L313-2 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

(article supprimant le lissage)

Article L312-2 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

(article abrogé sauf pour les entreprises bénéficiant encore du lissage au 1er janvier 2020)

Dispositions du code rurale et de la pêche maritime encadrant la PEAEC

Article L716-2 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions du code de la Sécurité Sociale

Article L130-1 - Code de la Sécurité Sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

(règles sur le décompte d’effectif et sur les franchissements de seuil)

La déclaration

Comment faire sa déclaration ?

Il faut vous connecter sur https://versement.actionlogement.fr/, vous identifier et entrer dans votre espace de versement dédié.

Dans l’espace, vous devez sélectionner « Je saisis une déclaration » puis répondre aux questions et vérifier les informations disponibles.

A l’issue, un numéro de télédéclaration vous est communiqué. Il est à reporter dans le libellé de votre virement. En cas de paiement par chèque, vous avez un coupon à imprimer, à joindre à votre chèque et à envoyer à l’adresse indiquée.

Si votre adresse mail n’est pas connue par Action Logement, vous devez créer un compte.

Comment calculer le seuil des 50 salariés ?

Si la somme des effectifs moyens mensuels divisée par 12 est supérieure ou égale à 50 salariés, votre entreprise est assujettie.

Tous les établissements de l’entreprise sont pris en compte pour le décompte des salariés. Le calcul de l’effectif dépend du temps de travail des salariés : les salariés à temps complet, à domicile ou les intermittents comptent pour 1 unité. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leurs heures de travail.

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de votre entreprise, vous pouvez vous référer au tableau récapitulatif.

 

Cas particuliers des créations d’entreprise et des fusions

Cas particulier de la création d’entreprise 

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création un effectif supérieur au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne subissent pas d'effet de seuil et ne sont donc pas concernées par un dispositif qui a précisément pour objet d'en atténuer les conséquences.

Cas particulier du calcul de l’effectif dans le cadre d’une fusion

Seule l’entreprise « repreneuse (SIREN) » est prise en considération : son effectif est calculé à partir du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail de ou des entreprises reprises a été effectué, même si c’est le mois de décembre.

A compter du 1er janvier 2020, les règles de franchissement de seuil s’appliquent en l’espèce à l’entreprise « repreneuse » : si la fusion conduit à constater un franchissement de seuil, ce franchissement à la hausse sera pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Comment calculer le montant de ma participation ?

Le taux de cotisation est de 0,45% du montant des salaires bruts payés au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable.

Dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de décembre*, vous avez déclaré la masse salariale et le montant de votre PEEC dû pour l'année suivante. 

Vous pouvez identifier les contrats à prendre en compte pour calculer l’effectif et la masse salariale sur ce tableau.

Accédez au simulateur pour calculer votre versement

Spécificité des entreprises du bâtiment :

Les entreprises du bâtiment devront ajouter aux salaires bruts, le montant représentatif des indemnités de congés payés pour constituer l’assiette de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Par simplification, il est prévu de majorer les salaires bruts versés par l’entreprise de 11,50% (Réponse ministérielle du 17 février 2009, n°8975).

* La DSN du mois de décembre doit intégrer dans le bloc S21.G00.44 « Assujettissement fiscal » le montant annuel de l’assiette annuelle soumise à cotisations avec le code « 005 Assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction ».

Quelle forme de versement choisir ?

Les entreprises relevant de la PEEC (entreprises du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité Sociale) ont le choix entre deux formes de versement :

  • La subvention, imputée sur les charges de l’exercice, est déductible des bénéfices imposables. Ce choix est irréversible.
  • Le prêt à 20 ans, inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, est transformable ultérieurement en subvention. A l’issue des 20 ans, les fonds sont remboursés sur présentation du Reçu Libératoire correspondant avec un taux d’intérêt à 0 %.

Pour les entreprises relevant de la PEAEC (entreprises du secteur privé relevant du régime agricole) : Elles versent obligatoirement sous forme de subvention dont le montant est déductible des bénéfices imposables

 

Quelle est la date limite de versement de la PEEC-PEAEC ?

Votre règlement doit obligatoirement être enregistré sur nos comptes bancaires avant le 31 décembre de chaque année :

  • Si vous réglez par virement (ce que nous vous recommandons), nous vous conseillons de prévoir une semaine ouvrée lorsque vous choisissez votre date de valeur (par exemple le 24 décembre) pour vous assurer d’une bonne réception des fonds sur nos comptes bancaires dans les délais. N’oubliez pas d’indiquer dans le libellé de votre virement votre numéro de déclaration, généré dans l'espace de déclaration.
  • Si vous réglez par chèque, nous vous demandons de faire parvenir celui-ci à l’adresse indiquée sur le coupon de votre déclaration. Compte tenu du délai postal, nous vous recommandons d’envoyer votre versement avant le 30 novembre pour que nous soyons en mesure de revenir vers vous en cas de non-réception ou d’erreur et vous permettre de respecter les délais légaux sans encourir le risque d’une majoration de taux.

Comment modifier les informations sur la société, le versement ou la déclaration ?

Modifier les coordonnées de l’entreprise au cours de la saisie de sa déclaration

Il est possible de modifier l’identité ou les coordonnées de l’entreprise directement lors de la saisie de la déclaration.

Modifier une déclaration validée.

Il est possible de modifier une déclaration sur l’exercice en cours depuis son espace de versement :

Dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2021 », je clique sur « modifier » face à la déclaration sur laquelle je souhaite changer certaines données :

  • Modifier les coordonnées de l’entreprise pour que l’édition du Reçu Libératoire soit juste.
  • Modifier le type d’investissement (subvention ou prêt à 20 ans) et le cas échéant l’engagement « Chaumont ».
  •  Modifier le mode de règlement (chèque/virement) ou sa date prévisionnelle de paiement.
  •  Modifier le montant du versement (avec modification des effectifs et de la masse salariale) qui peut conduire (si ALS a déjà reçu un premier paiement) :
    • Soit à un versement complémentaire
    • Soit à un remboursement partiel ou total si l’entreprise est exonérée.

Une fois les demandes de modifications validées dans votre espace de versement, elles sont traitées dans les 72h :

  • Vous recevrez un mail de confirmation du traitement de votre demande,
  • A réception de ce mail, vous pouvez consulter dans votre espace de versement votre déclaration.

Le cas échéant, nous nous permettrons de vous contacter pour traiter au mieux votre demande.

Pour modifier une déclaration sur un exercice antérieur, merci de contacter votre correspondant ALS habituel.

Modifier le N° SIRET de votre entreprise

Pour modifier le N° de Siret de votre entreprise, identifiant officiel de l’entreprise, nous vous demandons de contacter votre correspondant habituel pour qu’il puisse vérifier votre demande et intervenir pour faire les modifications éventuelles.

Pour rappel, les coordonnées de votre correspondant Action Logement sont disponibles dans votre espace de versement.

Est-il possible de fractionner son versement et payer en plusieurs fois ?

Il est possible de fractionner son versement en plusieurs paiements au cours d’une même année à condition que la somme des paiements corresponde au total dû sur l’exercice.

Dans votre espace de versement, lorsque vous validez votre règlement (virement/chèque, …), l’option de fractionner ce dernier vous est proposée :

  • Vous devez indiquer la date prévisionnelle de règlement (qui correspondra à la date de votre première échéance).
  • L’option de fractionnement s’active et pour en bénéficier, vous devez cocher « oui ».
  • Le nombre de fractionnements proposés se calcule en fonction du nombre de mois existant entre la date prévisionnelle et le 31/12 (de 2 à « nombre de mois »). Vous devez choisir l’un d’entre eux pour que l’échéancier s’affiche :
    • Le montant des échéances est obligatoirement fixe (montant règlement/nombre d’échéances)
    • Les dates de chaque échéance sont modifiables mais devront respecter un ordre chronologique logique et ne pourront pas dépasser le 31/12.
    • La saisie de la 1ère déclaration correspond à la première échéance, et pour les échéances suivantes, les déclarations correspondantes seront disponibles dans votre espace de versement 72h après la validation de la 1ère déclaration.
    • Vous recevrez une notification 8 jours avant chacune des échéances vous rappelant la procédure à suivre selon votre mode de règlement, chèque ou virement. Attention, vous devrez utiliser la bonne déclaration pour régler la bonne échéance.

Rappel :

  • L’intégralité de votre versement correspondant à votre obligation doit être reçue par Action Logement Services au plus tard au 31 décembre.
  • En cas d’insuffisance de versement au 31/12, votre entreprise peut être pénalisée* par l’administration fiscale, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance.

*Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€.

Comment être remboursé lorsque votre entreprise a trop versé ?

Si le trop-perçu concerne l’exercice en cours

Merci de formuler votre demande de remboursement dans votre espace de versement en modifiant la déclaration correspondante.

Dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2021 », je clique sur « modifier » face à la déclaration concernée. Dans le menu déroulant qui s’affiche, vous choisissez « modifier les données de la déclaration » et selon le cas vous pouvez formuler un remboursement partiel ou un remboursement total. Un RIB sera obligatoirement demandé pour nous permettre de vous rembourser.

Pour toute question complémentaire, merci de contacter votre correspondant ALS habituel.

Si le trop-perçu concerne un exercice clôturé

Il faut que le service des Impôts nous autorise à le faire. Vous devez donc, avant de nous en faire la demande, vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et obtenir de leur part cette autorisation. Vous pouvez également formuler votre demande depuis le site impots.gouv.fr

Dès réception de leur réponse, merci de nous écrire par le biais de ce formulaire en indiquant la raison de votre demande et en joignant la réponse écrite du service des Impôts, votre RIB ainsi que le reçu libératoire de l’année concernée.

*Exemples de courrier type à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

Courrier d’une entreprise ayant versé sans être assujettie pour être totalement remboursée

- Courrier d’une entreprise ayant trop versé pour être partiellement remboursée

Cas particulier

Une entreprise nouvellement créée peut-elle bénéficier d’une dispense de versement ?

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création un effectif supérieur au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne subissent pas d'effet de seuil et ne sont donc pas concernées par un dispositif qui a précisément pour objet d'en atténuer les conséquences.

Votre entreprise a repris ou absorbé une autre entreprise.

Est-elle assujettie ?

Attention, pour vérifier l’assujettissement dans le cadre d’une fusion, c’est le statut de l’entreprise « repreneuse » qui est seul pris en considération. De plus, l’effectif de l’entreprise « repreneuse » est calculé à partir du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail a été effectué, même si c’est le mois de décembre.

En considérant que la fusion porte sur l’intégralité de l’entreprise reprise (reprise du passif et de l’actif), choisissez le cas correspondant à votre situation :

  • Cas 1 – Au 1er janvier 2020, l’entreprise A de 30 salariés absorbe l’entreprise B de 25 salariés. Elle n'est pas redevable tant qu’elle n’emploie pas au moins 50 salariés pendant 5 années consécutives.
  • Cas 2 – Au 1er janvier 2020, l’entreprise C de 70 salariés absorbe l’entreprise D de 25 salariés. Elle est redevable à 100% en 2021 et tant qu’elle emploiera au moins 50 salariés.
  • Cas 3 – Au 1er janvier 2020, l’entreprise E de 20 salariés absorbe l’entreprise F de 60 salariés. Elle n'est pas redevable tant qu’elle n’emploie pas au moins 50 salariés pendant 5 années consécutives.
  • Cas 4 - Pour fusionner en 2020, les entreprises G (45 salariés) et H (10 salariés) créent une nouvelle entreprise J (qui reprend les entreprises G et H). Celle-ci est redevable à 100% en 2021 car elle a été créée directement avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

Comment calculer la masse salariale si vous êtes redevable ?

Cas de l’entreprise absorbée

Si l’entreprise absorbée est redevable et si la fusion a lieu en cours d’année, l’entreprise absorbée doit faire sa déclaration pour l’exercice en cours au prorata temporis (du 1er janvier à la date de fusion) et l’exercice précédent dans les 60 jours.

Toutefois, la société absorbante peut prendre à sa charge l’obligation incombant à la société absorbée.

Cas de l’entreprise repreneuse

Si la fusion a lieu en cours d’année et si l’entreprise repreneuse est redevable sur l’exercice en cours, elle doit calculer l’année suivante sa masse salariale concernée selon les règles en vigueur, calcul qui prendra en compte les rémunérations des salariés repris à partir de la date de leur intégration.

Mon entreprise est-elle exonérée de la PEEC puisqu’elle est exonérée de la taxe sur les salaires ?

Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts » doivent verser la PEEC.

Donc, si votre entreprise est assujettie à la taxe sur les salaires, même si elle en est exonérée, elle doit verser la PEEC.

A qui l’entreprise peut-elle verser sa participation ?

Le versement peut s’effectuer :

  • soit à Action Logement Services sous forme d'un versement,
  • soit à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenairede Pacs, de leurs ascendants ou descendants sous forme d’investissement direct par des prêts à taux réduit
  • soit, après autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés).

Attention, en cas d’absence ou de versement partiel, le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€.