Tableau de calcul du montant de versement

 

CALCUL DU MONTANT DE VERSEMENT
Seuil de 50 salariés atteint ou dépassé en : Seuil de 20 salariés atteint ou dépassé en : Quotité du versement 2020 Cas particuliers
2019 Indifférent 100 % Exonérations et abattements non-applicables :
  • Si l’effectif moyen dans l’année de création** d’une nouvelle entreprise est supérieur ou égal à 50 salariés, l’entreprise est redevable de la totalité de son versement dès la 1ère année sans aucune exonération.
  • Si l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise en 2019, l'entreprise est redevable de son versement dès l'année de l'absorption ou de la reprise.
  • Si, entre 2014 et 2018, l'effectif moyen dans l'année de création** d'une nouvelle entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés, l'entreprise est redevable de la totalité de son versement 2019.
2018 2018* Exonéré
Après 2017 2017* Exonéré
Après 2016 2016* 75 %
Après 2015 2015* 50 %
Après 2014 2014* 25 %
2013 et antérieur Indifférent 100 %
* Si l’entreprise a été créée entre 2014 et 2018 et que, dès l’année de sa création, elle a atteint ou dépassé le seuil des 20 salariés, l’entreprise est redevable de la totalité de son versement en 2019.
 
** L’année de création doit s’entendre comme l’année de la 1ère embauche effectuée par l’employeur et non pas comme l’année du démarrage de son activité.
Références légales :
La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) prévoit, qu’à partir du 1er janvier 2020, les entreprises assujetties à la PEEC sont celles atteignant ou dépassant le seuil de 50 salariés (au lieu de 20 auparavant).
 
Toutefois, des dispositions légales transitoires pour la collecte 2020 figurent notamment à l'article L. 313-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dans sa rédaction antérieure. Elles prévoient que l’ancien dispositif de lissage continue à s'appliquer aux entreprises comptant au moins cinquante salariés au 31 décembre 2019 et bénéficiaires de ces dispositions à la même date :
 
« Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement prévu à l'article L. 313-1. Le montant de ce versement est réduit respectivement de 75 %, 50 % et 25 % les première, deuxième et troisième années suivant la dernière année de dispense.»

Tableau Récapitulatif relatif ay calcul de l'effectif

TABLEAU RÉCAPITULATIF RELATIF AU CALCUL DE L’EFFECTIF MENSUEL MOYEN ET DE LA MASSE SALARIALE DE L’ANNÉE 2019
Nature du contrat Prise en compte du salarié dans l’effectif Prise en compte du salarié dans la masse salariale (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/11/2013, N°350093)
Salarié en CDI
Travailleur à domicile
VRP multicarte
Oui Oui
Salarié à temps partiel Au prorata du rapport entre son temps de travail et la durée légale du travail Oui
Salarié en CDD(1)
Salarié intermittent
Travailleur temporaire(2)
Au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents Oui
Apprentissage(3)
Contrat de professionnalisation(4)
Contrat initiative emploi(5)
Contrat d’accès à l’emploi(6)
Non Oui
Contrat d’accompagnement dans l’emploi Non Oui
(1) Les salariés titulaires d’un CDD sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
(2) Salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ou agence d’intérim).
    - Pour l'entreprise de travail temporaire sont pris en compte dans l'effectif les salariés temporaires qui ont été liés à celle-ci par un ou plusieurs  contrats de mission d’une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.
    - Pour l'entreprise utilisatrice, les salariés intérimaires présents dans l'entreprise depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif proportionnelement à leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents.
(3) Une fraction du salaire de l’apprenti, fixée à 11 % du SMIC en métropole et 20 % dans les DROM est exonérée de la PEEC.
(4) Jusqu’au terme prévu par le CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation pour les CDI.
(5) Les bénéficiaires de CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel pendant la durée de la convention (et non du contrat).
(6) Les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pendant une durée de deux ans.