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Votre entreprise est-elle assujettie à la PEEC ou à la PEAEC ?

Le 28/11/2022

La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC pour le secteur privé, et PEAEC​ pour le secteur agricole) est versée chaque année par les entreprises qui ont employé au moins 50 salariés (effectif mensuel moyen) l’année précédente.

Quelles entreprises sont soumises à la PEEC ou à la PEAEC ?

Toute entreprise du secteur privé (PEEC) ou du secteur agricole (PEAEC) ayant employé au moins 50 salariés (effectif mensuel moyen) l'année précédente, a l'obligation légale de consacrer 0,45 % de sa masse salariale annuelle au titre de la PEEC ou PEAEC.

Comment effectuer ma déclaration si mon entreprise est assujettie ?

Action Logement Services met à la disposition des entreprises un espace de déclaration en ligne qui leur permet de :

  • Vérifier l'éligibilité de son entreprise,
  • Evaluer le montant de la participation,
  • Programmer la date du versement.

Attention

Les entreprises éligibles doivent effectuer leur déclaration et verser leur participation avant le 31 décembre.

Les entreprises qui le souhaitent, peuvent échelonner leur versement en plusieurs échéances entre octobre et décembre pour lisser leur trésorerie.

La raison d'être de la PEEC et de la PEAEC

La mission d’Action Logement Services est de garantir à tous les salariés, quelles que soient la taille et la localisation de leur entreprise, un meilleur accès au logement et donc à l’emploi.

Comment sont utilisés les fonds versés par les entreprises ?

Le versement des entreprises PEEC permet à leurs salariés d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Les salariés des entreprises asujetties à la PEAEC bénéficient de solutions adaptées au secteur agricole.

Enfin, pour proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, la PEEC et PEAEC contribuent à :

  • Financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • Financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • Participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
  • Revitaliser les centres des villes moyennes,
  • Participer à la mixité sociale des quartiers.

Votre Chargé de Relation Entreprises est à votre écoute

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