faq
L’aide financière d’Action Logement est mise en place pour faire face à la baisse de revenus survenue suite au Covid-19. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l’aide ? Nos réponses dans notre FAQ.

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Bénéficiaires

Les mineurs sont-ils éligibles à l'aide ?

Non, les mineurs ne sont pas éligibles à cette aide.

Quels sont les contrats de travail éligibles ?

Tous les contrats de travail sont éligibles, y compris le travail à temps partiel.

Les stagiaires sont-ils éligibles à l'aide ?

Non, les stagiaires ne sont pas éligibles à l’aide puisqu'ils disposent d'une convention de stage et non d'un contrat de travail.

En couple, peut-on bénéficier de l'aide individuellement ?

Non, il s'agit d"une aide par ménage. Si vous avez le même avis d'imposition, vous n'êtes pas éligible individuellement.

Intérimaire, ma mission d'avril n'a pas été renouvelée : suis-je éligible à l'aide ?

Oui.Vous êtes éligible à l'aide si vous pouvez justifier d'une baisse de ressources de 15 % couplée à une charge de logement supérieure à 40 % et que vos ressources sont inférieures ou égales à 150 % du SMIC (1 828,50 € net/mois).

Je suis en impayés de loyer et bénéficie de la garantie Visale, puis-je également demander l'aide ?

Non, les locataires en impayés qui bénéficient d'une garantie Visale ne sont pas éligibles. Les conditions de recours seront adaptées compte tenu de la crise sanitaire.

Les occupants à titre gracieux sont-ils éligibles ?

Non. Le locataire doit être titulaire d'un bail, d'une convention d'occupation en structure collective. 

Opérations finançables

Faut-il prendre en compte le loyer "charges comprises" ou le loyer "hors charges"" ?

Il faut tenir compte du loyer charges comprises.

Que signifie "niveau de charges de logement " dans la fiche produit ?

Le taux d'effort relatif au logement doit être supérieur à 40 % c’est-à-dire que les charges de logement doivent représenter au moins 40 % de vos ressources. Il sera tenu compte du loyer et des charges locatives ainsi que d'un forfait de 200 € pour les charges annexes comme l'eau, l'électricité, l'assurance, les taxes...

Comment évaluer le montant de mes charges locatives ?

Les charges sont forfaitisées à hauteur de 200 €.

Conditions d'éligibilité

Je suis travailleur frontalier, suis-je éligible à l'aide ?

Non, pour bénéficier de l’aide vous devez obligatoirement être domicilié en France (métropole ou DROM) et votre lieu de travail ou de formation doit également être situé en France (métropole ou DROM).

Quels plafonds de ressources pour être éligible ?

Les demandeurs doivent disposer de ressources inférieures ou égales à 150 % du SMIC (soit 1 828, 50 € net/mois). Pour les demandeurs ayant subi une situation de chômage partiel ou de garde d’enfants avec un arrêt de travail, les ressources doivent être supérieures à une fois le SMIC (soit 1 219,00 € net/mois) et inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1828,50 € net/mois).

Je suis hébergé, suis-je éligible à l'aide ?

Non, vous devez être titulaire d'un contrat de location ou d'une convention d'occupation en structure collective pour être éligible à l'aide. 

Les colocations ou sous locations sont elles éligibles à l'aide ?

Oui, les colocations ou sous-locations sont éligibles à l'aide. Les chambres chez l'habitant sont également éligibles si vous êtes titulaire d'un contrat de location

Quel est le salaire de référence pour calculer la baisse de ressources de 15 % ?

Le salaire de référence est le salaire de février 2020 en net mensuel avec prime.

Peut-on bénéficier de l'aide si l'on répond à plusieurs critères d'éligibilité ?

Oui, les 4 critères d'éligibilité sont cumulables et pour les demandeurs ayant été confrontés au chômage partiel ou une garde d’enfants, les revenus doivent être supérieurs à 100 % du SMIC au moment de la demande.

Modalités de l'aide

Quel est le délai maximum pour faire une demande d’aide ?

La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la baisse des ressources.

Mon entreprise ne cotise pas à Action Logement, suis-je éligible à l'aide ?

Oui, cette aide est délivrée aux salariés des entreprises du secteur privé, indépendamment de la taille de leur entreprise. Vous devez cependant remplir les conditions d'éligibilité.

Cette aide est-elle cumulable avec les autres aides existantes ?

Oui, cette aide est cumulable avec les autres financements à l'exception de l'aide exceptionnelle pour les saisonniers agricoles. 

L'aide peut-elle être versée sur le compte d'un tiers ?

Non, l'aide doit être versée sur le compte bancaire du demandeur.