FAQ - Aide préventive exceptionnelle aux impayés de logement
Arrêt des aides mises en place pour faire face à la crise sanitaire
L'accès à l'aide d'urgence d'Action Logement (ou aide aux impayés de loyers) dont pouvaient bénéficier les salariés du privé agricole ou non-agricole a pris fin le 30 juillet 2021. Vous ne pouvez donc plus effectuer de demande pour obtenir cette aide.
Les mineurs sont-ils éligibles à l'aide ?
Non, les mineurs ne sont pas éligibles à cette aide.
Ma demande a été effectuée avant le 30 juillet, sera-t-elle prise en compte ?
Si vous avez effectué une demande avant le 30 juillet, vous disposez d'un délai de 21 jours pour renseigner votre dossier, soit jusqu'au 20/08/2021 pour les demandes créées le 30 juillet 2021.
Mon employeur est du secteur public, puis-je bénéficier de l’aide exceptionnelle ?
Non, seuls les salariés dont l’employeur fait partie du secteur privé ou du secteur privé agricole sont éligibles.
Mon dossier est en cours d'instruction ou validé, qu'advient-il de ma demande ?
Vous pourrez bénéficier de l'aide jusqu'au 31 décembre 2021 dans la limite du nombre de mois éligibles, à condition de pouvoir justifier d'une situation de chômage partiel ou de perte d'emploi.
Ma demande a été annulée ou refusée après le 30 juillet, que faire ?
Si votre demande a été annulée ou refusée après le 30 juillet 2021, il vous sera impossible d'effectuer une nouvelle demande.
Quels sont les contrats de travail éligibles ?
Tous les contrats de travail sont éligibles, y compris le travail à temps partiel.
Les stagiaires sont-ils éligibles à l'aide ?
Non, les stagiaires ne sont pas éligibles à l’aide puisqu'ils disposent d'une convention de stage et non d'un contrat de travail.
En couple, peut-on bénéficier de l'aide individuellement ?
Non, il s'agit d"une aide par ménage. Si vous avez le même avis d'imposition, vous n'êtes pas éligible individuellement.
Intérimaire, ma mission d'octobre n'a pas été renouvelée : suis-je éligible à l'aide ?
Oui vous êtes éligible à l'aide si vous pouvez justifier de la baisse de ressources de 15% à compter d'avril d'une charge de logement supérieure à 33% et que vos ressources sont inférieures ou égales à 150% du SMIC (1845,00€)
J’étais intérimaire et ai perdu mon emploi en octobre 2020 : suis-je éligible ?
Non le délai pour déposer sa demande est de 6 mois à compter de la baisse des ressources.
Je suis en impayés de loyer et bénéficie de la garantie Visale, puis-je également demander l'aide ?
Non, les locataires en impayés qui bénéficient d'une garantie Visale ne sont pas éligibles. Les conditions de recours seront adaptées compte tenu de la crise sanitaire.
Les occupants à titre gracieux sont-ils éligibles ?
Non. Le locataire doit être titulaire d'un bail, d'une convention d'occupation en structure collective.
Je suis intermittent du spectacle suis-je éligible à l'aide ?
Oui si vous remplissez toutes les conditions : conditions de ressources, fin de contrat, baisse des ressources et taux d'effort logement supérieur à 33%
Faut-il prendre en compte le loyer "charges comprises" ou le loyer "hors charges"" ?
Il faut tenir compte du loyer charges comprises.
Je suis intermittent du spectacle suis-je éligible à l'aide ?
Oui si vous remplissez toutes les conditions : conditions de ressources, fin de contrat, baisse des ressources et taux d'effort logement supérieur à 33%
Que signifie "niveau de charges de logement " dans la fiche produit ?
Le taux d'effort relatif au logement doit être supérieur à 33 % c’est-à-dire que les charges de logement doivent représenter au moins 33 % de vos ressources. Il sera tenu compte du loyer et des charges locatives ainsi que d'un forfait de 200 € pour les charges annexes comme l'eau, l'électricité, l'assurance, les taxes...
Comment évaluer le montant de mes charges locatives ?
Les charges sont forfaitisées à hauteur de 200 €.
Je suis travailleur frontalier, suis-je éligible à l'aide ?
Non, pour bénéficier de l’aide vous devez obligatoirement être domicilié en France (métropole ou DROM) et votre lieu de travail ou de formation doit également être situé en France (métropole ou DROM).
Quels plafonds de ressources pour être éligible ?
Les demandeurs doivent disposer de ressources inférieures ou égales à 150 % du SMIC (soit 1 845, 00 € net/mois). Pour les demandeurs ayant subi une situation de chômage partiel ou de garde d’enfants avec un arrêt de travail, les ressources doivent être supérieures à une fois le SMIC (soit 1 230,00 € net/mois) et inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1 845,00 € net/mois).
Est-ce que ma résidence secondaire est éligible ?
Non, votre logement doit obligatoirement être votre résidence principale (propriétaire/locataire).
Les quatre critères d'éligibilité sont ils cumulables ?
Oui les 4 critères (ressources < à 1,5 SMIC ; baisse de revenus > 15% / au mois précédent la demande et charges de logement > 33% pendant la baisse de ressource ; résidence en Frances) sont cumulatifs et pour les demandeurs quit ont été confrontés au chômage partiel ou un arret de travail pour garde d’enfants, les revenus doivent être supérieurs à 100 % du SMIC au moment de la demande
Je suis hébergé, suis-je éligible à l'aide ?
Non, vous devez être titulaire d'un contrat de location ou d'une convention d'occupation en structure collective pour être éligible à l'aide.
Les colocations sont-elles éligibles à l'aide ?
Oui les colocataires peuvent bénéficier de l’aide s’ils remplissent individuellement les conditions d’éligibilité. Pour déterminer le montant de l’aide, il sera alors tenu compte de la quote-part du loyer payé par le colocataire.
Les sous-locations et chambres chez l'habitant sont-elles éligibles ?
Les sous-locations et chambres chez l’habitant sont éligibles si vous êtes titulaire d’un bail
Quel est le salaire de référence pour calculer la baisse de ressources de 15 % ?
Le salaire de référence est le salaire du mois qui précède votre changement de situation
Les quatre critères d'éligibilité sont ils cumulables ?
Oui les 4 critères* sont cumulatifs et pour les demandeurs quit ont été confrontés au chômage partiel ou un arret de travail pour garde d’enfants, les revenus doivent être supérieurs à 100 % du SMIC au moment de la demande
- * ressources < à 1,5 SMIC ;
- baisse de revenus > 15% / au mois précédent la demande et charges de logement
- > 33% pendant la baisse de ressource ;
- résidence en France
Peut-on bénéficier de l'aide si l'on répond à plusieurs critères d'éligibilité ?
Oui, les 4 critères d'éligibilité sont cumulables et pour les demandeurs ayant été confrontés au chômage partiel ou une garde d’enfants, les revenus doivent être supérieurs à 100 % du SMIC au moment de la demande.
Quel est le délai maximum pour faire une demande d’aide ?
La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la baisse des ressources.
Mon entreprise ne cotise pas à Action Logement, suis-je éligible à l'aide ?
Oui, cette aide est délivrée aux salariés des entreprises du secteur privé, indépendamment de la taille de leur entreprise. Vous devez cependant remplir les conditions d'éligibilité.
Cette aide est-elle cumulable avec les autres aides existantes ?
Oui, cette aide est cumulable avec les autres financements à l'exception de l'aide exceptionnelle pour les saisonniers agricoles.
En combien de fois l'aide sera-t-elle versée ?
L’aide sera versée à chaque justificatif déposé dans votre espace en fonction du montant auquel vous êtes éligible (2, 4 ou 6 mois d’aide).
J'ai déjà bénéficié de l'aide en juillet, puis-je à nouveau la solliciter ?
Vous pouvez à nouveau bénéficier de l'aide sous certaines conditions : nous vous invitons à faire un test d'éligibilité ici
L'aide peut-elle être versée sur le compte d'un tiers ?
Non, l'aide doit être versée sur le compte bancaire du demandeur.
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