Versement employeur - Les cas les plus fréquents lors d’une fusion/absorption d’entreprises
| Différents exemples d’entreprises ayant fusionné en 2022 L’entreprise A absorbe l’entreprise B, lors de la fusion le transfert des contrats de travail de B se fait le même jour |
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| Exemples les plus courants | Effectif des entreprises avant fusion | Effectif de l’entreprise absorbante après fusion | Eligibilité en 2023 | ||
| Entreprise A | Entreprise B | Entreprise A | Entreprise C créée pour absorber A et B |
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| Exemple 1 | 30 | 25 | 55 (1) | - | Dispense 5 ans |
| Exemple 2 | 70 | 25 | 95 (1) | - | Redevable |
| Exemple 3 | 20 | 60 | 80 (1) | - | Dispense 5 ans |
| Exemple 4 | 45 | 10 | - | 55 (2) | Redevable (2) |
| (1) L’effectif 2022 de l’entreprise « absorbante » est calculé à partir du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail a été effectué, même si c’est le mois de décembre. Pour être plus précis, une entreprise absorbant une autre entreprise le 1er juillet, avec transfert immédiat des contrats de travail, le calcul de son effectif moyen pour cette année-là ne prendra en compte que les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre. (2) L’entreprise C doit respecter les règles d’éligibilité d’une création d’entreprise (Cf. rubrique correspondante). |
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