Versement employeur - Les cas les plus fréquents lors d’une fusion/absorption d’entreprises

Différents exemples d’entreprises ayant fusionné en 2021
L’entreprise A absorbe l’entreprise B, lors de la fusion le transfert des contrats de travail de B se fait le même jour
Exemples les plus courants Effectif des entreprises avant fusion Effectif de l’entreprise absorbante après fusion Eligibilité en 2022
Entreprise A Entreprise B Entreprise A Entreprise C
créée pour absorber A et B
Exemple 1 30 25 55 (1) - Dispense 5 ans
Exemple 2 70 25 95 (1) - Redevable
Exemple 3 20 60 80 (1) - Dispense 5 ans
Exemple 4 45 10 - 55 (2) Redevable (2)
(1) L’effectif 2021 de l’entreprise « absorbante » est calculé à partir du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail a été effectué, même si c’est le mois de décembre. Pour être plus précis, une entreprise absorbant une autre entreprise le 1er juillet, avec transfert immédiat des contrats de travail, le calcul de son effectif moyen pour cette année-là ne prendra en compte que les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre.
(2) L’entreprise C doit respecter les règles d’éligibilité d’une création d’entreprise (Cf. rubrique correspondante).