Locataires salariés du secteur privé ou agricole
Une aide exceptionnelle pour payer votre loyer
L’aide de 150 € par mois sur deux mois maximum est accessible sous conditions d’éligibilité et dans la limite des fonds disponibles.
Conditions liées au bénéficiaire :
- Vous êtes locataire (hors résidence CROUS) ou propriétaire accédant; (1)
- Vous êtes salarié du secteur privé ou agricole en France métropolitaine ou DROM, ou demandeur d'emploi (2)
Vous êtes ou avez été dans l’une de ces situations entre le 1er avril 2020 et la date de la fin de la crise sanitaire (date en cours d’identification par l’État) :
- Chômage partiel, réduction du temps de travail ou travail à temps partiel ;
- Arrêt de travail lié à la garde d’enfant ;
- Perte d’emploi (suspension mission intérim, non renouvellement d’un CDD, arrêt d’un CDI en période d’essai, report d’un nouveau contrat);
- Diminution de votre rémunération variable
- Contraint de prendre en charge un surcoût de logement tel que :
- maintien d’une double résidence pour un motif professionnel
- cas d’un locataire HLM qui aurait dû quitter son logement pour un logement du parc privé et qui doit s’acquitter d’un double loyer.
Conditions liées au logement :
- Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM;
- Le logement peut dépendre du parc privé, du logement intermédiaire ou social (HLM) et dans les structures collectives (FJT par exemple), hors CROUS.
Durant cette période de crise :
- Vous disposez de ressources inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1 828, 50 € net/mois). Pour les demandeurs ayant subi une situation de chômage partiel ou de garde d’enfant avec un arrêt de travail, les ressources doivent être supérieures à une fois le SMIC (soit 1 219, 00 € net/mois) et inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1828,50 € net/mois). En cas d’activité à temps partiel, le revenu horaire net doit se situer entre 8,03 € et 12,05 €.
- Vous avez subi une baisse de revenus mensuels d’au moins 15% par rapport aux ressources du mois de février ;
Cette aide accompagne prioritairement les salariés en difficultés.(3)
(1) Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire
(2) Le demandeur d’emploi doit être issu d’une entreprise du secteur privé ou devait être embauché dans une entreprise du secteur privé
(3)Ayant des charges de logement d'au moins 40%
Comment bénéficier de cette aide ?
Depuis le 30 juin, Action Logement met à votre disposition un site avec un service 100% dématérialisé.
Vous pourrez, après vérification de votre éligibilité :
1. Constituer un dossier de demande.
2. Déposer 5 pièces justificatives :
- Une pièce d’identité ;
- Un bulletin de salaire de février 2020 ;
- Un justificatif de revenu du mois de la baisse de ressources;
- Un RIB ;
- Une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt, pour le mois de la baisse de revenus.
3. Recevoir l’aide de 300 € (150 € par mois sur deux mois maximum), une fois le dossier complété et validé par Action Logement Services.
Les modalités de versement de l’aide
L’aide exceptionnelle crise sanitaire délivrée par Action Logement sera versée sur votre compte bancaire.