Depuis janvier 2025, le dispositif "Louer pour l’Emploi" s’élargit et permet désormais aux notaires et commissaires de justice de signer une convention d’agrément avec Action Logement Services. Cette ouverture vise à faciliter l’accès au logement pour les salariés en renforçant le réseau des professionnels habilités à mobiliser la formule d’aide à l’entrée dans les lieux. Une évolution qui s’inscrit dans la volonté d’Action Logement d’accompagner toujours plus efficacement les bailleurs et les locataires.
Qui peut désormais signer une convention d’agrément avec Action Logement ?
Jusqu’à présent, seuls certains acteurs de l’immobilier et de la gestion locative sociale pouvaient bénéficier de l’agrément. Avec cette extension, la liste des professionnels éligibles est composée de :
- Professionnels de l’immobilier : administrateurs de biens, agences immobilières titulaires de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet).
- Organismes d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale agréés au titre des articles L. 365-4 et R. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), tels que les Agences Immobilières Sociales (AIS) du réseau FAPIL, SOLIHA, etc.
- Notaires et commissaires de justice, qui, en tant qu’officiers ministériels, sont habilités à exercer des activités de transaction et de gestion prévues par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet, sans justifier de la détention de la Carte professionnelle associée.
Cette évolution offre de nouvelles opportunités aux notaires et commissaires de justice, leur permettant de proposer à leurs clients bailleurs une solution sécurisée pour louer leur bien à des salariés.
Quels avantages pour les professionnels agréés ?
L’agrément ALS permet aux notaires, commissaires de justice et autres professionnels habilités de mobiliser pour le compte du bailleur, les aides du dispositif "Louer pour l’Emploi".
Par le biais de ce dispositif, Action Logement propose :
- Un conseil gratuit pour un montage global et personnalisé du projet locatif,
- Un locataire certifié par Action Logement, garantissant un profil fiable et solvable,
- Une garantie gratuite Visale, couvrant les loyers impayés et les éventuelles dégradations locatives sans franchise ni carence,
- Des avantages financiers au choix, parmi trois formules adaptées aux besoins des bailleurs.
Grâce à ces services, les professionnels agréés peuvent renforcer leur accompagnement auprès de leurs clients bailleurs en leur garantissant une mise en location plus sécurisée et avantageuse.
Comment obtenir l'agrément ALS ?
Les notaires et commissaires de justice souhaitant bénéficier de cet agrément doivent adresser leur demande aux Directions Régionales d’Action Logement Services, accompagnée des pièces justificatives requises. Une fois la convention d’agrément signée, elle prend effet immédiatement et est valable pour une durée de trois ans.
Une évolution bénéfique pour l’ensemble des acteurs du logement
L’extension du dispositif "Louer pour l’Emploi" aux notaires et commissaires de justice représente une avancée majeure pour sécuriser les locations et renforcer l’accompagnement des bailleurs. Action Logement contribue à simplifier et sécuriser l’accès au logement pour les salariés, tout en offrant des solutions fiables aux propriétaires souhaitant louer leur bien dans les meilleures conditions.
Les agences immobilières et autres professionnels déjà partenaires d’Action Logement peuvent également y voir une opportunité de valoriser davantage leurs services et de renforcer leur attractivité auprès des bailleurs soucieux de sécuriser leurs revenus locatifs.
Accompagnez vos clients bailleurs avec "Louer pour l’Emploi"
Devenez partenaire d’Action Logement et proposez à vos clients bailleurs une solution sécurisée pour louer leur bien à des salariés. Grâce à l’agrément, offrez un accompagnement personnalisé avec des garanties et aides adaptées. Pour en savoir plus et bénéficier d'un accompagnement personnalisé, contactez notre équipe Partenariats.