Vos questions

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Oui, une personne âgée ou une personne âgée dépendante qui est locataire peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance au même titre qu’un propriétaire.

Pour ce faire, votre dossier de demande de subvention comprendra la copie de la lettre de demande d’aménagements adressée au bailleur.

Selon la loi sur le logement de 2018, dite « loi Elan », les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ils doivent alors faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.

L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence de votre foyer, lequel doit être inférieur au plafond de ressources modestes 

Vous trouverez le revenu fiscal de référence à prendre en compte sur :

  •  l’avis d'imposition ou de non-imposition pour votre ménage. En 2019, prendre en compte le revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 ou avis de situation déclarative à l’impôt 2019 sur les revenus 2018 (ASDIR) valant avis d’imposition.
  •  Pour l'année N-1 : Indiquer le RFR de votre avis 2019 portant sur les revenus 2018 Bon à savoir : Les personnes âgées ou en perte d’autonomie qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit des travaux facilitant l’accès au domicile ou des travaux d’adaptation du logement.

Pour plus d’information, consultez cette page

Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire – ou ménage bénéficiaire – de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, doit être inférieur au plafond de ressources modestes.

En cas d’hébergement du bénéficiaire – personne âgée ou personne en perte d’autonomie -, les revenus du ménage hébergeur ne rentrent pas en ligne de compte.

Plafonds de ressources annuelles Anah au 1er janvier 2019

Nombre de personnes qui composent le ménage du bénéficiaire

Île-de-France

Autres régions

1

25 068 €

19 074 €

2

36 792 €

27 896 €

3

44 188 €

33 547 €

4

51 597 €

39 192 €

5

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+ 5 651 €

Source : Circulaire du 09/12/2019 relative aux plafonds de ressources applicables en 2020 à certains bénéficiaires de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence de votre foyer, lequel doit être inférieur au plafond de ressources modestes 

Vous trouverez le revenu fiscal de référence à prendre en compte sur :

  •  l’avis d'imposition ou de non-imposition pour votre ménage. En 2020, prendre en compte le revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 de (des) avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019 ou avis de situation déclarative à l’impôt 2020 sur les revenus 2019 (ASDIR) valant avis d’imposition.
  •  Pour l'année N-1 : Indiquer le RFR de votre avis 2020 portant sur les revenus 2019   Bon à savoir : Les personnes âgées ou en perte d’autonomie qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit des travaux facilitant l’accès au domicile ou des travaux d’adaptation du logement.

Pour plus d’information, consultez cette page

Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Oui, certains travaux annexes tels que la réfection électrique par exemple, sont éligibles. Sous réserve de la réalisation d’au moins l’un des trois équipements obligatoires (douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée, lavabo pour personne à mobilité réduite et/ou cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique).

Ils doivent concerner la salle de bains et/ou sanitaires où ont été réalisés les aménagements obligatoires.

Les travaux annexes couverts par l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, sont les suivants :

  •  le revêtement des sols et murs ;
  •  la réfection électrique ;
  •  l’éclairage de sécurité ;
  •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ;
  •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
  •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
  •  la dépose et la mise en décharge.

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un professionnel qui va vous aider à définir les travaux à réaliser notamment lorsque les équipements sont complexes, spécifiques et/ou importants en taille et qui va vous accompagner dans le suivi des travaux.

Les missions de l’AMO comprennent au minimum :

  • un diagnostic technique ;
  • une assistance dans le montage du projet ;
  • une assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés.

Pour l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement, l’AMO est obligatoire si vous êtes salarié(e) ou retraité(e) d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés,  en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4. Si vous êtes âgé(e) de 70 ans et plus et retraité(e) d’une entreprise privée de plus de 10 salariés, l’AMO est facultative.

Les prestations d’AMO sont prises en charge à hauteur de 550 €.

Si vous êtes en situation de dépendance, les opérateurs AMO sont notamment :

  • Les organismes habilités par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
  • Les organismes exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du Code de la construction et de l’habitat (CCH) ;
  • Les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH ;
  • L’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH).

Si le bénéficiaire est une personne dépendante alors son niveau de perte d’autonomie rentre en ligne de compte pour l’attribution de l'aide

En fonction de son degré de perte d’autonomie, la personne est classée dans un groupe iso-ressources (Gir).

Seuls les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l’aide. Le Gir est calculé à partir de l’évaluation réalisée à l’aide de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Pour plus d’informations, cliquez ici

Pour savoir si votre employeur verse la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), à Action Logement (anciennement appelée "1 % logement"), vous pouvez contacter les ressources humaines de votre entreprise qui pourront vous renseigner. Toutefois, tous les salariés ou retraités des entreprises du secteur privé, y compris agricole, peuvent bénéficier de cette aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance sans intervention de leur employeur.

Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Le prêt octroyé par Action Logement est d’une durée maximale de 20 ans dont 2 ans de différé d’amortissement possible. Le taux d’intérêt est fixe et est de 0,25%.

Action Logement finance les travaux dans les parties privatives et communes des immeubles (à l’exclusion des parties privatives des commerces), y compris les honoraires y afférents, dans la limite de 1 000 € / m² de surface habitable.

Action logement finance les opérations principalement en prêt long terme auquel est adjointe une subvention (quotité en fonction du zonage et de la présence d’un co-financement Anah -fiche produit). Toutefois et sur dérogation, les petites opérations de 1 ou 2 logements peuvent être financées uniquement en subvention.

Le cas échéant, le montant total de subvention est fonction du volume de travaux engagés pour un maximum de 32k€/logement.