Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Les travaux peuvent être des travaux :

Vous pouvez également faire financer des achats de matériaux par le propriétaire pour réaliser ces travaux (à condition que la pose soit effectuée par une entreprise) ou encore dans les parties communes (quote-part) ou privatives d’une copropriété dégradée faisant l’objet d’un plan de sauvegarde.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres types de travaux liés au logement sont finançables.

Lors de votre demande de prêt et en fonction du type de travaux que vous souhaitez faire réaliser, vous devez: 

  • fournir des devis de moins de 6 mois  
  • des factures détaillées d’entreprises ou de prestataires émises au nom du bénéficiaire du prêt, de moins de 3 mois.

Ces dernières seront d’ailleurs demandées lors du versement comme justificatifs de dépenses et afin de vérifier que l’utilisation des fonds est conforme à la demande de crédit.

Elles vous seront renvoyées dès que le paiement aura été effectué.

Les matériaux que vous avez achetés sont pris en compte en totalité dès lors que la pose a été effectuée par une entreprise ou un artisan.

Pour obtenir le versement des fonds de votre prêt travaux vous devez transmettre, d’un délai maximum de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux, les factures détaillées datant de moins de 3 mois établies au nom du bénéficiaire du prêt, signées et datées par les prestataires, prouvant l’utilisation des fonds (les originaux vous seront retournés).

Les justificatifs d’achat de matériaux sont également pris en compte en totalité à condition que la pose soit effectuée par une entreprise.

S’il s’agit de travaux réalisés sur les parties communes de la copropriété, les fonds sont débloqués sur production de l’appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir votre quote-part.

Vous disposez d’un délai maximum de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux pour présenter les justificatifs y afférents.

Les documents à fournir pour le déblocage des fonds sont les factures détaillées datant de moins de 3 mois établies au nom du bénéficiaire du prêt, signées et datées par les prestataires.

S’il s’agit de travaux réalisés sur les parties communes de la copropriété, la copie de l’appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir votre quote-part ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux.

Pour des travaux d’amélioration par exemple, vous devez être proprétaire occupant de votre logement.

S’il s’agit de travaux d’amélioration de la performance énergétique, vous pouvez également être propriétaire bailleur.

Dans tous les cas, ce logement doit constituer votre résidence principale ou celle de votre locataire. Le logement doit en outre être situé en métropole ou dans les DROM.

Oui, le prêt travaux est cumulable avec un prêt accession ou un prêt agrandissement en cours de remboursement.

Cependant, le prêt agrandissement doit permettre:

  • la création d’une surface habitable d’au moins 14 m² par addition,
  • surélévation ou mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation.

Dès lors que la pose est effectuée par un professionnel, entreprise ou artisan, le coût des matériaux que vous avez achetés est pris en totalité par le prêt.

En outre, si l’un des membres de votre ménage relève du régime de la PEEC agricole, vous pourrez bénéficier de l’aide versée au titre de la PEEC en sus de celle versée au titre de la PEEC agricole, dans la limite de la dépense engagée.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engagez dans ce projet d’achat + travaux et/ou agrandissement.

Nous vous conseillons de souscrire une assurance emprunteur pour vos prêts travaux et agrandissement, qui n’affectera pas l’acceptation de votre dossier. Bien que facultative, elle est recommandée pour vous protégez des aléas de la vie ! Enfin, lorsque votre nouvel espace de vie sera créé, pensez à déclarer ce changement auprès de votre assurance habitation.

Le cumul des deux prêts est possible si faites faire des travaux d’agrandissement dans votre résidence principale : 

  • par une extension du bâti dans le jardin 
  • par l’achat de lots en copropriété
  • par la création d’une véranda
  • la surélévation pour gagner un étage ou encore
  • l’aménagement des combles et/ou du sous-sol et que vous transformez immédiatement ce nouvel espace en pièce à vivre.

Attention car des démarches préalables sont nécessaires pour être sûr de faire aboutir votre projet ! Il doit être conforme au plan local d’urbanisme (PLU). Prenez les renseignements d’urbanisme à la mairie, faites les demandes obligatoires (permis de construire -ou déclaration de travaux-, appel à un architecte le cas échéant).

La surface ainsi acquise vous évitera sans doute un déménagement si votre famille s’agrandit et va apporter une valeur ajoutée à votre bien mais les taxes afférentes à l’habitation seront automatiquement recalculées…

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engagez dans ce projet.

Nous vous conseillons de souscrire une assurance emprunteur pour vos prêts travaux, qui n’affectera pas l’acceptation de votre dossier. Bien que facultative, elle est recommandée pour vous protégez des aléas de la vie ! Enfin, lorsque votre nouvel espace de vie sera créé, pensez à déclarer ce changement auprès de votre assurance habitation.

Non, Il n’y a pas d’exigence de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les opérations d’extension, qu’il s’agisse de l’agrandissement du logement par addition ou surélévation ou encore par la mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation et conduisant à la création d’une surface habitable d’au moins 14 m².

Oui, l’installation de panneaux photovoltaïques fait partie de la liste des travaux d’économie d’énergie.

Ces travaux de rénovation énergétique permettant d’avoir un système de chauffage économe sont finançables par le prêt travaux à la condition d’être bien destinés à réduire la consommation d’énergie dans le logement, que ce soit au titre de la production d’électricité ou de la distribution de chaleur ou d’eau chaude.

Autrement dit, ces panneaux doivent viser à alimenter le logement du salarié, ce qui n’est pas le cas pour les installations associées à un contrat de revente totale de l’énergie produite à EDF. Le financement de ces panneaux photovoltaïques ou de ces panneaux solaires thermiques est donc conditionné à l’information qui sera communiquée par le bénéficiaire au moment de sa demande de crédit.

La copie de la carte d’invalidité ou de handicap de la personne devant occuper le logement doit  être transmise avant l’étude du dossier de prêt.