Vos questions

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Oui, si vous répondez aux conditions d’octroi indiquées sur notre site.  LA GARANTIE LOCA-PASS® L’AVANCE LOCA-PASS®

Oui si vous répondez, à la date de votre déménagement, à l’un des critères d’éligibilité suivants :

  • Vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole, quelle que soit la nature de votre contrat de travail,
  • Ou vous êtes jeune de moins de 30 ans, quel que soit votre employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires d’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale,hospitalière) non titulaire d’un emploi permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…),
  • Ou vous êtes étudiant titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aide ou encore titulaire d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.

Oui, la garantie LOCA-PASS® couvre le montant du loyer et des charges locatives effectivement appelés par le bailleur, y compris, dans le parc social, l’éventuel supplément de loyer de solidarité, dans la mesure où cette somme constitue un loyer exigible.

Un jeune de moins de 30 ans qui justifie être à la recherche d’un emploi (attestation Pôle emploi) peut bénéficier des aides LOCA-PASS®, et ce même s’il ne perçoit pas d’allocation chômage.

Néanmoins, même si l’avance LOCA-PASS® et de la garantie LOCA-PASS® sont accordées sans condition de ressources ou de solvabilité, Action Logement Services doit s’assurer de l’adéquation entre les revenus déclarés et le loyer ainsi que de la capacité financière du demandeur à rembourser l’avance sollicitée.

La durée de l’avance est adaptée à la durée de la location.

Oui, un étudiant peut bénéficier de l’avance LOCA-PASS® et de la garantie LOCA-PASS® s’il est boursier d’État ou étudiant justifiant d’un CDD ou de plusieurs CCD successifs ou d’une convention de stage d’une durée minimale de trois mois au cours des six derniers mois.

Non, les étudiants éligibles aux aides LOCA-PASS® doivent avoir effectué leur(s) CDD dans des entreprises du secteur privé non-agricole ou dans l’une des trois fonctions publiques françaises (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers).

Non, les aides LOCA-PASS® sont réservés aux étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Éducation Nationale.

Oui, car les bénéficiaires des aides LOCA-PASS® sont les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole et que le dispositif TESE concerne ces entreprises.

Oui, s’ils ont déposé leur dossier de demande d’aides LOCA-PASS® au plus tard le jour de leur trentième anniversaire et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.