Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Vous devez contacter votre bailleur qui est seul compétent pour répondre à vos interrogations concernant tout ce qui se rapporte à l’exécution du contrat de bail. Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de bail ou sur vos quittances de loyer.

Vous devez contacter votre bailleur qui reste votre interlocuteur pour tout ce qui se rapporte à l’exécution du contrat de location. Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de location ou sur vos quittances de loyer ou avis d’échéances. Parallèlement et en règle générale, vous devez établir une déclaration auprès de votre assureur multirisque habitation dès que constatez un sinistre dans votre logement.

Les bruits provoqués de jour comme de nuit par un autre locataire tels que des cris, bruit de talons, musique, outils de bricolage, aboiements... sont des troubles de voisinage dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs et qu’ils durent dans le temps. Vous devez contacter votre bailleur qui reste votre interlocuteur pour tout ce qui se rapporte à l’exécution du contrat de location et qui pourra intervenir. Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de bail, sur vos quittances ou avis d’échéances. La réglementation prévoit des sanctions en cas de nuisances sonores liées aux bruits de comportement dans les bâtiments d’habitation, qu’ils proviennent des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble

Pour faire votre demande de prêt, merci de cliquer sur "Faire ma demande" sur les pages produits prêt travaux :

Pour pouvoir bénéficier d’un prêt travaux Action logement, vous devez :

  • être salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés et plus
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds de ressources PLI (année N-2 ou N-1 si plus favorable).

L’accord de l’octroi employeur est par ailleurs nécessaire pour la validation de la demande de prêt.

À savoir : les préretraités sont assimilés aux salariés.

Le plafond du prêt travaux est de 10 000 € pour un taux d’intérêt nominal annuel de 1 % hors assurance et une durée maximale de 10 ans.

L’assurance est facultative et le taux est fixe.

Vous pouvez acheter les matériaux destinés à réaliser les travaux, à condition que la pose soit effectuée par un professionnel que vous aurez choisi. 100 % des travaux peuvent être financés par ce crédit.

Calculez votre mensualité de remboursement à l’aide de notre outil de simulation en ligne.

Notez qu’Action Logement met à votre disposition plusieurs types de prêts travaux en fonction de votre projet.

Les travaux peuvent être des travaux :

Vous pouvez également faire financer des achats de matériaux par le propriétaire pour réaliser ces travaux (à condition que la pose soit effectuée par une entreprise) ou encore dans les parties communes (quote-part) ou privatives d’une copropriété dégradée faisant l’objet d’un plan de sauvegarde.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres types de travaux liés au logement sont finançables.

Lors de votre demande de prêt et en fonction du type de travaux que vous souhaitez faire réaliser, vous devez: 

  • fournir des devis de moins de 6 mois  
  • des factures détaillées d’entreprises ou de prestataires émises au nom du bénéficiaire du prêt, de moins de 3 mois.

Ces dernières seront d’ailleurs demandées lors du versement comme justificatifs de dépenses et afin de vérifier que l’utilisation des fonds est conforme à la demande de crédit.

Elles vous seront renvoyées dès que le paiement aura été effectué.

Les matériaux que vous avez achetés sont pris en compte en totalité dès lors que la pose a été effectuée par une entreprise ou un artisan.

Pour obtenir le versement des fonds de votre prêt travaux vous devez transmettre, d’un délai maximum de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux, les factures détaillées datant de moins de 3 mois établies au nom du bénéficiaire du prêt, signées et datées par les prestataires, prouvant l’utilisation des fonds (les originaux vous seront retournés).

Les justificatifs d’achat de matériaux sont également pris en compte en totalité à condition que la pose soit effectuée par une entreprise.

S’il s’agit de travaux réalisés sur les parties communes de la copropriété, les fonds sont débloqués sur production de l’appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir votre quote-part.

Vous disposez d’un délai maximum de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux pour présenter les justificatifs y afférents.

Les documents à fournir pour le déblocage des fonds sont les factures détaillées datant de moins de 3 mois établies au nom du bénéficiaire du prêt, signées et datées par les prestataires.

S’il s’agit de travaux réalisés sur les parties communes de la copropriété, la copie de l’appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir votre quote-part ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux.