Vos questions

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Non, cette opération ne peut être pas être financée puisqu’elle n’est pas prévue par la réglementation.

Sont assimilés à l’acquisition d’un logement ancien sans travaux les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce ainsi que le rachat, par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires.

L’opération envisagée dans la question n’entre dans aucune de ces catégories.

Oui, le Prêt Accession peut être octroyé à des personnes physiques pour le financement de l’acquisition ou de la construction ou de l’extension d’un logement affecté à la résidence principale :

  • du bénéficiaire de l’aide (le salarié),
  • ou de celle de son conjoint,
  • ou de ses ascendants ou descendants.

Oui. Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété ne fait pas obstacle à l’octroi d’un prêt accession dans l’ancien sans travaux.

Non, le financement d'un terrain seul n'est pas possible.

Non, car elle ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation » (Art. R. 111-1 et suivants du CCH).

Non. Il ne peut pas être octroyé de prêt accession Action Logement pour un bateau-logement car celui-ci ne constitue pas un bâtiment d’habitation au sens des articles R. 111-1-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Le cumul avec un autre Prêt Accession Action Logement sur une même opération n’est pas autorisé.

Dans le cadre d’une construction réalisée en auto-construction sur la base d’un permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2013, le respect de la RT2012 est présumé puisque les travaux sont censés respecter les prescriptions du permis de construire. 

En tout état de cause la DAT attestera la conformité (ou non) de la construction avec le permis de construire.

Non, la réglementation relative au prêt dans ancien sans travaux d’Action Logement prévoit que le DPE du logement acquis doit être classé en catégorie D au minimum. En l’absence d’étiquette énergétique sur le DPE, le prêt Action Logement ne pourra pas être accordé.

Oui. Aux termes de l’article L242-1 du code des assurances, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une ou plusieurs entreprises doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance construction dommages-ouvrage.