Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Les entreprises retenues par les demandeurs doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

    • Détenir une qualification Qualibat,
    • Être adhérent à une fédération professionnelle comme la FFB ou la CAPEB,
    • Être détenteurs de la marque Pros de l’accessibilité de la FFB attribuée par Qualibat,
    • Avoir obtenu l’autorisation d’utiliser et de se prévaloir des marques Handibat®Silverbat®,
    • Présenter les garanties suffisantes définies par Action Logement.

     

    Action Logement pourra verser un acompte de maximum 30% directement à l'entreprise. Le tiers-paiement étant la pratique, vous ne devez pas verser directement l’avance.

    Par ailleurs, la réalisation du plan de financement par l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)  assurera de l'équilibre entre le coût de l'opération et les financements obtenus.

    Ce plan de financement sera également validé par Action Logement.

    Pour votre information, notre aide à la rénovation énergétique est victime de son succès. Pour garantir la qualité de notre service, nous avons choisi de mettre en maintenance la plateforme pour nous donner ainsi les moyens et le temps d’examiner méticuleusement l’ensemble des dossiers soumis. Par conséquent, la création de toute nouvelle demande n’est plus disponible.

    Votre demande ainsi que toutes les autres démarches, notamment la gestion du versement de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, s’effectuent en ligne

    Dans un premier temps, en quelques minutes, un diagnostic permet de vérifier si vous remplissez les critères d’attributions. Si vous remplissez les conditions, nous vous invitons à suivre les instructions qui s’afficheront à l’écran à l’issue de votre diagnostic.

    Une fois sélectionné l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) , celui-ci pourra déposer les documents pour votre compte.

    La demande d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance doit porter sur au moins l’un des 3 équipements (on peut aussi les cumuler) suivants de votre salle de bain et/ou sanitaires :

    • La fourniture et la pose d’une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée
    • La fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite
    • La fourniture et la pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.

    Certains aménagements complémentaires sont pris en charge jusqu’à épuisement de la subvention.

    Les aménagements complémentaires de la salle de bains et/ou sanitaires pris en charge, sont les suivants :

    •  le revêtement des sols et murs ;
    •  la réfection électrique ;
    •  l’éclairage de sécurité ;
    •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ; 
    •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
    •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
    •  la dépose et la mise en décharge.

    Oui, une personne dépendante avec un niveau de perte d’autonomie (GIR) de 1 à 4  peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement.

    Le bénéficiaire doit être dans l’une des deux situations suivantes :

    •   être salarié(e) ou retraité d’une entreprise privée
    •  être hébergé(e) par un de ses enfants ou un autre descendant, lequel doit être salarié d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC.

    Le Groupe Iso-Ressources (GIR) correspond à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologies Groupes Iso-Ressources), l’échelle utilisée pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (Apa), des aides de l’Anah telle que la subvention à l’adaptation du logement « Habiter facile » ou d’autres aides aux personnes en perte d’autonomie

    Oui, une personne âgée ou une personne âgée dépendante qui est locataire peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance au même titre qu’un propriétaire.

    Pour ce faire, votre dossier de demande de subvention comprendra la copie de la lettre de demande d’aménagements adressée au bailleur.

    Selon la loi sur le logement de 2018, dite « loi Elan », les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ils doivent alors faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.

    L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence de votre foyer, lequel doit être inférieur au plafond de ressources modestes 

    Vous trouverez le revenu fiscal de référence à prendre en compte sur :

    •  l’avis d'imposition ou de non-imposition pour votre ménage. En 2019, prendre en compte le revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 ou avis de situation déclarative à l’impôt 2019 sur les revenus 2018 (ASDIR) valant avis d’imposition.
    •  Pour l'année N-1 : Indiquer le RFR de votre avis 2019 portant sur les revenus 2018 Bon à savoir : Les personnes âgées ou en perte d’autonomie qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit des travaux facilitant l’accès au domicile ou des travaux d’adaptation du logement.

    Pour plus d’information, consultez cette page

    Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

    Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire – ou ménage bénéficiaire – de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, doit être inférieur au plafond de ressources modestes.

    En cas d’hébergement du bénéficiaire – personne âgée ou personne en perte d’autonomie -, les revenus du ménage hébergeur ne rentrent pas en ligne de compte.

    Plafonds de ressources annuelles Anah au 1er janvier 2021

    Nombre de personnes qui composent le ménage du bénéficiaire

    Île-de-France

    Autres régions

    1

    25 068 €

    19 074 €

    2

    36 792 €

    27 896 €

    3

    44 188 €

    33 547 €

    4

    51 597 €

    39 192 €

    5

    59 026 €

    44 860 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 422 €

    + 5 651 €

    Source : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) NOR : LOGL2035549A – publié au JO du 31 décembre 2020

    L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence de votre foyer, lequel doit être inférieur au plafond de ressources modestes 

    Vous trouverez le revenu fiscal de référence à prendre en compte sur :

    •  l’avis d'imposition ou de non-imposition pour votre ménage. En 2021, prendre en compte le revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 de (des) avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019 ou avis de situation déclarative à l’impôt 2020 sur les revenus 2019 (ASDIR) valant avis d’imposition.
    •  Pour l'année N-1 : Indiquer le RFR de votre avis 2020 portant sur les revenus 2019   Bon à savoir : Les personnes âgées ou en perte d’autonomie qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit des travaux facilitant l’accès au domicile ou des travaux d’adaptation du logement.

    Pour plus d’information, consultez cette page

    Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

    Oui, certains travaux annexes tels que la réfection électrique par exemple, sont éligibles. Sous réserve de la réalisation d’au moins l’un des trois équipements obligatoires (douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée, lavabo pour personne à mobilité réduite et/ou cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique).

    Ils doivent concerner la salle de bains et/ou sanitaires où ont été réalisés les aménagements obligatoires.

    Les travaux annexes couverts par l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, sont les suivants :

    •  le revêtement des sols et murs ;
    •  la réfection électrique ;
    •  l’éclairage de sécurité ;
    •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ;
    •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
    •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
    •  la dépose et la mise en décharge.

    L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un professionnel qui va vous aider à définir les travaux à réaliser notamment lorsque les équipements sont complexes, spécifiques et/ou importants en taille et qui va vous accompagner dans le suivi des travaux.

    Les missions de l’AMO comprennent au minimum :

    • un diagnostic technique ;
    • une assistance dans le montage du projet ;
    • une assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés.

    Pour l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement, l’AMO est obligatoire si vous êtes salarié(e) ou retraité(e) d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés,  en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4. Si vous êtes âgé(e) de 70 ans et plus et retraité(e) d’une entreprise privée de plus de 10 salariés, l’AMO est facultative.

    Les prestations d’AMO sont prises en charge à hauteur de 550 €.

    Si vous êtes en situation de dépendance, les opérateurs AMO sont notamment :

    • Les organismes habilités par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
    • Les organismes exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du Code de la construction et de l’habitat (CCH) ;
    • Les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH ;
    • L’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH).