Vos questions

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Oui, le bénéficiaire  peut cumuler l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance avec d’autres aides existantes :

  • une aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) destinée aux travaux d’amélioration du logement ;
  • les aides des caisses de retraite  telles que le dispositif d’aide à l’habitat de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) ;
  • les aides de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salarié(e)s du secteur agricole ;
  • les aides des collectivités locales,
    • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA),
    • la Prestation de Compensation Handicap (PCH)
    • ou celles venant de l’Agence Départementale pour l’information sur le logement (ADIL).

Votre demande ainsi que toutes les autres démarches, notamment la gestion du versement de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, s’effectuent en ligne

Dans un premier temps, en quelques minutes, un diagnostic permet de vérifier si vous remplissez les critères d’attributions. Si vous remplissez les conditions, nous vous invitons à suivre les instructions qui s’afficheront à l’écran à l’issue de votre diagnostic.

Une fois sélectionné l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) , celui-ci pourra déposer les documents pour vote compte.

La demande d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance doit porter sur au moins l’un des 3 équipements (on peut aussi les cumuler) suivants de votre salle de bain et/ou sanitaires :

  • La fourniture et la pose d’une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée
  • La fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite
  • La fourniture et la pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.

Certains aménagements complémentaires sont pris en charge jusqu’à épuisement de la subvention.

Les aménagements complémentaires de la salle de bain et/ou sanitaires pris en charge, sont les suivants :

  •  le revêtement des sols et murs ;
  •  la réfection électrique ;
  •  l’éclairage de sécurité ;
  •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ; 
  •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
  •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
  •  la dépose et la mise en décharge.

Oui, une personne dépendante avec un niveau de perte d’autonomie (GIR) de 1 à 4  peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement.

Le bénéficiaire doit être dans l’une des deux situations suivantes :

  •   être salarié(e) ou retraité d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC
  •  être hébergé(e) par un de ses enfants ou un autre descendant, lequel doit être salarié d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC.

Le Groupe Iso-Ressources (GIR) correspond à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologies Groupes Iso-Ressources), l’échelle utilisée pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (Apa), des aides de l’Anah telle que la subvention à l’adaptation du logement « Habiter facile » ou d’autres aides aux personnes en perte d’autonomie

Oui, une personne âgée ou une personne âgée dépendante qui est locataire peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance au même titre qu’un propriétaire.

Pour ce faire, votre dossier de demande de subvention comprendra la copie de la lettre de demande d’aménagements adressée au bailleur.

Selon la loi sur le logement de 2018, dite « loi Elan », les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ils doivent alors faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.

L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence de votre foyer, lequel doit être inférieur au plafond de ressources modestes 

Vous trouverez le revenu fiscal de référence à prendre en compte sur :

  •  l’avis d'imposition ou de non-imposition pour votre ménage. En 2019, prendre en compte le revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 ou avis de situation déclarative à l’impôt 2019 sur les revenus 2018 (ASDIR) valant avis d’imposition.
  •  Pour l'année N-1 : Indiquer le RFR de votre avis 2019 portant sur les revenus 2018 Bon à savoir : Les personnes âgées ou en perte d’autonomie qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit des travaux facilitant l’accès au domicile ou des travaux d’adaptation du logement.

Pour plus d’information, consultez cette page

Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire – ou ménage bénéficiaire – de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, doit être inférieur au plafond de ressources modestes.

En cas d’hébergement du bénéficiaire – personne âgée ou personne en perte d’autonomie -, les revenus du ménage hébergeur ne rentrent pas en ligne de compte.

Plafonds de ressources annuelles Anah au 1er janvier 2019

Nombre de personnes qui composent le ménage du bénéficiaire

Île-de-France

Autres régions

1

24 918 €

18 960 €

2

36 572€

27 729 €

3

43 924 €

33 346 €

4

51 289 €

38 958 €

5

58 674 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+7 377 €

+5 617 €

Source : Circulaire du 13 décembre 2018 relative aux plafonds de ressources applicables en 2019 à certains bénéficiaires de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) publiée le 7 janvier 2019 au Bulletin Officiel du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

  • Exemple pour un foyer de 2 personnes habitant en Île-de-France, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 36 572 €.

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale. Il figure sur la page de garde de l’avis d’impôt sur les revenus et/ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu obtenu à la fin de la déclaration en ligne.

Pour l’année 2019, est pris en compte l’avis d’impôt sur le revenu 2019 pour les revenus 2018 ou si vous l’avez en votre possession ou l’avis d’impôt sur le revenu 2018 portant sur les revenus 2017 si celui-ci est plus favorable..

Oui, la réfection électrique et d’autres travaux annexes sont éligibles. Sous réserve de la réalisation d’au moins l’un des trois équipements obligatoires (douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée, lavabo pour personne à mobilité réduite et/ou cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique).

Ils doivent concerner la salle de bain et/ou sanitaires où ont été réalisés les aménagements obligatoires.

Les travaux annexes couverts par l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, sont les suivants :

  •  le revêtement des sols et murs ;
  •  la réfection électrique ;
  •  l’éclairage de sécurité ;
  •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ;
  •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
  •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
  •  la dépose et la mise en décharge.

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un professionnel qui va vous aider à définir les travaux à réaliser notamment lorsque les équipements sont complexes, spécifiques et/ou importants en taille et qui va vous accompagner dans le suivi des travaux.

Les missions de l’AMO comprennent au minimum :

  • un diagnostic technique ;
  • une assistance dans le montage du projet ;
  • une assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés.

Pour l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement, l’AMO est obligatoire si vous êtes salarié(e) ou retraité(e) d’une entreprise du secteur privé,, agricole ou publique cotisante à la PEEC en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4. Si vous êtes âgé(e) de 70 ans et plus et retraité(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC, l’AMO est facultative.

Les prestations d’AMO sont prises en charge à hauteur de 550 €.

Si vous êtes en situation de dépendance, les opérateurs AMO sont notamment :

  • Les organismes habilités par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
  • Les organismes exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du Code de la construction et de l’habitat (CCH) ;
  • Les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH ;
  • L’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH).

Si le bénéficiaire est une personne dépendante alors son niveau de perte d’autonomie rentre en ligne de compte pour l’attribution de l'aide

En fonction de son degré de perte d’autonomie, la personne est classée dans un groupe iso-ressources (Gir).

Seuls les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l’aide. Le Gir est calculé à partir de l’évaluation réalisée à l’aide de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Pour plus d’informations, cliquez ici