Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un professionnel qui va vous aider à définir les travaux à réaliser notamment lorsque les équipements sont complexes, spécifiques et/ou importants en taille et qui va vous accompagner dans le suivi des travaux.

Les missions de l’AMO comprennent au minimum :

  • un diagnostic technique ;
  • une assistance dans le montage du projet ;
  • une assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés.

Pour l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement, l’AMO est obligatoire si vous êtes salarié(e) ou retraité(e) d’une entreprise du secteur privé en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4. Si vous êtes âgé(e) de 70 ans et plus et retraité(e) d’une entreprise du secteur privé, l’AMO est facultative.

Les prestations d’AMO sont prises en charge, selon les montants maximum ci-dessous et dans la limite de 5 000 € (montant plafond de l'aide) :

  • Cas 1 -  Je ne bénéficie pas d'autres aides ou financements et je suis propriétaire bailleur   : 1 225 €
  • Cas 2 - Je ne bénéficie pas d'autres aides ou financements et je suis salarié ou retraité éligible : 550 €
  • Cas 3 - Je bénéficie d’autres d’aides et d'autres financements et je suis propriétaire bailleur : 900 €
  • Cas 4 Je bénéficie d'autres financements et je suis salarié ou retraité éligible  : 400 €

Si vous êtes en situation de dépendance, les opérateurs AMO sont notamment :

  • Les organismes habilités par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
  • Les organismes exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du Code de la construction et de l’habitat (CCH) ;
  • Les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH ;
  • L’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH).

Oui, les travaux de rénovation énergétique peuvent porter sur les parties privatives et/ou communes de votre copropriété.

Les travaux doivent concerner des travaux d’isolation thermique et/ou de remplacement du chauffage et/ou d’installation d’un équipement de chauffage ou eau chaude par une source d’énergie renouvelable.

Dans ce cas, vous devrez fournir des justificatifs transmis par votre syndic Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Non. Pour bénéficier de l’aide vous devez être titulaire ou co-titulaire d’un contrat de location ou d’une convention d’occupation.

Si le bénéficiaire est une personne dépendante alors son niveau de perte d’autonomie rentre en ligne de compte pour l’attribution de l'aide

La perte d’autonomie doit être entre 1 à 4 d'un Groupe Iso-Ressources (GIR) sur la grille AGGIR (Autonomie Gérontologies Groupes Iso-Ressources), (échelle utilisée pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (Apa) et d’autres prises en charge).

Pour déterminer le niveau GIR, un organisme mandaté doit réaliser une visite à domicile et évaluer le niveau d’autonomie pour 10 activités physiques et mentales essentielles. Pour plus d’informations, cliquez ici
 

Le congé sans solde ne suspend pas le contrat de travail. Cependant, votre employeur peut fixer des conditions propres à son entreprise (urgence du relogement ou de la recherche de logement…).

Dès que l’accord de l’employeur sera acté, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères  réglementaires attachés aux logements et en tenant compte des consignes de votre employeur sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Oui, un propriétaire qui loue son appartement peut bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique dans les cas suivants :

  • vous êtes propriétaire bailleur avec un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole ;
  • vous êtes propriétaire et votre locataire a un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes  et est salarié(e) d’une entreprise du secteur y compris agricole ;
  • vous êtes l’associé(e) majoritaire d’une SCI avec un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole ;
  • vous êtes l’associé majoritaire d’une SCI et ous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole : votre locataire a un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes de l’Anah et il est salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole.

Important : un bailleur peut obtenir l’aide pour un logement non loué à condition de s’engager à le louer à une personne ou un ménage aux revenus modestes à l’issue des travaux.

La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location.

Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes :

  • 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Pour savoir si votre employeur verse la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), à Action Logement (anciennement appelée "1 % logement"), vous pouvez contacter les ressources humaines de votre entreprise qui pourront vous renseigner.

Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Le salaire doit être inférieur à 1,5 fois le SMIC, soit 2 281,83 € brut/mois en 2019 (revenus salariaux hors primes et 13ème mois).

Soit en fonction de votre situation :

  • si vous êtes salarié en CDI ou CDD, le salaire brut mensuel figurant sur le dernier bulletin de salaire en votre possession datant de moins de deux mois ;
  • si vous êtes intérimaire, les revenus bruts de votre dernier mois travaillé, datant de moins de 2 mois (cumul de salaire pour l'ensemble de vos missions figurant sur vos bulletins de salaire concernant ce mois ou sur le récapitulatif de votre agence intérimaire sur la période).
  • si vous êtes alternant, le salaire mensuel brut à l’embauche inscrit sur le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation ;
  • si vous reprenez un emploi après une période de chômage ou si vous accédez à votre premier emploi, le salaire mensuel brut indiqué dans le contrat de travail, la promesse d’embauche ou l’attestation d’emploi.

Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique quand des travaux d’isolation thermique ne sont pas nécessaires.

C’est le diagnostic technique obligatoire qui va déterminer la nécessité de réaliser ou non ces travaux. Le projet peut alors porter sur :

  • le remplacement du système de chauffage ;
  • l’installation d’un dispositif de chauffage ou d'eau chaude par énergies renouvelables.