Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Non. Cette aide est destinée à favoriser le rapprochement entre le domicile et le lieu de travail du salarié.

Vous pouvez bénéficier de l’aide uniquement si vous êtes demandeur d’emploi et vous reprenez une activité dans une entreprise du secteur privé. Dans ce cas vous devez être en possession de votre nouveau contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.

D’autres conditions sont à respecter. Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Une autre aide à la mobilité est également proposée par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi en phase de reclassement.

Oui, une Société Civile Immobilière (SCI) constituée uniquement de personnes physiques peut bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique.

La subvention d’un montant maximal de 15 000 € sera accordée si l’associé(e) majoritaire de la SCI est salarié(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC et le (futur) locataire du logement en SCI remplit les deux conditions suivantes : avoir un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et être salarié(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC.

Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Le congé parental ne suspend pas le contrat de travail. Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et faire valider votre demande auprès de votre employeur.

Celui-ci peut fixer des conditions propres à son entreprise (urgence du relogement, ancienneté dans l’entreprise…). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Après accord de l’employeur, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte de ses consignes sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement.

Oui, la réfection électrique et d’autres travaux annexes sont éligibles. Sous réserve de la réalisation d’au moins l’un des trois équipements obligatoires (douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée, lavabo pour personne à mobilité réduite et/ou cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique).

Ils doivent concerner la salle de bain et/ou sanitaires où ont été réalisés les aménagements obligatoires.

Les travaux annexes couverts par l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, sont les suivants :

  •  le revêtement des sols et murs ;
  •  la réfection électrique ;
  •  l’éclairage de sécurité ;
  •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ;
  •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
  •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
  •  la dépose et la mise en décharge.

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un professionnel qui va vous aider à définir les travaux à réaliser notamment lorsque les équipements sont complexes, spécifiques et/ou importants en taille et qui va vous accompagner dans le suivi des travaux.

Les missions de l’AMO comprennent au minimum :

  • un diagnostic technique ;
  • une assistance dans le montage du projet ;
  • une assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés.

Pour l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement, l’AMO est obligatoire si vous êtes salarié(e) ou retraité(e) d’une entreprise du secteur privé,, agricole ou publique cotisante à la PEEC en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4. Si vous êtes âgé(e) de 70 ans et plus et retraité(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC, l’AMO est facultative.

Les prestations d’AMO sont prises en charge à hauteur de 550 €.

Si vous êtes en situation de dépendance, les opérateurs AMO sont notamment :

  • Les organismes habilités par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
  • Les organismes exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du Code de la construction et de l’habitat (CCH) ;
  • Les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH ;
  • L’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH).

Oui, les travaux de rénovation énergétique peuvent porter sur les parties privatives et/ou communes de votre copropriété.

Les travaux doivent concerner des travaux d’isolation thermique et/ou de remplacement du chauffage et/ou d’installation d’un équipement de chauffage ou eau chaude par une source d’énergie renouvelable.

Dans ce cas, vous devrez fournir des justificatifs transmis par votre syndic Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Dans le cas de missions d’intérim, votre employeur est la société d’intérim pour laquelle vous travaillez au moment de votre demande de logement et son accord est indispensable.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte des consignes de l’employeur sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement

Non. L’aide à la mobilité a été créée, notamment, pour favoriser l’entrée dans l’emploi en alternance. Vous pouvez donc bénéficier de l’aide uniquement si vous êtes en alternance avec un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide. 

Oui, un propriétaire qui loue son appartement peut bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique dans les cas suivants :

  • vous êtes propriétaire bailleur avec un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et vous êtes salarié(e) ) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC ;
  • vous êtes propriétaire et votre locataire a un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes  et est salarié(e)d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC ;
  • vous êtes l’associé(e) majoritaire d’une SCI avec un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes et vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole ;
  • vous êtes l’associé majoritaire d’une SCI et vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole : votre locataire a un revenu fiscal de référence inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes de l’Anah et il est salarié(e) d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC.

Important : un bailleur peut obtenir l’aide pour un logement non loué à condition de s’engager à le louer à une personne ou un ménage aux revenus modestes à l’issue des travaux.

Non. Pour bénéficier de l’aide vous devez être titulaire ou co-titulaire d’un contrat de location ou d’une convention d’occupation.