Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Les demandes de modifications sont faites à partir de votre espace de versement (lien à mettre) et elles sont traitées dans les 72h. Cela modifiera votre déclaration que vous pourrez consulter dans votre espace entreprise. Le cas échéant, nous nous permettrons de vous contacter pour traiter au mieux votre demande.

  • Modifier l’identité ou les coordonnées de l’entreprise :
    • Au cours de la saisie de ma déclaration, il est possible de modifier mes données au fur et à mesure de ma saisie avec le bouton « modifier » dans « Actions », à l’exception du SIRET
    • Une fois ma déclaration confirmée, dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2020 », je clique sur « modifier » face à la déclaration sur laquelle je souhaite changer certaines données, dont le SIRET

 

  • Modifier une déclaration ou un versement :
    •  Pour modifier une déclaration sur l’exercice en cours,dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2020 », je clique sur « modifier » face à la déclaration sur laquelle je souhaite changer certaines données, dont le type de versement
    • Pour modifier une déclaration antérieure, Merci de contacter votre correspondant habituel.

Il est possible de fractionner son versement en plusieurs paiements au cours d’une même année à condition que la somme des paiements corresponde au total dû sur l’exercice. Nous vous conseillons de faire toutes les déclarations en même temps.

  1.  Vous faites autant de déclarations que de paiements prévus. Par exemple, si vous avez choisi de faire des paiements trimestriels, vous complétez 4 déclarations correspondant à chacune des valeurs des échéances. Dans la case « Montant du versement réel », vous indiquez le montant que vous allez payer pour chacune d’elles et vous précisez bien la « date prévisionnelle » de paiement pour chacune d’elles.
  2.   Pour chaque fraction de versement, vous recevrez un mail vous rappelant la date de paiement (8 jours avant chacune des dates choisies).
  3.   Selon le mode de règlement, vous suivez la procédure :
  • Par virement, chacun d’eux aura un numéro de télédéclaration différent (ALSXBV2020xxxxxx) à reporter dans le libellé
  • Par chèque, il faut joindre le coupon correspondant à chacune des déclarations. Il est différent pour chacune.

 

La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. 
Créé en 1943, le 1 % logement est un dispositif d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés.  La création du « 1% Logement » témoigne de l’intérêt porté par les employeurs, les salariés, les collectivités locales et l’Etat au sujet du logement comme facteur déterminant du développement de l’emploi.
En 2017, le groupe Action Logement est créé par la fusion des 20 CILs restants, créant ainsi un groupe national appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif. Il fournit des aux aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

 

Toute entreprise du secteur privé non-agricole ayant occupé au moins 50 salariés en 2019 (même s’il s’agit de la 1ère année civile) verse 100% de sa quotité, à l’exception de celles ayant dépassé le seuil des 20 salariés entre 2014 et 2018, qui ont bénéficié d’une exonération en 2019 (« lissage ») et qui continuent de bénéficier de cette exonération dans les conditions explicitées dans ce tableau ci-contre, intitulé calcul du montant de versement

 

Si, sur l’exercice 2019, la somme des effectifs moyens mensuels divisée par 12 est supérieure ou égale à 50 salariés, votre entreprise est assujettie.
Pour le cas d’une entreprise créée en 2019, il s’agit de la somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche.

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de votre entreprise, vous pouvez vous référer au tableau récapitulatif.

Le taux de cotisation est de 0,45% du montant des salaires bruts payés au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable. L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général. Vous pouvez identifier les contrats à prendre en compte pour calculer l’effectif et la masse salariale sur ce tableau

Calculez votre versement

Spécificité des entreprises du bâtiment :
Les entreprises du bâtiment devront ajouter aux salaires bruts, le montant représentatif des indemnités de congés payés pour constituer l’assiette de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Par simplification, il est prévu de majorer les salaires bruts versés par l’entreprise de 11,50% (Réponse ministérielle du 17 février 2009, n°8975).

L’entreprise choisit entre l’une de ces 2 options ou formes de versement :

  •  La subvention, imputée sur les charges de l’exercice, est déductible des bénéfices imposables. Ce choix est irréversible.
  • Le prêt à 20 ans, inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, est transformable ultérieurement en subvention.

A l’issue des 20 ans, les fonds sont remboursés sur présentation du Reçu Libératoire correspondant avec un taux d’intérêt à 0 %.

Attention, votre règlement doit obligatoirement être enregistré sur nos comptes bancaires avant le 31 décembre 2020 :

  • Si vous réglez par virement (ce que nous vous recommandons), nous vous conseillons de faire celui-ci, au plus tard, en date de valeur du jeudi 24 décembre 2020 pour s’assurer d’une bonne réception des fonds sur nos comptes bancaires dans les délais. N’oubliez pas d’indiquer dans le libellé de votre virement votre n° de déclaration.
  • Si vous réglez par chèque, nous vous demandons de faire parvenir celui-ci à l’adresse indiquée sur le coupon de votre déclaration. Compte tenu du délai postal, nous vous recommandons d’envoyer votre versement avant le lundi 30 novembre 2020 pour nous permettre de revenir vers vous en cas de non-réception ou d’erreur et de vous permettre de respecter les délais légaux sans encourir le risque d’une majoration de taux.

L'entreprise est santionné par le paiement au Trésor Public d'une cotisation de 2 %*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l'insuffisance d'investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l'entreprise. Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07 avant le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations concernées. 

* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % multipliant par 4,4 le montant du versement : 10.000 € deviennent 44.444 €

Les entreprises qui occupent un nombre mensuel moyen minimum de 50 salariés agricoles au cours de l’année civile écoulée et qui exercent une activité exclusivement agricole ou, sous certaines conditions, une activité agricole et une activité non agricole et qui sont exonérées de la PEEC prévue à l’article L 313-1 du code de la construction et de l’habitation sont assujetties à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC).
Attention, les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations, PEEC et PEAEC.
Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations. Elles choisissent alors le régime auquel elles souhaitent appartenir.