Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Oui, une personne âgée ou une personne âgée dépendante qui est locataire peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance au même titre qu’un propriétaire.

Pour ce faire, votre dossier de demande de subvention comprendra la copie de la lettre de demande d’aménagements adressée au bailleur.

Selon la loi sur le logement de 2018, dite « loi Elan », les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ils doivent alors faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.

Non, le prêt complémentaire est réservé au bénéficiaire de l’aide à la rénovation énergétique.

Toutefois, d’autres solutions de crédit, sous conditions, permettent de financer des travaux de rénovation énergétique ou de rénovation du logement :

Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire – ou ménage bénéficiaire – de l’aide à la rénovation énergétique, doit être inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Nombre de personnes qui composent le ménage du bénéficiaire

Île-de-France

Autres régions

1

24 918 €

18 960 €

2

36 572€

27 729 €

3

43 924 €

33 346 €

4

51 289 €

38 958 €

5

58 674 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+7 377 €

+5 617 €

Source : Circulaire du 13 décembre 2018 relative aux plafonds de ressources applicables en 2019 à certains bénéficiaires de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) publiée le 7 janvier 2019 au Bulletin Officiel du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

  • Exemple pour un ménage de 2 personnes habitant en Île-de-France, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 36 572 €.

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale. Il figure sur la 1ère page (page de garde) de l’avis d’impôt sur les revenus et/ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu obtenu à la fin de la déclaration en ligne.

Pour l’année 2019, est pris en compte l’avis d’impôt sur le revenu 2019 pour les revenus 2018 si vous l’avez en votre possession ou l’avis d’impôt sur le revenu 2018 portant sur les revenus 2017 si celui-ci est plus favorable.

Important : pour un propriétaire bailleur, c’est le revenu fiscal de référence du propriétaire ou du locataire qui sera pris en compte.

L’obtention d’un logement dans le cadre d’Action Logement n’est pas liée au contrat de travail.

Une fois l’attribution du logement effective, vous restez locataire de ce logement y compris si vous quittez votre employeur actuel.

La date d'effet du bail doit être comprise dans un délai de 3 mois avant ou après la date de création de votre demande d'aide.

Elle est indiquées dans le contrat de bail, sinon il s'agit de la date de signature du bail. En fonction de votre situation professionnelle une autre condition s'ajoute :

  • si vous êtes salarié(e) et débutez une formation professionnelle, la date d'effet du bail ou de la convention d'occupation du logement doit être comprise dans un délai de trois mois avant ou après la date de début de la formation.
  • si vous reprenez un emploi après une période de chômage ou accédez à votre emploi, la date d'effet du bail ou de la convention d'occupation doit être comprise dans un délai de trois mois avant ou après la d'embauche.

Important : dans tous les cas, la date d'effet du bail ou de la convention d'occupation ne peut être antérieure au 1er juillet 2019.

Pour trouver un professionnel proche de chez vous, consultez le site Qualibat. Dans le champ "Code nomemclature" renseignez "5111" ou "5112" pour l'installation de plomberie sanitaire.

Important : les enteprises sous-traitantes qui interviennent pour la fourniture, l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils doivent également être titulaires du label Qualibat.

Oui, une personne qui vient d’être embauchée bénéficie de l’aide à la mobilité d’un montant de 1 000 €. Vous pouvez obtenir cette aide :

  • si vous venez de décrocher votre premier emploi,
  • si vous changez d’entreprise, quel que soit votre statut (CDI, CDD, intérim),
  • ou si vous reprenez un travail après une période de chômage,

et si vous prenez un nouveau logement en location dans les 3 mois.

Important : vous ne pouvez bénéficier de l’’aide à la mobilité qu’une seule fois, même si vous êtes amené à déménager à nouveau. Nous vous invitons à faire une simulation  pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

L’aide à la rénovation énergétique est accordée sur la base de votre dernier revenu fiscal de référence, lequel doit être inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes

Vous trouverez le revenu fiscal de référence à prendre en compte sur : - l’avis d'imposition ou de non-imposition pour votre ménage. En 2019, prendre en compte le revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) sur la 1ère page (page de garde) du(des) avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 ou avis de situation déclarative (dans le cadre "Vos références" l’impôt 2019 sur les revenus 2018 (ASDIR) valant avis d’imposition.- Pour l'année N-1 : Indiquer le RFR de votre avis 2019 portant sur les revenus 2018 ou N-2 si plus favorable.

Important : si vous êtes propriétaire bailleur, le revenu pris en compte peut être le vôtre ou celui de votre locataire. Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence de votre foyer, lequel doit être inférieur au plafond de ressources modestes 

Vous trouverez le revenu fiscal de référence à prendre en compte sur :

  •  l’avis d'imposition ou de non-imposition pour votre ménage. En 2019, prendre en compte le revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 ou avis de situation déclarative à l’impôt 2019 sur les revenus 2018 (ASDIR) valant avis d’imposition.
  •  Pour l'année N-1 : Indiquer le RFR de votre avis 2019 portant sur les revenus 2018 Bon à savoir : Les personnes âgées ou en perte d’autonomie (lien vers question GIR) qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit des travaux facilitant l’accès au domicile ou des travaux d’adaptation du logement.

Pour plus d’information, consultez cette page

Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et faire valider votre demande auprès de votre employeur. Celui-ci peut fixer des conditions propres à son entreprise et notamment privilégier les demandes de logement des salariés en CDI, voire ajouter des conditions d’ancienneté dans l’entreprise.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Après accord de l’employeur, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte de ses consignes sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement.