Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Dans le cadre de la lutte contre l’exclusion bancaire et la prévention du surendettement, Action Logement va renforcer et systématiser la proposition d’accompagnement de ses clients afin d’intervenir de manière précoce sur les situations de fragilité financière et ainsi limiter le risque de les voir entrer dans un processus d’exclusion bancaire.

Une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle et ne signifie pas l’attribution définitive du logement en votre faveur.  C’est la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur qui est souveraine et reste seule décisionnaire sur l’attribution définitive du logement en faveur d’un candidat. 

A noter que la CAL peut examiner jusque 3 dossiers de candidature sur un même logement. En fonction des régions, les visites  peuvent se faire avant ou après l’acceptation du dossier de candidature par la CAL du bailleur.

Oui, une personne dépendante avec un niveau de perte d’autonomie (GIR) de 1 à 4  peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement.

Le bénéficiaire doit être dans l’une des deux situations suivantes :

  •   être salarié(e) ou retraité d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC
  •  être hébergé(e) par un de ses enfants ou un autre descendant, lequel doit être salarié d’une entreprise privée, agricole ou publique cotisante à la PEEC.

Le Groupe Iso-Ressources (GIR) correspond à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologies Groupes Iso-Ressources), l’échelle utilisée pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (Apa), des aides de l’Anah telle que la subvention à l’adaptation du logement « Habiter facile » ou d’autres aides aux personnes en perte d’autonomie

Oui, vous pouvez bénéficier, sous conditions, simultanément de l’aide à la mobilité et de la prime de déménagement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour les familles nombreuses à partir de 3 enfants.

Le cumul avec l’ensemble des aides sociales (APL, prime d’activité, RSA, etc.) est également possible (sous conditions), notamment les autres aides au déménagement : 

Oui, vous pouvez cumuler sous conditions, l’aide à la rénovation énergétique avec d’autres primes et réductions d’impôt. Par exemple :

  • le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
  • l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ;
  • la TVA à taux réduit à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique ;
  • le chèque énergie de l’État pour payer des factures d’énergie ou de travaux de rénovation ; • les aides des collectivités locales (régions, départements ou communes) ;
  • les aides des entreprises de fourniture d'énergie dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ;
  • les aides du programme Habiter mieux de l'Agence NAtionale de l'Habitat (Anah) ;
  • la prime à la conversion des chaudières ; • la réduction d'impôt Denormandie ;
  • l'exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économies d'énergie.

Pour savoir comment bénéficier de ces dispositifs destinés à la rénovation énergétique, consultez cette page. Attention, le cumul des aides ne peut pas dépasser le montant des travaux.

Vous pouvez également associer sous conditions, l’aide à la rénovation énergétique avec un prêt complémentaire à 1 % (hors assurance facultative) jusqu’à 30 000 € ainsi qu'un autre prêt à taux préférentiels proposés par Action Logement :

  • le prêt travaux d’amélioration de la résidence principale ;
  • Exemple de remboursement pour un prêt amortissable d’un montant de 30 000 € sur 20 ans, au taux nominal annuel débiteur fixe de 1 %, soit une TAEG de 1 % hors assurance facultative remboursement de 240 mensualités de 137,97 €, soit un montant total dû de 33 112,80 €.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Non, le prêt complémentaire est réservé au bénéficiaire de l’aide à la rénovation énergétique.

Toutefois, d’autres solutions de crédit, sous conditions, permettent de financer des travaux de rénovation énergétique ou de rénovation du logement :

Non, l’aide à la mobilité n’est pas renouvelable même en cas de nouveau changement de résidence principale.

Vous pouvez cumuler, sous conditions, l’aide à la mobilité d’un montant de 1 000 € avec d’autres subventions spécifiques au déménagement, en particulier :

Si vous avez déjà une demande en cours auprès de notre organisme, contactez votre interlocuteur Action Logement habituel afin de manifester votre intérêt pour la réalisation en question.

Sinon, il est nécessaire de déposer une demande de logement.

Dans le cas où nous ne disposerions pas encore de toutes les informations de commercialisation concernant ce programme (typologie, plans, prix…), nous serons néanmoins en mesure de noter dans votre dossier votre souhait de renseignements.

Oui, une personne âgée ou une personne âgée dépendante qui est locataire peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance au même titre qu’un propriétaire.

Pour ce faire, votre dossier de demande de subvention comprendra la copie de la lettre de demande d’aménagements adressée au bailleur.

Selon la loi sur le logement de 2018, dite « loi Elan », les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ils doivent alors faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.

Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire – ou ménage bénéficiaire – de l’aide à la rénovation énergétique, doit être inférieur au plafond des ménages aux ressources modestes de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Nombre de personnes qui composent le ménage du bénéficiaire

Île-de-France

Autres régions

1

24 918 €

18 960 €

2

36 572€

27 729 €

3

43 924 €

33 346 €

4

51 289 €

38 958 €

5

58 674 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+7 377 €

+5 617 €

Source : Circulaire du 13 décembre 2018 relative aux plafonds de ressources applicables en 2019 à certains bénéficiaires de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) publiée le 7 janvier 2019 au Bulletin Officiel du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

  • Exemple pour un ménage de 2 personnes habitant en Île-de-France, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 36 572 €.

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale. Il figure sur la 1ère page (page de garde) de l’avis d’impôt sur les revenus et/ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu obtenu à la fin de la déclaration en ligne.

Pour l’année 2019, est pris en compte l’avis d’impôt sur le revenu 2019 pour les revenus 2018 si vous l’avez en votre possession ou l’avis d’impôt sur le revenu 2018 portant sur les revenus 2017 si celui-ci est plus favorable.

Important : pour un propriétaire bailleur, c’est le revenu fiscal de référence du propriétaire ou du locataire qui sera pris en compte.