Mettre un bien en location implique de répondre à des critères précis de décence. Les diagnostics techniques en font partie : ils constituent la base de l’information donnée au locataire ou à un futur propriétaire sur des éléments de l’immeuble pouvant constituer un risque pour la santé ou la sécurité. En tant que bailleur, vous êtes légalement responsable de leur réalisation et de leur transmission.
Les diagnostics obligatoires pour toute location
Plusieurs diagnostics sont exigés par la réglementation pour garantir la décence du logement :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : il évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent pas être considérés comme décents, ils sont qualifiés de passoires thermiques.
- Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant 1949
- Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) : quand le logement est situé dans un bâtiment collectif d’habitation.
- État des risques (naturels, miniers, technologiques…) : à remettre à chaque nouveau locataire, quel que soit l’âge du logement, lorsqu’il se situe dans une certaine zone.
- Diagnostic gaz et électricité : obligatoire si les installations ont plus de 15 ans, pour prévenir tout risque d’accident domestique.
Des obligations encadrées par la loi
Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié (sauf pour l’état des risques pouvant être établi par le bailleur via la plateforme georisques) et être en cours de validité au moment de la signature du bail. Ils constituent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à annexer au contrat de location.
Un diagnostic manquant ou erroné peut engager la responsabilité du bailleur, voire, dans certains, remettre en cause la validité du bail.
Anticiper pour éviter les litiges
Les locataires et acquéreurs peuvent exiger ces diagnostics. Assurez-vous que tous les diagnostics sont à jour pour :
- Protéger le locataire en garantissant un logement conforme,
- Limiter les risques de contentieux,
- Valoriser votre bien sur un marché locatif de plus en plus encadré.
Cette anticipation est d’autant plus importante dans le contexte du renforcement progressif des exigences de performance énergétique.
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