Votre logement est-il toujours conforme ? Face aux exigences croissantes en matière de performance énergétique, la décence d’un logement ne se limite plus à son état général. Découvrez les nouvelles obligations qui s’imposent aux bailleurs et anticipez les évolutions réglementaires.
Décence énergétique : quelles nouvelles règles pour les bailleurs ?
La notion de décence énergétique redéfinit les responsabilités des propriétaires bailleurs. Plus qu’un enjeu de conformité, il s’agit d’un impératif environnemental et social. Décryptage des normes en vigueur, des échéances à venir et des leviers d’action.
La performance énergétique devient la condition
Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, un logement doit répondre à des critères de décence pour être loué, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement.
Aujourd’hui, la consommation énergétique entre dans cette équation. Un logement considéré comme une passoire thermique peut être déclaré non décent, même s’il répond à tous les autres critères de confort ou de sécurité.
Des seuils de performance à respecter
Depuis le 1er janvier 2025 (en Hexagone), les critères de performance énergétique ont été renforcés : tout logement classé G au titre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est désormais considéré comme non décent. Cette exigence de décence énergétique s’applique aux nouveaux beaux et, progressivement, aux contrats de location qui se reconduisent ou se renouvellent.
Elle sera élargie aux logements classés F (en 2028) puis E (en 2034) selon les dispositions de la loi Climat et Résilience. Ces seuils s’appuient sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), qui deviennent un outil central pour les bailleurs.
Quelles obligations pour les propriétaires bailleurs ?
En tant que bailleur, vous devez vous assurer que votre bien respecte les seuils de performance énergétique fixés par la loi, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, Climat & Résilience.
Vous devez donc :
- Faire réaliser un DPE conforme (opposable juridiquement). Pour identifier un professionnel certifié près de chez vous, consultez l’annuaire officiel des diagnostiqueurs
- Anticiper le calendrier de respect des exigences de décence énergétique
- Engager des travaux de rénovation énergétique lorsque nécessaire, notamment via l’isolation, le chauffage ou la ventilation
Des aides comme MaPrimeRénov’, les certificats d’économie d’énergie (CEE) ou les dispositifs d’accompagnement d’Action Logement tels que Louer pour L’emploi peuvent faciliter vos démarches.
Un enjeu double : protéger le locataire et valoriser votre patrimoine
Améliorer la performance énergétique de votre logement, c’est répondre aux attentes actuelles réglementaires mais c’est aussi un levier de valorisation pour vous, bailleur, permettant de :
- Garantir le confort thermique des locataires
- Réduire les factures d’énergie
- Lutter contre la précarité énergétique
- Valoriser durablement votre bien immobilier sur un marché de plus en plus exigeant
Pour aller plus loin avec l'ANIL
Notre partenaire ANIL met à votre disposition des analyses juridiques, des paroles d'experts et des guides pratiques pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la gestion de leur patrimoine immobilier :
- Parole d'expert - Quels diagnostics immobiliers permettent de détecter un logement indigne ?
- Guide pratique - Logement décent : comment permettre que le droit au logement décent soit effectif ?