Locataire - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés - Autres bénéficiaires
Droits ouverts
Bénéficiaires
- Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers
- Jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle c'est-à-dire en formation en alternance au sein d’une entreprise, ou en recherche ou en situation d'emploi (sauf fonctionnaires titulaires)
- Etudiants boursiers d'État
- Etudiants justifiant :
• d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide,
ou
• d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, au cours des six mois précédant la demande d'aide,
ou
• d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande.
- Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle en structures collectives uniquement (logement foyer, résidence sociale).
Logements concernés
- Logements, à usage de résidence principale :
– appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus),
et
– faisant l’objet d’une convention APL ou d’une convention signée avec l’Anah.
Caractéristiques
- Prise en charge de 18 mensualités de loyers et charges locatives, à l’exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à 2 300 € par mensualité garantie.
- Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d’effet du bail.
- Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie, des sommes acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL.
Conditions
- Présentation de la demande au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux.
- Acte de caution annexé au bail ou à la convention d'occupation en structure collective.
- Impossibilité de cumuler, sur un même logement, la GARANTIE LOCA-PASS® avec :
•une autre GARANTIE LOCA-PASS® ,
•une garantie de même nature accordée par le FSL,
•la GRL (Garantie des Risques Locatifs),
•une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI).
- Possibilité pour le bénéficiaire d’une précédente AVANCE ou GARANTIE de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements.
Droits ouverts
- Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
- Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
- A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.
- Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.
GARANTIE LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement
Document non contractuel
Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à votre CIL : rubrique 'Annuaire CIL'.