AVANCE LOCA-PASS®

Locataire - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés - Autres bénéficiaires

  Droits ouverts

Bénéficiaires

• Tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc social ou privé
• Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle en structures collectives uniquement (logement foyer, résidence sociale)

Modalités

1.  Avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt amortissable sur une durée maximum de 36 mois avec :

 

– un différé de paiement de 3 mois,

- une durée de prêt de 36 mois maximum au delà de la période de différé, modulable à l'intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire,

- une mensualité de 15 € minimum (sauf la dernière),

- une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans, dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

• Pour les seules structures collectives, engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
• Pour les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un titre d'occupation d'une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois, possibilité de rembourser l'avance en une seule fois au départ du logement.

Montant

• Montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d'occupation pour les structures collectives :

- fixé conformément à la législation applicable,

- dans la limite de 2 300 €

• En cas de colocation, l'Avance ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l'aide.

Droits ouverts

• Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
• Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
• A défaut de réponse dans ce délai, l'AVANCE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.
• Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.

 

Document non contractuel

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Pour tout renseignement complémentaire, consultez l' "Annuaire CIL". 

 

 

AVANCE LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement