L'UESL

Définition - Statut juridique

Définition - Statut Juridique

Définition : Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 (articles non codifiés) et décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le CCH et relatif à l’UESL
Statuts : CCH L. 313-19 et décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 approuvant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Forme juridique : CCH L. 313-17
Capital : CCH L. 313-24 et R. 313-60

Missions de l'UESL

Représentation des intérêts communs des associés collecteurs : CCH L. 313-19 [1°]
Gestion des fonds mentionnés à l'article L. 313-20 : CCH L. 313-19 [2° ]
Mise en oeuvre de la politique nationale d'emploi des fonds : CCH L. 313-19 [3° ]
Mobilisation des associés collecteurs pour l'application de la loi DALO : CCH L. 313-19 [4° ]
Coordination de l'actionnariat des ESH : CCH L. 313-19 [5° ]
Gestion et coordination du réseau CIL : CCH L. 313-19 [6° ]
Information sur le logement des salariés : CCH L. 313-19 [6° ]
Gestion d'autres intérêts communs de ses associés : CCH L. 313-19 [9° ]

Modalités d'intervention

Recommandations et avis préalables : CCH L. 313-19 [7° et 8° ] et CCH R. 313-12
Délai de réponse à la consultation d’un associé collecteur : CCH R. 313-58
Appels de fonds pour les opérations visées à l’article 1er de la convention « 10% » : CCH R. 313-37
Sécurisation des PAS : Décret n° 99-126 du 22 février 1999 fixant la date à partir de laquelle l’UESL exerce la compétence prévue au 2° bis de l’article L. 313-19 du CCH

Gouvernance Contrôle

Procédures de Consultation et Comités du Conseil

Information préalable sur les projets de regroupement des CIL/CCI : Recommandations UESL des 25 avril 2002 et 29 avril 2003 – Note de procédure du 28 mai 2002 et lettre de l'ANPEEC du 2 avril 2009
ESH - Convention d’actionnariat entre CIL/CCI – Pacte d’actionnaires : Recommandations des 29 avril 2003 et 27 novembre 2003

Dispositions générales : CCH L. 313-25 et statuts visés à l'article CCH L. 313-19
Défraiement des partenaires sociaux : CCH L. 313-25
Plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré sur fonds collectés par les CIL/CCI : CCH R. 313-61 et arrêté du 4 mai 2007

Objet des Fonds de l'UESL

Fonds d'intervention : Contribution à l'adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à l'exécution par l'UESL des politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la PEEC : CCH L. 313-20 [II.]
Fonds d'interventions sociales : Financement des actions mentionnées au c) de l'article L. 313-3 et garantie des loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale : CCH L. 313-20 [III.]
Fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL) : Versement des compensations mentionnées au g) de l'article L. 313-3 : CCH L. 313-20 [IV.] et CCH R. 313-19-7 et décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs et décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Dispositions transitoires relatives aux fonds de l'UESL

Transfert des fonds 1/9ème précédemment gérés par l'ANPEEC au fonds d'interventions sociales mentionné à l'article L. 313-20 : Article 8 [II.]
Consolidation financière sur fonds 1/9ème des organismes agréés d'insertion par le logement : Article 8 [II.]
Transformation du fonds de soutien de l'UESL en une section comptable du fonds d'intervention : Article 8 [IV.]

Gestion des fonds

Gestion par l'UESL : CCH L. 313-19 [2°]
Fonctionnement des fonds : CCH L. 313-20 [V.]
Transferts des fonds : CCH R. 313-18
Placements des disponibilités financières du fonds d’intervention : CCH R. 313-62
Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l’article L. 313-20 les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien
Schéma de fonctionnement : Note de procedure du 30 septembre 2009
Aménagement de la clef de répartition des appels de fonds entre CIL/CCI : Note de procédure du 23 décembre 2002
Modalités de constitution de nantissement de créances du fonds de soutien : Note de procédure du 1er mars 2007

Gestion des fonds 1/9ème

Transfert des fonds 1/9ème : Loi BOUTIN n° 2009-323 du 25 mars 2009 (article 8 [II.])
Programme annuel d’emploi des fonds : CCH R. 313-36
Procédures d’autorisation de paiements des opérations : CCH R. 313-37
Reversements par les organismes collecteurs des sommes qu’ils ne sont pas autorisés à décaisser : CCH R. 313-37
Barème des pénalités prévues à l’article CCH R. 313-37 : Arrêté du 27 mars 1992

Interventions au titre des fonds 1/9ème

Plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants : Circulaire n° 98-65 du 18 juin 1998 (1% Logement n° 14) (page 8 et suivantes)
Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) : Arrêté du 9 juin 1998 (1% Logement n° 14) (page 5 et suivantes)
Résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) : « 1% Logement Juridique Info » n° 17 (page 4 et suivantes) et CCH R. 631-27

Partie des ressources de la PEEC gérée à titre transitoire par l'ANPEEC