9-09-2004
Note sur la procédure de mise en œuvre du fonds d’intervention pour le financement du logement locatif intermédiaire privé.
La convention du 3 août 1998 prévoit, dans son article 1er B4, que " les associés collecteurs de l’UESL peuvent accorder des prêts ou des aides aux propriétaires privés acceptant un conventionnement avec plafonnement des loyers, afin de financer la construction ou les travaux nécessaires à la remise en location, en contrepartie de réservations pour les salariés ". Les modalités d’intervention du 1% logement dans ce cadre ont été fixées par une convention d’application entre l’État et l’UESL le 1er septembre 1999, dont les dispositions sont remplacées par l'article 2 de la convention entre l'Etat et l'UESL du 15 juillet 2004.
Depuis le 1er juillet 2001, pour le dispositif "Besson" d’incitation fiscale, mis en place par la loi de finances 1999, et pour le dispositif "Robien" (mis en place par la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003), l’intervention du 1% Logement est réservée aux seuls salariés des entreprises assujetties au 1% Logement, sous forme de prêts accordés en contrepartie de réservations locatives.
Par ailleurs, le mesure d'incitation mise en place jusqu'à fin 2003 pour les CIL/CCI consistant en un refinancement à 50 %, sous forme de subvention, des prêts accordés au titre du dispositif "'Besson" par le biais du fonds d'intervention de l'UESL, a été pérennisée et étendue au dispositif "Robien". Les modalités de mise en oeuvre du dispositif de refinancement ont été fixées pour le dispositif "Besson" par une décision du Conseil d'administration de l'UESL du 11 juillet 2001 et étendues au dispositif "Robien" par une décision du Conseil d'administration du 23 septembre 2003.
Enfin, une décision du Conseil d'administration du 19 février 2002 a mis en place une nouvelle clé de répartition pour les appels de fonds à compter de 2002.
La présente note, qui se substitue à la précédente note du 23 avril 2002, a pour objet de préciser :
- le fonctionnement général du fonds,
- les modalités de refinancement des CIL/CCI auprès du fonds,
- les modalités de financement du fonds par les CIL/CCI.
I - Le fonctionnement général du fonds
Les opérations relatives au financement du 1% Logement dans le parc locatif intermédiaire privé "Besson" et "Robien" font l’objet d’un suivi distinct dans la section " opérations générales " du fonds d’intervention.
En application de l’article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, cette section fait l’objet d’une comptabilité distincte des autres sections du fonds d’intervention.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’UESL, les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l’intérieur du fonds d’intervention. Toute affectation à une autre section implique une décision du Conseil d’Administration sous condition résolutoire de l’approbation par l’Assemblée Générale.
Les CIL/CCI viennent se refinancer périodiquement auprès du fonds à hauteur de 50% des prêts décaissés au titre du présent dispositif.
Les opérations d’alimentation du fonds et de refinancement sont effectuées concomitamment dans le deuxième mois suivant la fin de chaque trimestre.
En application de la décision du Conseil d'administration du 19 février 2002, les CIL des départements d'outre-mer sont exclus du présent dispositif.
II - Le refinancement des CIL/CCI auprès du fonds
Les CIL/CCI adressent, avant le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre, une demande à l’UESL, à laquelle est jointe la liste des prêts décaissés au cours du trimestre.
A la fin du deuxième mois suivant la fin du trimestre, l’UESL verse à chaque CIL/CCI une subvention égale à 50% des prêts décaissés au titre du présent dispositif. Ce versement est effectué par virement sur le compte du CIL/CCI.
Toute demande de refinancement parvenue en retard n’est servie qu’au titre du trimestre suivant.
III - Le financement du fonds par les CIL/CCI
Appels de fonds de l’UESL
L’UESL procède dans le deuxième mois suivant la fin de chaque trimestre à un appel de fonds auprès des CIL/CCI égal à la totalité des refinancements dus au titre du trimestre, sous forme de subvention.
Les appels de fonds sont effectués au prorata des fonds collectés pondérés N-2 et diminués des remboursements aux entreprises de l'année N-1.
Versements des CIL/CCI au fonds
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l’UESL est passible d’un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.
Ce versement fait l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du CIL/CCI.
Textes de référence :
- Convention du 3 août 1998.
- Convention d’application du 1er septembre 1999.
- Article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Loi de finances 1999
- Code Général des Impôts, article 31 (I-1°)
- Décret d’application du 29 mars 1999
- Instruction fiscale du 20 août 1999
- Loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003
- Convention du 15 juillet 2004 article 2.