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Faits marquants

1953
  • Décret-loi du 9 août portant création du 1 % Logement

 

1972 à 1992
  • Baisses successives du taux de 1 % à 0,45 %.

 

1988
  • Création de l'ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction). Est chargée, avec le concours des Partenaires sociaux, notamment de garantir le bon emploi des fonds du 1 % Logement.

 

1995 à 2002
  • Prélèvements de l'État de 5 milliards d'euros pour le Fonds d'Accession à la Propriété (FAP) puis le financement du prêt à taux zéro (PTZ).

 

1997
  • Création de l'UESL (Union d'Économie Sociale pour le Logement). Convention État-UESL du 14 mai dite "10 %" en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières.
    • FTM : mise en place du plan de traitement des Foyers de travailleurs migrants.
    • Aides prioritaires des populations salariées ou demandeurs d'emploi ayant des difficultés de logement.

 

1998 - 1999
  • Convention du 3 août État/UESL relative à la modernisation du 1 % Logement.
    • Arrêt progressif des prélèvements de l'État.
    • Réorganisation des emplois des fonds du 1 % Logement avec notamment la création des produits en droits ouverts : AIDES LOCA-PASS®, PRET PASS-TRAVAUX®…

 

2001
  • Avenant du 7 mars à la Convention du 3 août 1998.
  • Création de l'AIDE MOBILI-PASS® et mise en place du concours privilégié PLUS pour contribuer au plan de relance de la construction locative sociale.
  • Avenant du 11 octobre prolongeant la Convention "10 %" du 14 mai 1997.
  • Conventions État-UESL des 11 octobre et 11 décembre.
  • Renforcement du rôle du 1 % Logement en faveur du renouvellement urbain avec une participation de 2,5 MD€ sur cinq ans - 2002/2006.

 

2002
  • Création de Foncière Logement. Gérée par les Partenaires sociaux du 1 % Logement, Foncière Logement met en oeuvre une politique de diversification et de renouvellement de l'offre locative tout en constituant à l'horizon 2020 un patrimoine immobilier de qualité au bénéfice des régimes de retraites complémentaires du secteur privé (AGIRC et ARRCO).

 

2003
  • Convention État-UESL du 10 septembre modifiant les conventions de 2001.
    • Transfert des fonds du 1 % Logement affectés au renouvellement urbain à la nouvelle ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et contribution à la mise en place d'une nouvelle gouvernance pour les ESH (Entreprises Sociales pour l'Habitat).
    • Lancement de l'offre de services en réseau : CIL-PASS assistance® et CIL-PASS mobilité®.

 

2004
  • Convention du 15 juillet 2004 relative à l'intervention du 1 % Logement dans la location-accession, le logement locatif et la rénovation urbaine.
  • Convention du 27 octobre 2004 relative à l'accompagnement du plan de cohésion sociale par le 1 % Logement et à l'application du plan de rénovation urbaine.
    • Création du Concours 1 % Relance et mise en place des Prêts 1 % Rénovation Urbaine.

 

2006
  • Convention du 22 mai entre l'État et l'UESL relative à l'intervention du 1 % Logement dans la politique de rénovation urbaine et modifiant les conventions antérieures (octobre et décembre 2001, septembre 2003).
  • Doublement du financement 1 % Logement à l'ANRU de 2,5 MD€ à 5 MD€ - 2004/2015.
  • Convention du 22 mai entre l'État et l'UESL relative aux interventions du 1 % Logement dans le développement de l'offre et l'accès au logement.
  • Convention du 20 décembre entre l'État et l'UESL relative à la Garantie universelle des Risques Locatifs.
    • Création du PASS-GRL® : garantie complémentaire de produits d'assurance en matière d'impayés de loyer, assorti d'un traitement social adapté.
    • Mise en place de 2 outils de pilotage national : APAGL gérée par les Partenaires sociaux du 1 % Logement, cette Association pour l'accès aux garanties locatives est chargée de garantir la finalité du dispositif et d'étudier les modalités de son développement.
    • GRL Gestion Filiale de l'UESL chargée de la mise en oeuvre opérationnelle et du suivi technique du dispositif.
  • Convention du 20 décembre entre l'État, l'UESL et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier.
    • Création du PASS-FONCIER® permettant de différer l'acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement (maximum 25 ans) et de porter le foncier sans coût immédiat pour le ménage.
  • Convention du 20 décembre entre l'État et l'UESL dite "10 %" renouvelée en faveur des populations ayant des difficultés particulières.
    • FTM : reconduction du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et plan d'actions diversifiées pour les salariés et demandeurs d'emploi ayant des problèmes spécifiques liés au logement.
    • Création de l'AIDE MOBILI-JEUNE®.

 

2007
  • Avenant du 27 juin à la convention du 10 septembre 2003 relative à l'intervention du 1 % Logement dans la politique de rénovation urbaine.
    • Augmentation du financement du 1 % Logement en faveur de l'ANRU de 5 MD€ à 6 MD€ (2004/2018).
  • Convention du 4 juillet 2007 entre l'État et l'UESL relative à l'intervention du 1 % Logement dans la mise en oeuvre du plan d'action renforcé en faveur des sans-abris (PARSA).
  • Convention du 19 septembre 2007 entre l'État, l'ANAH et l'UESL en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant.
  • Convention du 21 décembre entre l'Etat et l'UESL pour l'accompagnement par le 1 % Logement des mesures en faveur du pouvoir d'achat.

 

2008
  • Signature du Protocole National Interprofessionnel (PNI) par les partenaires sociaux, le 17 septembre : Produire 30 000 logements économiquement accessibles supplémentaires par an.
  • Mise en place du comité de réforme du 1 % Logement avec 5 groupes de travail, le 21 octobre.

 

2009
  • Conseil d’Administration de l’UESL du 21 janvier : Premières mesures de la réforme du 1 % Logement.
  • Loi Boutin du 25 mars et décrets d’application du 22 juin concernant les nouvelles règles de gouvernance et d’emplois des fonds du 1 % Logement.
  • Conseil d’Administration de l’UESL du 22 Juillet : Nouvelle organisation du réseau des CIL (de 107 à 21) ; Convention UESL-Foncière Logement fixant le cadre de la redéfinition du modèle économique de la Foncière ; Validation des conventions avec l’ANRU et l’Anah ; Lancement de la nouvelle identité du 1% Logement : « Action Logement, les entreprises s’engagent avec les salariés ».
  • Fusion effective de GRL Gestion avec l’APAGL, en novembre/décembre, et parution au JO le 26 décembre des décrets d’application de la nouvelle Garantie des Risques Locatifs® (GRL).
  • Assemblée générale de l’UESL du 2 décembre : Réforme statutaire de l’UESL transformée en Société à Conseil de Surveillance paritaire et Directoire.

 

AIDE LOCA-PASS®, PRET PASS-TRAVAUX® , CIL-PASS assistance®, CIL-PASS mobilité®, GRL® et AIDE MOBILI-JEUNE® sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement.