Les sociétés filiales et participations des CIL-CCI

Dispositions communes

Dispositions Communes

Création de filiales par les CIL/CCI

Contrôle ANPEEC

Les textes de référence

Dispositions générales : CCH L. 313-28 et R. 313-31-2
Prix maximal de cessions de parts ou actions : CCH L. 313-27
Souscriptions ou acquisitions de titres par les CIL/CCI : CCH R. 313-19-2 [I. 2ème alinéa]
Souscriptions de titres de créance subordonnés et à long terme par les CIL/CCI : CCH R. 313-19-2 [II. 2ème alinéa]
Intervention du préfet en cas vente de logements de sociétés filiales locatives : CCH R. 313-31-3
SOFAL : Arrêté du 10 mars 1978 et circulaire n° 84-67 du 25 octobre 1984
Modalités de conversion à l’euro du capital social des sociétés filiales réglementées des collecteurs de la PEEC : Décret n° 2001-255 du 26 mars 2001
Avis préalable sur opérations financières (prises et cessions de participations) : Recommandation UESL du 21 novembre 2007 et Note de procédure du 21 novembre 2007

Les clauses statutaires types applicables

SA ou SAS : CCH R. 313-31-2 [1°] et décret du 27 mars 1993 modifié [annexe I.]
SCI « locatives » : CCH R. 313-31-2 [2°] et décret du 27 mars 1993 modifié [annexe II.]
SCI « accession » : CCH R. 313-31-2 [3°] et décret du 27 mars 1993 modifié [annexe III.]
SCI locatives « filiales entreprises » : CCH R. 313-31-2 [4°] et décret du 27 mars 1993 modifié [annexe IV.]
SA réalisant des opérations d’acquisition de logements en vue de la revente (SOFAL) : CCH R. 313-31-2 [5°] et décret du 27 mars 1993 modifié [annexe V.]
Anciennes sociétés immobilières locatives : CCH R. 313-31-2 [6°] et décret du 27 mars 1993 modifié [annexe VI.]

Définition : Titre V de l’annexe au décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux CIL
Possibilité de souscription de titres de sociétés commerciales : CCH R. 313-33-3
Avis préalable sur opérations financières (prises et cessions de participations) : Recommandation UESL du 21 novembre 2007 et Note de procédure du 21 novembre 2007

Les textes de référence

Souscriptions ou acquisitions de titres par les ESH : CCH R. 313-19-2 [I. 1er alinéa]
Souscriptions de titres de créance subordonnés et à long terme par les ESH : CCH R. 313-19-2 [II. 1er alinéa]
Avis préalable sur opérations financières (prises et cessions de participations) : Recommandation UESL du 21 novembre 2007 et Note de procédure du 21 novembre 2007

Les règles applicables aux ESH sous gouvernance du 1% Logement

Maîtrise des filiales immobilières des CIL/CCI : Recommandation UESL du 11 juillet 2002
ESH - Représentation des CIL/CCI dans les Conseils d’administration ou de surveillance : Recommandation UESL du 15 novembre 2004
ESH - Convention d’actionnariat entre CIL/CCI – Pacte d’actionnaires : Recommandation UESL des 29 avril 2003 et Recommandation UESL du 27 novembre 2003
Représentation des CIL/CCI dans les SA d’HLM : Recommandation UESL du 1er octobre 2003
Regroupement des actions des SA d’HLM détenues par des CIL/CCI : Recommandation UESL du 1er octobre 2003
Schéma de mise en place de l’actionnariat de référence et modèles de lettres : Document d’application du 1er octobre 2003
Cadre de pacte d’actionnaires – Prêt de consommation d’actions : Document d’application du 28 octobre 2003
Mise en conformité des statuts et mise en place des organes dirigeants : Document d’application du 8 septembre 2004
Charte d’engagement individuel du représentant du CIL/CCI au sein d’une ESH : Document d’application du 9 juin 2005
1% Logement n° 62 et 1% Logement n° 71 et « 1% Logement Juridique Info » n° 4

Les interventions des ESH sous gouvernance du 1% Logement

Décision du Conseil d'administration de l'UESL du 26 novembre 2008 et lettre de l'UESL du 2 décembre 2008
Circulaire du 17 octobre 2008 relative aux décisions prises pour faire face à la situation immobilière et « 1% Logement Juridique Info » n° 27 (page 15)
Circulaire du 30 janvier 2009 relative à la programmation des aides pour le logement et à la mise en oeuvre du volet logement du plan de relance

Souscriptions ou acquisitions de titres : CCH R. 313-19-2 [I. 1er alinéa]
Souscriptions de titres de créance subordonnés et à long terme : CCH R. 313-19-2 [II. 1er alinéa]
« 1% Logement Juridique Info » n° 21 (page 10)
Avis préalable sur opérations financières (prises et cessions de participations) : Recommandation UESL du 21 novembre 2007 et Note de procédure du 21 novembre 2007