Votre entreprise a repris ou absorbé une autre entreprise. Est-elle assujettie ?

En considérant que la fusion porte sur l’intégralité de l’entreprise (reprise du passif et de l’actif), choisissez le cas correspondant à votre situation :

  • Cas 1 - L’entreprise A de 30 salariés absorbe l’entreprise B de 25 salariés en 2017. L’entreprise A a un effectif constant de 55 salariés depuis. Elle est exonérée tant qu’elle ne respecte pas la durée des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.
  • Cas 2 - L’entreprise C de 70 salariés depuis 2010 absorbe l’entreprise D de 25 salariés en 2017. L’entreprise C a un effectif constant de 95 salariés depuis. Elle est assujettie car elle emploie plus de 50 salariés depuis 5 années consécutives.
  • Cas 3 - L’entreprise E de 20 salariés depuis 2010 absorbe l’entreprise F de 60 salariés en 2017. L’entreprise E a un effectif constant de 80 salariés depuis. Elle est exonérée car elle ne respecte pas la durée des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.
  • Cas 4 - Pour fusionner, les entreprises G (45 salariés depuis 2010) et H (10 salariés depuis 2017) créent une nouvelle entreprise J (qui reprend les entreprises G et H). Celle-ci est exonérée tant qu’elle ne respecte pas 5 années consécutives à plus de 50 salariés.