Une garantie LOCA-PASS® peut-elle être accordée à un salarié en situation de surendettement ?

La garantie VISALE a remplacé la GARANTIELOCA-PASS® pour tout bail signé à compter du 11 mai 2019.

Toutefois, un locataire à qui la GARANTIELOCA-PASS® a déjà été accordée, continue à bénéficier du dispositif pour son bail en cours et jusqu’à résiliation de celui-ci. Qu’il s’agisse de la garantie VISALE ou de la GARANTIE LOCA-PASS®, rien ne s’oppose à ce qu’une personne bénéficie d’un engagement de caution pour couvrir d’éventuelles dettes de loyers à venir.

Ainsi, une personne qui dépose un dossier de surendettement ou qui se trouve en procédure de surendettement peut : 

  • souscrire et bénéficier de la garantie VISALE ; 
  • continuer à bénéficier de la garantie LOCA-PASS.

Pour plus d’information, vous pouvez vérifier votre éligibilité à la garantie VISALE ici.