Un enseignant en établissement d’enseignement privé peut-il bénéficier des aides LOCA-PASS® ?

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC.

Les établissements d’enseignement privé sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 20 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.