Suis-je obligé de louer à des salariés ? Que se passe-t-il en l’absence de locataire répondant aux conditions d’Action Logement ?

En contrepartie de ses financements, Action Logement obtient des réservations locatives sur l’opération financée pour au moins 75% des logements de l’opération pendant 9 ans (arrondi à la décimale inférieure).

Exemple : pour une opération de 6 logements, au moins 4 logements devront être réservés au bénéfice d’Action Logement Services pour le proposer à des salariés.

Les logements réservés sont négociés entre le propriétaire maitre d’ouvrage et Action Logement. Pour chaque logement réservé, Action Logement s’engage à présenter dans les meilleurs délais (au plus tard un mois après la disponibilité du logement) au moins une candidature de locataire. Cette proposition vaut pour chacun des logements réservés à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la convention. En cas d’absence de candidature ou si celles présentées dans ce délai ne débouchent pas, Action Logement pourra présenter d’autres candidatures dans un délai supplémentaire d’un mois.
ALS s’engage à ce que la composition familiale et les ressources du ou des ménages présentés soient en adéquation avec la taille du logement et le niveau du loyer.

Si, au bout de ce délai global de 2 mois aucun locataire n’est trouvé, le bailleur peut louer le ou les logements concernés au locataire de son choix (à l’exclusion d’un indivisaire, du nu-propriétaire ou d’un associé de la SCI), à condition que ses revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources (sauf s’il s’agit d’un logement à loyer libre).

Si un des logements de l’immeuble est occupé (ou a vocation à l’être après travaux) par le propriétaire ou par un proche, il ne pourra pas être considéré comme une contrepartie, aussi les travaux portant sur ce logement ne pourront pas être financés par Action Logement Services.