Quelles sont les règles générales d’utilisation des fonds de la PEAEC

Réponse: 

Il est convenu que les fonds de la PEAEC doivent être utilisés pour la réalisation d’opérations pour des logements situés en priorité dans les zones de faible densité urbaine. Une définition de cette zone devra être établie par l’Administration.

La gestion des fonds versés est individualisée et les emplois sont limités au versement, avec la possibilité d’une mutualisation des fonds interentreprises.

Poids: 
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