Quelles sont les entreprises assujetties à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC)  ?

Sont assujettis à la la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC), les employeurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • employer au moins cinquante salariés agricoles ;
  •  exercer une activité agricole les exonérant de la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH.