Quelles sont les pièces à transmettre dans le cadre du dossier Louer Pour l'Emploi ?

Action Logement Services a un statut de société de financement, impliquant une application de la réglementation bancaire. Pour répondre aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), des procédures d’identification et de connaissance Client sont requises. Ces procédures sont notamment mises en place pour répondre à des contraintes réglementaires et prudentielles permettant de prévenir l'usurpation d'identité, la fraude financière et fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, un certain nombre de pièces est demandé, notamment l'avis d'imposition.