Quelle est la sanction encourue en cas d’insuffisance de cotisation ou de non-paiement de la cotisation due au titre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) ?

En cas de retard ou d’oubli ou encore lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation se révèle insuffisant au regard du montant légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de  2 % des rémunérations brutes calculée sur les bases fixées pour déterminer la participation.