Quel document fait foi du versement de votre PEEC ? A quoi sert le reçu libératoire ?

Action Logement établit un Reçu Libératoire au titre du paiement de votre participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC ou PEAEC).

Il vous servira de justificatif comptable et fiscal. Ce Reçu Libératoire est un Cerfa émis par Action Logement qui reprend les éléments de la déclaration de versement de l’entreprise, la forme d’investissement ainsi que le montant réglé. Les Reçus Libératoires doivent être conservés, en cas de contrôle par le service des Impôts notamment. Vous pouvez télécharger ceux des dernières années depuis votre espace de déclaration.