Délai MBJ

FAQ
Louer Pour l'Emploi

Que se passe-t-il en cas de vente du logement dans le cadre d'un pack rénovation ?

Dans le cas de perception d'une subvention ou d'un prêt, un remboursement du montant au prorata temporis doit être effectué et ce dans le délai de 2 mois suivant l'évènement.