Comment être remboursé lorsque votre entreprise a trop versé ?

  • Si le trop-perçu concerne l’exercice en cours.

Merci de nous écrire par le biais de ce formulaire en indiquant la raison de votre demande et en joignant votre RIB afin de procéder au remboursement.

  • Si le trop-perçu concerne un exercice clôturé

Il faut que le service des Impôts nous autorise à le faire. Vous devez donc, avant de nous en faire la demande, vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et obtenir de leur part cette autorisation.

Vous pouvez également formuler votre demande depuis le site Impot.gouv.fr. Dès réception de leur réponse, merci de nous écrire par le biais de ce formulaire en indiquant la raison de votre demande et en joignant la réponse écrite du service des Impôts, votre RIB ainsi que le reçu libératoire de l’année concernée.

Exemple de courrier à envoyer au Service des Impôts des Entreprises pour les sociétés ayant versé sans être assujetties.