Peut-on bénéficier des aides LOCA-PASS® dans le cadre d'une mutation?

Oui si vous répondez, à la date de votre déménagement, à l’un des critères d’éligibilité suivants :

  • Vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole, quelle que soit la nature de votre contrat de travail,
  • Ou vous êtes jeune de moins de 30 ans, quel que soit votre employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires d’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale,hospitalière) non titulaire d’un emploi permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…),
  • Ou vous êtes étudiant titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aide ou encore titulaire d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.