Votre entreprise exerce des activités agricoles et non-agricoles, comment est-elle assujettie ?

Les entreprises qui occupent un nombre mensuel moyen minimum de 50 salariés agricoles au cours de l’année civile écoulée et qui exercent une activité exclusivement agricole ou, sous certaines conditions, une activité agricole et une activité non agricole et qui sont exonérées de la PEEC prévue à l’article L 313-1 du code de la construction et de l’habitation sont assujetties à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC).
Attention, les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations, PEEC et PEAEC.
Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations. Elles choisissent alors le régime auquel elles souhaitent appartenir.