Mon entreprise a repris ou absorbé une autre entreprise qui employait plus de 20 salariés. Est-elle assujettie à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ?

Lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes, les dispositions relatives au lissage du franchissement du seuil de 20 salariés ne sont pas applicables.

Dans ce cas, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est due dès la première année.