Mon entreprise a repris ou absorbée une autre entreprise qui employait plus de 50 salariés agricoles. Est-elle assujettie à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) ?

Lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 50 salariés agricoles ou plus au cours de l'une des trois années précédentes, les dispositions relatives au lissage du franchissement du seuil de 50 salariés ne sont pas applicables.

Dans ce cas, la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) est due dès la première année.