Quelles ressources sont prises en compte pour l’obtention d’un logement social pour un couple en instance de divorce ?

La réglementation prévoit que seules les ressources du demandeur sont retenues, même lorsque le divorce n'est pas encore prononcé.

La condition requise est l'attestation de cette situation par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la situation peut être attestée par un organisme de médiation familiale.