Comment calculer l’effectif de l’entreprise l’année de sa création ?

Avec la loi PACTE, si l’effectif moyen* dans l’année de création (année de la 1ère embauche effectuée par l’employeur et non pas année du démarrage de l’activité) d’une  entreprise est supérieur ou égal à 50 salariés, celle-ci est redevable de la totalité de son versement dès la 1ère année sans aucune exonération.

*Somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche pour les entreprises crées en 2019​