Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Quelle entreprise est assujettie et sous quelles conditions doit-elle effectuer un versement ?

Il est à noter que jusqu’en 2025, les règles d’éligibilité entre la PEEC et la PEAEC sont différentes. Vous trouverez ci-dessous les règles valables pour l’exercice 2024 (effectif et masse salariale 2023).

1. Règles d’éligibilité de la PEEC valable en 2024

1.1 Effectif 2023 et masse salariale 2023 (se référer au tableau récapitulatif PEEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen France de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : L’article L130-1 du CSS définit l’effectif à prendre en compte : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »

Calcul de la masse salariale (1) : La PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.

(1) Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093).

1.2 Dispositif général d'éligibilité (se référer au tableau récapitulatif PEEC)

Toute entreprise du secteur privé (cf. § 3 ci-après) ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2023 et ne bénéficiant pas du dispositif de lissage (cf. § 1.3 ci-après) est redevable pour 2024 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :

1.2.1 Créée avant 2016 et employée au moins 50 salariés en 2023, en 2022, en 2021, en 2020, en 2019, et avoir eu en 2018 un effectif supérieur ou égal à 20 salariés ⁽¹⁾.
1.2.2 Créée entre 2016 et 2018 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de création, restée au-dessus de ce seuil jusqu’en 2018 ⁽¹⁾, et avoir un effectif d’au moins 50 salariés en 2023, en 2022, en 2022, en 2020 et en 2019.
1.2.3 Créée en 2019 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023.
1.2.4 Créée en 2020 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2021, en 2022 et en 2023.
1.2.5 Créée en 2021 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être resté en au-dessus de ce seuil en 2022 et en 2023.
1.2.6 Créée en 2022 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être resté en au-dessus de ce seuil en 2023.
1.2.7 Créée en 2023 ⁽²⁾avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.

⁽¹⁾Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.

⁽²⁾ Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.

1.3 Cas particuliers ⁽¹⁾ (se référer au tableau récapitulatif PEEC)

Les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés en 2018 et qui bénéficient du dispositif de lissage réservé aux entreprises, continuent à bénéficier du système d’exonération (Attention, les entreprises créées en 2018 avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de leur création sont exclues de ce dispositif).⁽²⁾

Ces entreprises doivent également avoir employé au moins 50 salariés en 2019, en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023 et selon l’année de franchissement du seuil des 20 salariés :

2018 : elles sont redevables à 75% de leur obligation en 2024 (masse salariale 2023).

Attention, il s’agit de la dernière année de ce dispositif. A partir de 2025, seul le dispositif général s’appliquera avec le cas particulier des créations d’entreprise.

⁽¹⁾Ces mesures transitoires arriveront à leur terme au 31/12/2024.
⁽²⁾Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1^ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1^ère embauche.

2. Règles d’éligibilité de la PEAEC valable en 2024

2.1 Effectif 2023 et masse salariale 2023 (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen France de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de la masse salariale : La PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).

2.2 Dispositif général d'Eligibilité (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)

Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2023 est redevable pour 2024 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :

2.2.1 Créée avant 2019 et avoir employé au moins 50 salariés en 2023, en 2022, en 2021, en 2020, en 2019 et en 2018 ⁽¹⁾.
2.2.2 Créée en 2019 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023.
2.2.3 Créée en 2020 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2021, en 2022 et en 2023.
2.2.4 Créée en 2021 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2022 et en 2023.
2.2.5 Créée en 2022 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2023.
2.2.6 Créée en 2023 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.

⁽²⁾Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.

3. Périmètre des entreprises du secteur Public éligibles à la PEEC ou la PEAEC

Les entreprises du secteur Public sont exclues sauf celles concernées par le point 3 :

Sont en principe non assujettis à la PEEC, conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH, l'Etat, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics administratifs.
Sont non assujetties à la PEAEC, conformément à l’article L716-2 du code rural et de la pêche maritime, l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Sont par exception soumis à la PEEC les services de l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs lorsqu’ils présentent un caractère industriel et commercial, et sous réserve d’avoir depuis le 1er janvier 2020 un effectif de plus de 50 salariés au sens du Code de la sécurité sociale. En effet l’article L313-1 du CCH est « applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux organismes à caractère industriel et commercial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » et conditionne l’assujettissement au dépassement du seuil de 50 salariés. Le CCH renvoie à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’effectif à prendre en compte et qui lui-même renvoie à l’article R130-1 du même code qui détermine les catégories de personnes incluses dans l’effectif et qui comprend :
- - les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs,
- - les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat » selon les modalités de l’article L5424-1 du Code du travail auquel il fait référence.
- - les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs »

En cas de doute, pour toute entreprise ou association assimilée au Service Public, merci de nous contacter.

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