Comment calculer l’effectif de l’entreprise l’année de sa création ?

Avec la loi PACTE, le montant de la PEEC est calculé en fonction de l'effectif moyen dans l’année de création*. S’il est supérieur ou égal à 50 salariés, l’entreprise est redevable de la totalité de son versement dès la 1ère année sans aucune exonération.

*Somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche pour les entreprises crées en 2019