Mon entreprise peut-elle bénéficier d’une dispense de versement et dans quel cas ?

Réponse: 

Une entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés en raison de l'accroissement de ses effectifs est dispensée du paiement de la cotisation pendant 3 ans.

Le montant de sa participation est ensuite réduit de : 

75 % la quatrième année

  • 50 % la cinquième année
  • 25 % la sixième année

À savoir : une entreprise qui emploie, dès sa première année d'activité, 50 salariés ou plus ne peut bénéficier de ce régime d'allègements fiscaux et est redevable de sa participation. Il en va de même lorsque l'accroissement de son effectif résulte de l'absorption ou de la reprise d'une entreprise ayant employé 50 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

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