Mon entreprise est-elle assujettie à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ?

Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile écoulée, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

Attention, la loi Pacte exonérant les entreprises de moins de 50 salariés n'entre en effet qu'à compter du 1er janvier 2020