Quelle entreprise est assujettie et sous quelles conditions doit-elle verser la PEEC pour la collecte 2020 ? (Cas particulier de certaines structures du secteur public qui sont assujetties.)

Toute entreprise du secteur privé* ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés depuis 5 années consécutives est assujettie. * dont, conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH :

  • les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et de ses groupements, 
  • les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales et de leurs groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat et de ses groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Attention : Toute entreprise ou association de droit privé dépendant de l’administration publique est quant à elle assujettie. Sont non assujettis à la PEEC conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du CCH :

  • l'Etat, 
  • les établissements publics administratifs de l’Etat, 
  • les collectivités territoriales, 
  • les établissements publics (administratifs) des collectivités territoriales.

En cas de doute, merci de nous contacter.

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