Mon entreprise est-elle assujettie à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ?

La loi Pacte exonérant les entreprises de moins de 50 salariés est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile écoulée, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.