Mon entreprise peut-elle bénéficier d’une dispense de versement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)  et dans quel cas ?

Afin d’atténuer les effets que le franchissement du seuil de 20 salariés peut avoir sur les charges des entreprises, la réglementation prévoit un dispositif de lissage.

Ainsi, une entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés en raison de l'accroissement de ses effectifs est dispensée du paiement de la cotisation pendant 3 ans.

Le montant de sa participation est ensuite réduit de : 

  • 75 % la quatrième année
  • 50 % la cinquième année
  • 25 % la sixième année