Depuis quelle année les employeurs agricoles sont-ils soumis à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction PEAEC ?

Le premier versement des sommes dues au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, encore appelée “PEEC agricole” ou “PEAEC” a été réalisé le 31 décembre 2008.

  • Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC).
  • Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.