Information : Un enseignant de plus de 30 ans qui exerce dans un établissement d’enseignement privé peut-il bénéficier des aides LOCA-PASS® ?

Non, un enseignant de plus de 30 ans, rémunéré par l’État, ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, et ce même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC. Les établissements d’enseignement privés ne sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction que s’ils occupent au moins vingt salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.