Information : Un enseignant de plus de 30 ans qui exerce dans un établissement d’enseignement privé peut-il bénéficier des aides LOCA-PASS® ?

Thématique: 
Réponse: 

Non, un enseignant de plus de 30 ans, rémunéré par l’État, ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, et ce même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC. Les établissements d’enseignement privés ne sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction que s’ils occupent au moins vingt salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

Poids: 
0