Information : Est-il possible de financer la création d’une véranda ?

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La réglementation prévoit que les travaux d’extension par addition, surélévation ou mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation, doivent conduire à la création d’une surface habitable d’au moins 14 m². L’article R 111-2 du CCH dispose que la surface habitable d’un logement ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. En conséquence, dans la mesure où une véranda ne constitue pas de la surface habitable au sens de ces dispositions, il convient de considérer qu’elle n’est pas finançable au titre de l’agrandissement (sauf si les travaux ont donné lieu à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux faisant état d’une création de surface habitable).

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