FAQ
Prime Accession

Faut-il justifier d'une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d'un projet de construction réalisé avec plusieurs artisans (maîtrise d'œuvre) ?

Oui. Aux termes de l’article L242-1 du code des assurances, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une ou plusieurs entreprises doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance construction dommages-ouvrage