Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Le taux de cotisation est de 0,45%  du montant des salaires bruts payés des salariés agricoles en CDI au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable. Le versement se fait obligatoirement sous forme de subvention, imputée sur les charges de l’exercice et déductible des bénéfices imposables.

 Calculez votre versement

Attention, votre règlement doit obligatoirement être enregistré sur nos comptes bancaires avant le 31 décembre 2020 :

  • Si vous réglez par virement (ce que nous vous recommandons), nous vous conseillons de faire celui-ci, au plus tard, en date de valeur du jeudi 24 décembre 2020 pour s’assurer d’une bonne réception des fonds sur nos comptes bancaires dans les délais. N’oubliez pas d’indiquer dans le libellé de votre virement votre n° de déclaration.
  • Si vous réglez par chèque, nous vous demandons de faire parvenir celui-ci à l’adresse indiquée sur le coupon de votre déclaration. Compte tenu du délai postal, nous vous recommandons d’envoyer votre versement avant le lundi 30 novembre 2020 pour nous permettre de revenir vers vous en cas de non-réception ou d’erreur et de vous permettre de respecter les délais légaux sans encourir le risque d’une majoration de taux.

Si l’effectif moyen dans l’année de création (année de la 1ère embauche effectuée par l’employeur et non pas année du démarrage de l’activité) d’une nouvelle entreprise est supérieur ou égal à 50 salariés, l’entreprise est redevable de la totalité de son versement dès la 1ère année sans aucune exonération

En considérant que la fusion porte sur l’intégralité de l’entreprise (reprise du passif et de l’actif), choisissez le cas correspondant à votre situation :

  • Cas 1 - L’entreprise A de 30 salariés absorbe l’entreprise B de 25 salariés en 2017. L’entreprise A a un effectif constant de 55 salariés depuis. Elle est exonérée car elle ne respecte pas la durée des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.
  • Cas 2 - L’entreprise C de 70 salariés depuis 2010 absorbe l’entreprise D de 25 salariés en 2017. L’entreprise C a un effectif constant de 95 salariés depuis. Elle est assujettie car elle emploie plus de 50 salariés depuis 5 années consécutives.
  • Cas 3 - L’entreprise E de 20 salariés depuis 2010 absorbe l’entreprise F de 60 salariés en 2017. L’entreprise E a un effectif constant de 80 salariés depuis. Elle est exonérée car elle ne respecte pas la durée des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.
  • Cas 4 - Pour fusionner, les entreprises G (45 salariés depuis 2010) et H (10 salariés depuis 2017) créent une nouvelle entreprise J (qui reprend les entreprises G et H). Celle-ci est assujettie car elle emploie plus de 50 salariés dès sa 1ère année.

L'entreprise est santionné par le paiement au Trésor Public d'une cotisation de 2 %*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l'insuffisance d'investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l'entreprise. Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07 avant le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations concernées. 

* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % multipliant par 4,4 le montant du versement : 10.000 € deviennent 44.444 €

Si votre entreprise emploie, dès sa première année d'activité, 50 salariés agricoles ou plus, elle ne peut pas bénéficier d'allègements fiscaux et est redevable de sa participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC).

Il est convenu que les fonds de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) doivent être utilisés pour la réalisation d’opérations pour des logements situés en priorité dans les zones de faible densité urbaine.

Le premier versement des sommes dues au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, encore appelée “PEEC agricole” ou “PEAEC” a été réalisé le 31 décembre 2008.

Action Logement établit un reçu libératoire au titre du paiement de votre participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il vous servira de justificatif comptable et fiscal. Les reçus libératoires doivent être conservés. Vous pouvez télécharger ceux des dernières années depuis votre espace de déclaration

Votre versement s’effectue sous forme de subvention imputée sur les charges de l’exercice, elle est déductible des bénéfices imposables.